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Je me rapelle d'une discussion qui expliquait les règles pour construire un mur en limite de propriété pour qu'il ne soit pas mitoyen.
Il me semblait qu'il y avait aussi une fiche ou un dossier sur le site.
Cela fait 2 jours que je cherche et pas moyen de les retrouver.
Est-ce que qq1 peut mettre les liens, svp?
De tête, il fallait : que le mur soit à plus de 20cm de la limite, que les eaux de pluie soit redirigé vers mon terrain, à priori il faut l'accord du syndic, de la mairie et du voisin.
Pour construire un mur, il faut certainement l'accord de la mairie par le biais de son service de l'urbanisme dans le cadre d'une déclaration de travaux mais certainement pas l'accord de votre voisin (sauf, si vous voulez construire à cheval de la limite séparative de vos terrains contigus). Pour qu'un mur soit privé, tout d'abord (pour éviter toute contestation possible), il faut borner les terrains ; ensuite, il faut construire le mur en retrait de la limite séparative afin que les eaux s'écoulent sur votre fond ; éviter de mettre les chapeaux que l'on trouve sur le commerce (car ils ont une pente des deux cotés), préféré des tuiles permettant d'écouler les eaux sur votre fond (en pente sur votre fond). Enfin, voyez votre notaire afin qu'il inscrive ce mur dans votre propriété (inattaquable en justice).
Si vous réalisez l'ensemble de ces conditions votre mur sera définitif et la présomption de mitoyenneté (qui est de mise dans les villes et villages) ne jouera pas.
Bon courage.
PS : ces indiquations m'ont été données par notaire.
Concernant l'acte notarié, j'ai peur que cela coute cher.
Si le mur est à 5cm de la limite de propriété, que les eaux de pluie sont redirigées sur mon terrain et que je ne passe pas par un notaire, le voisin poura-t'il demander la mitoyenneté?
Citation :Article 661 Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
D'ou l'intérêt de ne pas construire en limite stricte du terrain !
comment construire un mur en limite non mitoyen
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2004 : 15:42:07
