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Contourner des refus administratifs par des montages juridiques n'est jamais bien considéré par le service administratif concerné.
Aurez-vous un bail dans la nouvelle structure ou serez-vous hébergé ?
Le fait d'être hébergé ne crée pas de coût économique. Devoir payer un loyer implique la nécessité d'avoir un revenu et ainsi d'obtenir une aide type RMI ou autre.
Je ne détiens pas la réponse, seulement vous répondre car le "0" faisait tâche.
effectivement il y aura un bail en bonne et due forme
mais comment refaire surface suite a une liquidation judiciaire datant et a cause entre autre de la dernière guerre du golfe qui s'en suivi d'une interdiction de gérer 5 ans l'administration aurait elle des solutions miracle pour empécher la descente aux enfers merci de ne pas m'avoir laissé dans le 0 d gonnot
Ce n'est pas vraiment mon domaine d'intervention mais quelques élements de reflexion qui pourront peut être vous aider:
Si on reprend la documentation sur les conditions d'attribution du RMI, j'aurai tendance à penser que, ce qui a bloqué lors du premier dossier, ce serait plutot les conditions de ressources et pas forcément le logement. Une explication du refus a t elle été fournie par l'Administration ?
Car il est mentionné dans la fiche technique "service public .fr" que "Les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RMI sont vos propres ressources, celles de votre conjoint, de votre concubin et des personnes à votre charge. ...
Seule une partie de l'allocation logement à caractère familial, de l'allocation logement à caractère social et de l'aide personnalisée au logement est prise en compte.
Si vous êtes logé gratuitement, le montant du RMI sera réduit d'un montant forfaitaire de:
50,15 EUR pour une personne seule, 100,29 EUR pour 2 personnes, 124,11 EUR pour 3 personnes ou plus. "
La dernière partie précise bien que, quelque soit les modalités de logement (même gratuit ) ce n'est pas cela qui va bloquer l'attribution.
Si la decision n'a pas été motivée, le plus simple serait de contacter la Mairie pour une demande "générale" sans forcément préciser de nom.
Vous allez vite vous apercevoir de ce qui pose difficulté. Si cela correspond, la seconde demande devrait normalement être acceptée quelque soit le mode de location.
SCI familiale et aide sociale
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 14:53:06
