****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai donné le mois dernier un préavis d'1 mois pour mutation professionnelle. Le courrier (avec accusé de réception) a été réceptionné par le propriétaire le 26/07.
Le déménagement est prévu pour le 6 aout et la date d'EDL pourrait être fixée le 16 aôut.
Quel est le montant du loyer que je dois payer pour le dernier mois? Est-ce à la date "anniversaire" de réception de ma LAR ou au pro rata d'occupation jusqu'à l'EDL ou tout le mois?
Le paiement du loyer doit s'effectuer jusqu'à la fin de la période de préavis, soit dans votre cas, jusqu'au 26 août. En revanche on ne peut vous opposer une obligation du type "tout mois commencé est dû dans son intégralité".
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Merci de votre réponse. Sur quel texte de loi dois-je m'appuyer? (je crains que les secrétaires qui gèrent le patrimoine du proprio ne soient pas trop au courant de celles-ci... Regis
Reg, c'est l’avant dernier alinéa du 15-I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux des habitations non meublées (http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) qui vous fournit l'arme recherchée ::
Citation :avant dernier alinéa de l’article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
préavis réduit, date d'EDL et dernier loyer
Forum fermé
Posté - 02 août 2004 : 16:18:16
