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Situation légale: J'ai signé un CCMI avec mon constructeur. Il est mentionné dans ce contrat une moins-value correspondant au lot chauffage que je prend à ma charge. Je suis en contact étroit avec un chauffagiste qui est d'accord de poser un chauffage hydraulique au sol + pompe à chaleur.
Problème de mésentente entre constructeur et chauffagiste: Chauffagiste: veut poser lui-meme son propre matériel selon son propre calepinage puis laisser au constructeur le soin de faire la chape ciment et poser le carrelage.
Constructeur: ne veut pas laisser le chauffagiste poser ses tuyaux du plancher mais est pret a utiliser le matériel du chauffagiste ainsi qu'à respecter ses consignes et calepinage. Dans ce cas, OK pour chape de ciment et continuer avec pose carrelage.
Chauffagiste: hors de question qu'une autre personne pose mes tuyaux sinon il y aura un problème de responsabilité en cas de prob. Si le constructeur ne veut pas, je me retire. Derniere solution qu'il propose: trouver un chapiste hors CCMI. Dans ce cas, le constructeur refuse de poser le carrelage donc trouver également un carreleur.
Les 2 parties ne se connaissent pas mais ont chacune très bonne réputation dans leur spécialité. Chacun oppose un problème de couverture d'assurance et de responsabilité.
Que faire ? Comment dénouer ce problème ? Merci pour vos avis
1ère réponse : trouver un chapiste qui réalise le carreleage ou un carreleur qui fait la chape, cela ne doit pas poser de problème.
2ème réponse : Le cas spécifique du chauffage par le sol est délicat à traiter. Voici ce que demande (par exemple) une grande société d'assurance du BTP pour la garantie DOMMAGE OUVRAGE (la vôtre) : 1 - si les travaux sont réalisés dans le cadre du CCMI, la garantie est acquise. 2 - si les travaux sont effectués par le maître d'ouvrage, pas de garantie DO pour le chauffage, la chape et le revêtement de sol. 3 - si les travaux sont effectués par une (des) entreprise(s) qualifiée(s) et normalement assurée(s), il faut : - que le suivi de chantier soit assuré par le CCMI - qu'un dossier comprenant : la demande de DO pour les lots concernés + le(s) marché(s) de travaux acceptés par le MO + attestation(s) d'assurance de(s) l'entreprise(s) en cours de validité à la date de la DROC, soit adressé à la DO pour étude - après étude du dossier, le certificat complémentaire de DO est délivré avec surprime correspondante.
Mon conseil, prenez contact avec votre DO, c'est le plus important.
Chauffagiste contre Constructeur
Forum fermé
Posté - 02 août 2004 : 20:40:12
