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Je suis désespérement à la recherche de juriprudences mettant en cause la responsabilité professionnelle de l'agent immobilier quant à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de l'acquéreur.
Merci de me communiquer toute information s'y rapportant. Merci d'avance à tous.
Merci Prados de me répondre aussi rapidement, je vais essayer de développer un peu : en juin 2003, j'ai acheté un appartement. Lors de la visite, l'agent immobilier m'a certifié (verbalement bien sûr) que la toiture était en bon état. Or, il s'avère qu'en septembre 2003, la copropriété a été contrainte de voter la réfection totale de la toiture. Ma question est donc la suivante : sachant que nous nous sommes tournés vers un professionnel afin de limiter les risques et d'être bien conseillés, ne relevait-il pas du devoir de l'agent immobilier de faire une enquête sur l'état de la couverture, de nous faire remarquer qu'il n'éxistait aucun carnet d'entretien et de nous alerter par rapport aux dizaines d'intervention qui avaient été réalisées sur la toiture depuis 1999 (intervention que nous avons découvertes lors d'une enquête ultérieure) ? Par conséquent, existe-t-il une ou plusieurs jurisprudences mettant en cause l'agent immobilier dans une situation similaire à la notre ?
Vous auriez du demander une copie des 3 derniers PV des Ag de la copropriété, ainsi que le carnet d'entretien de l'immeuble si celui-ci a déjà été mis en place par le syndic.
L'agence n'a, malheureusement, pas à vérifier ces documents pour vous. Etant donné que vous n'avez pas de preuve écrite de la mauvaise foi de l'agence, il vous sera très difficile de prouver sa mauvaise foi.
Alinea 4 "reclamer toutes pieces, actes et certificats apres de toutes personnes privees ou publiques, necessaires au dossier"
Donc, un pv d'assemblée generale, peut etre consideré comme un element necessaire au dossier et le fait de ne pas l'annexer au compromis de vente peut etre consideré comme une faute.
Nous faisons d'ailleurs signer et viser ces documents lors d'etablissement d'un compromis de vente.
Bravo et merci à Noar,honnête profesionnel. Souhaitons que d'autres en prennent l'exemple .Les relations entre eux et les copropriétaires se mettront au beau fixe. (Publicité gratuite)
Reponsabilité agent immo, jurisprudences ???
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2004 : 23:09:51
Je suis désespérement à la recherche de juriprudences mettant en cause la responsabilité professionnelle de l'agent immobilier quant à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de l'acquéreur.
Merci Prados de me répondre aussi rapidement, je vais essayer de développer un peu : en juin 2003, j'ai acheté un appartement. Lors de la visite, l'agent immobilier m'a certifié (verbalement bien sûr) que la toiture était en bon état. Or, il s'avère qu'en septembre 2003, la copropriété a été contrainte de voter la réfection totale de la toiture.
