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sandy05
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 août 2004 : 17:49:54
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Bonjour,
depuis fevrier 2002 je suis locataire d'un appartement F4 avec garage, n'ayant pas de voiture je me suis renseignee pour savoir si je pouvais sous louer celui-ci et on m'a dit qu'il n'y avait pas de probleme.Aujourd'hui ce droit est remis en question par la meme agence immobiliere qui m'a renseignee, de plus, le locataire qui louait le garage depuis mars 2003 a donne son preavis de depart pour le 1er mai.Or celui-ci ne m'a toujours pas rendu les cles, pretextant que je lui avait pas donne les quitances de loyer.Cependant j'ai appris par la concierge de mon immeuble qu'il lui avait fait part de son intention de garder le garage.
Donc trois questions se posent:
-Avais-je vraiment le droit de louer ce garage?
(dans le contrat de location j'avais mis une clause comme quoi le locataire devait partir si je quittais moi meme l'appartement).
-Le locataire avait-il le droit de garder les cles tant que je ne lui avait pas envoye les quittances de loyer?
-Dois-je demander au locataire les loyers des mois pendant lesquels il a garde les cles et laisser continuer le bail tant que celui-ci ne me les a pas restituees?
merci de me repondre au plus vite
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 18:01:23
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vous avez t'on renseigné par écrit ?
regardez votre bail : vous y lirez sans doute que la sous location est interdite sans accord du bailleur. |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 18:11:57
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De manière standard, la sous-location doit être autorisée par le baileur de manière écrite. Si dans votre cas, le bailleur se doit de donner son autorisation, le locataire du garage se retrouve sans titre.
Celui-ci a pour obligation de vous remettre les clés du garage, son préavis ayant été déposé pour le 1er mai.
En ce qui concerne les quittances, le bailleur a obligation dans remettre au locataire lorsque celui-ci en fait la demande et ce, gratuitement. |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 18:13:32
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| Le terme de sans titre est un peu exagéré. Le sous-locataire ne dispose pas de titre juridiquement valable. |
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sandy05
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 21:05:24
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J'avais eu une autorisation orale par l'agence immobiliere a qui je loue l'appartement et j'ai etablit un contrat de location pour le garage avec la clause specifique que si je quittais l'appartement il devait lui aussi quitter le garage. ca fait 3 mois que le locataire aurait du me rendre les cles, si j'ai effectivement le droit de louer le garage comme l'agence immobiliere me l'avait dit l'annee derniere le locataire ne doit-il pas me payer les loyers depuis mai a ce jour?
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sandy05
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 21:07:09
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| De plus j'attendais le jour ou il me rendrait les cles pour pouvoir lui donner les quittances de loyer. |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 17:03:30
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Le problème est que vous n'avez pas eu l'autorisation écrite du bailleur afin de sous-louer votre garage.
L'agence vous demande de mettre un terme à cette sous-location, et, vous ne demandez qu'à vous éxecuter.
Formulez une lettre recommandé à votre sous-locataire afin de récupérer vos loyers et vos clés.
Adressez cette lettre à votre agence afin qu'ils ne mettent pas votre bonne foi en doute.
Si le sous-locataire ne vous remet pas les clés, déposez une plainte auprès de la police afin que celui-ci vous restitue la jouissance de votre garage. Celui-ci ne dispose pas de titre valable, et, a déposé un congé de départ. L'expulsion n'est pas à envisager du fait qu'il ne s'agit pas d'une habitation, il s'agit simplement d'une procédure de récupération de votre bien. |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 11:01:10
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Art.8 de la loi du 6/7/89 : "En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation."
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