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Bonjour. Je suis locataire depuis un moins d'un appartement qui appartient à un couple divorcé, qui ne se parle plus que par avocat interposé. Les précédents locataires versaient le montant du loyer à l'épouse, apparemment au titre de pension alimentaire. Aujourd'hui, après avoir versé le premier loyer à l'épouse, le mari me demande de lui verser le loyer à lui-même. L'épouse n'est évidemment pas d'accord, et elle veut m'envoyer le jugement du tribunal m'indiquant qu'elle doit percevoir le montant du loyer. J'ai signé le bail au nom du seul mari, mais je ne sais pas si le propriétaire officiel de l'appartement est le mari ou le couple.
Suis-je sensé payer les loyers au mari, étant donné que c'est avec lui que j'ai signé le bail, ou bien un jugement peut-il m'imposer de payer le loyer à l'épouse? De plus, l'épouse m'a menacé de dénoncer le bail. Si elle est effectivement copropriétaire avec son mari, peut-elle effectivement annuler le bail?
Oui mais si le bailleur n'a qu'un droit partiel et non total sur le bien mis en location ?
Le locataire est réputé de bonne foi jusqu'à ce qu'il y ait des éléments nouveaux mis à son information.
Qu'il demande à la conservation des hypothèques l'état de propriété du bien pour connaitre qui est le propriétaire une personne individuelle ou une communauté de personnes.
Une fois la pièce en mains, il pourra aviser.
En attendant que le couple séparé lui fopurnisse un document paraphé par eux deux pour lui communiquer ce qu'il doit faire du montant de son loyer. Pour éviter les contre-ordres intempestifs ultérieurs.
non, ce n'est pas si simple : si le couple est en instance de divorce (mais pas encore divorcé), et selon leur régime matrimonial, un seul peut signer le bail qui sera parfaitement valable. si un couple est divorcé : c'est celui qui a la pleine propriété qui doit signer le bail. mais ils peuvent l'avoir à deux (encore en indivision) ou s'être partagé l'appartement, même en conférant l'usufruit simplement à Mme, ce qui fait que c'est elle qui devrait signer). le contrat doit mentionner le nom et le domicile du bailleur. en cas de mutation, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire ses coordonnées. en cas de non confirmité du bail à ce niveau : le bailleur ne peut se prévaloir de sa violation de l'article 3 de la loi. par contre, ce que je ne comprends pas, c'est comment vous êtes arrivé à payer le premier loyer à Madame ? cela figure t'il dans le bail ?
En fait, c'est Mme qui a passé l'annonce de location, c'est avec elle que j'ai pris contact pour effectuer le bail, mais c'est lui qui est venu signer le bail et faire l'état des lieux à son nom, sans qu'elle s'y oppose, et bien entendu sans qu'elle ne me parle de sa situation. C'est Mr qui m'a indiqué de verser le loyer à Mme, compte tenu d'un accord passé entre eux deux, de manière orale et sans aucune mention sur le bail. Depuis peu, Mr considère que son accord avec Mme a été rompu, et il m'a demandé par écrit de lui verser directement le loyer.
donc continuez à verser le loyer au bailleur mentionné dans votre bail : monsieur (en conservant systématiquement les copies de vos chèques et preuves des encaissements). jusqu'à reception d'un jugement éventuellement vous disant le contraire, qui sera pris dans le cadre de leur procédure de divorce
Propriétaires divorcés
Forum fermé
Posté - 02 août 2004 : 12:03:18
