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Trois décrets parus au Journal officiel le 15 juillet modifient les ressources prises en compte pour calculer les aides au logement (abattement effectué sur les revenus des familles pour frais de garde des enfants à charge ; date de l’abattement de 30% effectué sur les ressources des familles, lorsque l’un des conjoints est en situation de chômage indemnisé depuis au moins 2 mois ; majorations de retraite ou de pensions perçues par les personnes retraitées ayant élevé au moins 3 enfants) ::
- Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; - Décret n° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale ; - Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.
Nouvelles modalités au 15/07 des aides au logement
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 00:08:05
