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Je cherche des renseignements sur les droits et devoirs des propriétaires et locataires concernant l'entretien des appareils electro-ménager, mais mes sources d'informations sont contradictoires.
Mon four, élément figurant sur la description des appareils electroménagers fournis avec l'appartement, est tombé en panne. Je voudrais donc savoir qui (du propriétaire et du locataire) doit prendre en charge les frais de réparation (main d'oeuvre et pièces) ? Dans la mesure où le four appartient à ma propriétaire et que la panne est vraisemblablement due à une usure normale de l'appareil, la logique voudrait que le propriétaire prenne en charge l'intégralité de la réparation. Ai-je raison Et y'a-t-il un texte officiel concernant ce problème
Le locataire doit entretenir les lieux et équipements en bon état d'usage. Celui-ci doit assurer l'entretien courant et les réparations locatives. Les équipements usagées par le temps doivent OBLIGATOIREMENT remplacés par le bailleur par des équipements équivalents. Cette condition impose que la responsabilité de la réparation ne soit pas à l'origine d'un mauvais usage du locataire.
Dans le cas d'une location vide, la fourniture d'éléments d'electroménager n'est pas une obligation au regard des lois d'ordre public. Il convient alors de se référer au contrat.
Mais il reste encore des zones d'ombre : en effet, quelle est la limite d'un entretien courant (j'entend de mon côté par entretien courant tout ce qui est nettoyage, changement de l'ampoule du four, etc...) ? Dans mon cas, c'est visiblement la turbine de refroidissement du four qui est à changer : ca semble "cher" pour de l'entretien courant...
Mon logement est loué vide, la description de la cuisine étant réalisée sur un document annexe rédigé par ma propriétaire, très détaillé, incluant aussi bien les meubles que les appareils fournis (marque, modèle...etc). Ce document signifiait pour moi que les appareils sont loués avec l'appartement, donc à réparer par ma propriétaire ? D'autant plus que la panne relève de l'usure normale de l'appareil.
Merci d'avance pour votre réponse, tout n'est pas clair dans ma tête, même au regard des autres discussions similaires du forum....
Ce problème de four est à la charge du propriétaire : "Le bailleur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" (art6 loi du 06/07/89). Il s'agit d'une disposition d'ordre public. La réparation du four ne vous incombe pas si vous en avez fait un usage normal. Le propriétaire se doit alors de le réparer ou de le remplacer par un matériel équivalent.
Malgré mes recherches qui ont - certes - été succinctes, je n'ai pas trouvé de jurisprudence allant dans un sens ni dans l'autre. N'oubliez cependant qu'il convient également de prendre en compte et de correctement interpréter le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Celui-ci prévoit expressement que "Ont notamment le caractère de réparations locatives [...] [l']entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision [...]"
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
"Ont notamment le caractère de réparations locatives [...] [l']entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision [...]"
Cette phrase est très claire mais n'explique pas ce que sont des menues réparations : j'ai vu dans un autre topic que les menues réparations sont des réparations dont le cout est inférieur à l'élément considéré. Mais ds mon cas, peut-on considérer que le remplacement de la turbine de refroidissemnt est considérée comme menue réparation dans la mesure ou ce remplacement est moins couteux qu'un four neuf ?? Dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt de louer un logement avec appareils ménagers : je préférerais "investir" dans des réparations pour un appareil qui m'appartient. Si je quitte mon logement dans 3 mois, j'aurais payé 150 ou 200 € (le tiers ou la moitié du prix du four !!) pour un four qui servira au prochain locataire !
Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ??
merci à tous pour vos contributions, et notamment à sybarite et gros.laid.
Réparation d'un four : qui paye ??
Forum fermé
Posté - 02 août 2004 : 17:28:03
Et y'a-t-il un texte officiel concernant ce problème 
