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 Sujet  |
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gilles bay
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 août 2004 : 09:22:10
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bonjour
je cherche la réponse à une question un peu particulière.
contexte :
un ensemble immobilier comprenant 2 bâtiments sur des rues opposées et une cour commune à été divisé en 2 il y a une vingtaine d'année. Chaque copropriété ayant une servitude de passage sur l'autre. Jusqu'à présent la limite de propriété était libre de toute clôture. Le voisin a récemment entrepris la construction d'un mur (non mitoyen, donc entièrement sur sa parcelle), avec la mise en place d'une porte permettant l'intercommunication. Cette porte qui est donc sur la parcelle voisinne ouvre vers notre propriété, et cela nous gêne un peu car la cour est très petite.
ma question est la suivante :
le voisin a-t-il le droit de faire l'ouverture de la porte sur un terrain tiers ? N'a-t-il pas l'obligation de "rester chez lui" ?
quel est la réglementation qui s'applique ? (je me suis renseigné auprès de la mairie, mais on m'a répondu que c'est du droit privé !)
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 09:28:41
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la porte doit ouvrir de son côté c'est une question de bon sens , si votre voisin n'optempère pas empéchez son ouverture en enfichant des piquets en terre devant la porte , ou mieux tout le long de ce mur un grillage de votre coté
d gonnot |
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gilles bay
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 09:42:19
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merci pour la réponse rapide,
Citation :
Initialement entré par gdgd95
la porte doit ouvrir de son côté c'est une question de bon sens
oui c'est ce que je pense également, mais j'aimerais trouver les textes correspondants.
Citation :
Initialement entré par gdgd95
si votre voisin n'optempère pas empéchez son ouverture en enfichant des piquets en terre devant la porte , ou mieux tout le long de ce mur un grillage de votre coté
d gonnot
je ne peux pas faire ça, car je tiens à rester dans la légalité, et il a un droit de passage, je me mettrais donc en tord si je bloquais la porte !!!
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 14:59:48
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autant pour moi j'avais occulté cet élément
d gonnot |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 15:29:04
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La servitude de passage est toujours active sur vos deux parcelles. Vous ne pouvez empécher l'accès par une porte de votre voisin vers votre terrain.
Cependant...vous pouvez empécher l'existence de la porte et du mur.
La construction de votre voisin est-elle conforme aux règles de l'urbanisme en vigueur sur votre commune ?
A t-il fait la demande d'un permis de construire ?
La réponse que vous cherchez n'est pas dans les servitudes mais véritablement dans l'urbanisme... |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 15:34:17
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Code civil : "En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682."
Code civil 682 : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner." |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 01:16:28
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Attention, Gros.Laid, la situation décrite par Gilles Bay n'est aucunement celle de l'enclave à laquelle se réfère votre réponse, qu'il faut donc oublier.
Gilles, votre voisin a bien évidemment obligation de ne pas empiéter chez vous. Toutefois, s'agit-il bien de deux fonds différents au plan foncier avec une servitude dûment mentionnée au fichier foncier ? C'est à vérifier, parce que la réponse pourrait être différente si il s'agissait d'une "cour commune" avec servitude : pour le savoir, remontez aux textes ayant établi la séparation que vous mentionnez d'il y a 20 ans et si nécessaire, consultez les actes correspondant à la conservation des hypothèques.
Pierre |
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gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 09:56:52
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Pierre-Marie, votre mise en garde est tout à fait justifié. Le texte que j'ai cité s'applique aux servitudes de passages légales...maxima mea culpa, je suis allé un peu vite en raisonnement.
La recherche de cette servitude, et surtout de son origine - conventionnelle ou légale - est le passage obligé. |
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gilles bay
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 08:51:53
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Citation :
Initialement entré par gros.laid
La servitude de passage est toujours active sur vos deux parcelles. Vous ne pouvez empécher l'accès par une porte de votre voisin vers votre terrain.
Cependant...vous pouvez empécher l'existence de la porte et du mur.
La construction de votre voisin est-elle conforme aux règles de l'urbanisme en vigueur sur votre commune ?
A t-il fait la demande d'un permis de construire ?
La réponse que vous cherchez n'est pas dans les servitudes mais véritablement dans l'urbanisme...
permis de construire dans les règles.
les sevitudes n'ont effectivement rien à voir pour la question posée, mais je pense que l'urbanisme non plus, car il ne s'agit pas d'un problème viv à vis du domaine public, mais vis à vis d'un tiers.
Citation :
Initialement entré par gros.laid
Code civil : "En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682."
Code civil 682 : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
ce n'était pas l'objet, mais c'est très intéressant dans notre cas, car comme la servitude dans un sens est inutilisée depuis plus de 10 ans, il y aurait peut être un moyen légal de la supprimer ???
merci pour le renseignement, je vais étudier ça...
Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
Attention, Gros.Laid, la situation décrite par Gilles Bay n'est aucunement celle de l'enclave à laquelle se réfère votre réponse, qu'il faut donc oublier.
Gilles, votre voisin a bien évidemment obligation de ne pas empiéter chez vous. Toutefois, s'agit-il bien de deux fonds différents au plan foncier avec une servitude dûment mentionnée au fichier foncier ? C'est à vérifier, parce que la réponse pourrait être différente si il s'agissait d'une "cour commune" avec servitude : pour le savoir, remontez aux textes ayant établi la séparation que vous mentionnez d'il y a 20 ans et si nécessaire, consultez les actes correspondant à la conservation des hypothèques.
Pierre
il ne s'agit pas d'une cour commune, il s'agit bien de 2 fonds indépendants.
Merci à tous, mais l'incident est réglé, le voisin ayant accepté de modifier le sens d'ouverture de la porte après échange de courrier !
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