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disposant de nouvelles informations, je reformule ici de manière plus précise un problème posé dans une autre rubrique : Dans le cas d'un démembrement par la vente d'un Bien constitué d'un lot de parcelles et bénéficiant d'une servitude inscrite au bureau des hypothèques, le propriétaire- vendeur peut-il conserver à son profit exclusif le bénéfice de la servitude pour la partie du bien qu'il a gardée? Ne fallait-il pas modifier le titre déposé au bureau des Hypo. qui porte sur la totalité des parcelles ? Dans ce cas le propiétaire du fond servant [ moi en l'occurrence] ne devait-il pas être consulté ou au moins être prévenu et ne doit-on pas lui soumettre le renoncement de l'acheteur à sa part de la servitude ? Le propriétaire du fond servant a-t-il le droit de ne pas tenir compte des exigences du propriétaire et de s'en tenir aux termes du titre officiel imposant sa servitude au bénéfice de la totalité des parcelles qui est le seul titre qu'il ait approuvé ?
merci de me répondre rapidement, si je disposais du moindre droit d'arbitrage, je pourrais empêcher une spoliation lamentable dont je suis spectateur impuissant pour l'instant et tout ceci pour réaliser une affaire spéculative juteuse: j'ai oublié de dire que la servitude porte sur l'eau d'une source dans une zone qui en manque cruellement et qui n'a pas de réseau de distribution!
J'ai lu votre message ci-dessus et relu le message que vous aviez posté dans un autre sujet. Je n'ai pas toutefois saisi toute la situation notamment pour ce qui est de la nature même de la servitude (unique ?) existant avant la vente et de quelle vente (ventes ? sans doute puisqu'il y a plusieurs parcelles) il s'agit. De plus vous parlez d’un démembrement (démembrement de propriété ?) A votre place, je consulterais un notaire avec tous les documents entre vos mains car, à mon avis, on ne peut guère dire quelque chose de pertinent sans examen des tenants et aboutissants de l'affaire et cela sur la base des dossiers au complet.
Tout d'abord plusieurs choses: 1. Le droit d'eau (car il s'agit de cela) est effectivement une servitude de type trentenaire (caduc au bout de 30 ans d'inutilisation). 2. Un droit d'eau est rattaché à un fond (parcelle) et non pas un propriétaire 3. Le fait de vendre une parcelle ne change rien au droit en lui même qui reste valable pour la parcelle vendue.
Dans votre cas, si je comprends bien, le fond bénéficiaire du droit est en fait plusieurs parcelles dont le propriétaire souhaite vendre une partie. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous opposer au transfer (même partiel) du droit d'eau.
Mais je ne suis pas certain que ceci réponde totalement à votre question. Quel est exactement votre souhait? Ou est votre préjudice?
merci Pégase, vous avez bien compris : le fond dominant était constitué de 4 parcelles cadastrales.le propriétaire du bien en a vendu 2 et réclame le profit exclusif de la totalité du droit d'eau qui était attaché aux 4 parcelles. Pour l'instant je n'ai dans cette affaire aucun préjudice personnel puisque je devrai donner l'eau de toute manière.Mais les 2 parcelles vendues comportaient une maison cédée pour un prix vertigineux à des gens qui ne me sont pas antipathiques et qui se retrouvent à dépendre d'un forage notoirement connu pour être très aléatoire, tandis que les 2 autres parcelles bénéficieront de la totalité du droit d'eau pour arroser 4 oliviers en attendant une vente fructueuse.Je cherche simplement un moyen simple et humain de rétablir la balance.
Encore merci pour votre réponse, et notamment le point 3 qui m'encourage à persévérer. Si par hasard vous aviez des textes précis, ils seraient les bienvenus. 123321
Merci pour ces précisions qui permettent de mieux comprendre la situation.
Ce qui est clair est qu'il faut se référer à l'acte initial ou à la convention d'origine qui indique les détails du droit d'eau. De deux choses l'une:
- Soit les parcelles vendue bénéficient d'un droit d'eau 'à bien plaire' dans lequel le fond bénéficiaire du droit d'eau effectif est une des parcelle non vendues et dont le propriétaire (le vendeur) autorise une ponction d'une partie de l'eau au bénéfice d'une autre parcelle (celle des nouveaux acquéreurs)
- Soit le droit d'eau est au bénéfice des 4 parcelles sans préférence particulière.
Dans le premier cas, le vendeur peut tout à fait 'couper' l'arrivée d'eau aux parcelles vendues et ce sans que la partie lésée puisse s'en prémunir.
Dans le deuxième cas, le vendeur ne peut en aucun cas empècher les parcelles vendues de bénéficier du droit d'eau.
Si vous êtes dans le deuxième cas (après avoir relu la convention de droit d'eau) alors, il suffit que vous donniez une copie de cette convention au nouveaux propriétaires lésés pour qu'ils saisissent en référé le tribunal d'instance dont vous dépendez. Les choses rentreront dans l'ordre d'ici quelques semaines.
Mais bon, avant de lancer la machine judiciaire, le meiux est de dire à vos nouveaux voisins d'envoyer une lettre RAR au vendeur pour lui rappeler les conditions du droit d'eau en de le sommer de rétablir l'alimentation sous x jours (2 semaines étant largement suffisant à mon avis).
Je me permets de remettre un nouveau commentaire car étant personellement bénéficaire d'un droit d'eau je viens de penser à une chose qui pourrait être utile:
Dans le cas ou les parcelles vendues beneficient autant du droit d'eau que celles non vendues, le problème de la répartition équitable d'eau va se poser. Et ça, c'est pas une mince affaire. Car comment mesurer effectivement que chacun bénéficie du même volume d'eau à tout moment?... C'est un problème délicat qui, si il n'est pas adressé dès le départ peut facilement empoisonner tout le monde et causer bien des problèmes entre bénéficiaires.
Personellement, j'ai opté pour la soultion suivante:
J'ai mis une 'tonne à eau' de 1000 lts en amont de la division de la distribution d'eau. Ceci permet d'avoir constamment une réserve importante pour chacun et permet l'alimentation constente.
Cela à un cout (env. 1'500 euro tout compris) divisé par le nombre de bénéiciaire mais c'est une solution que je préconise vraiment dans ce type de situation.
partage d'une servitude
Forum fermé
Posté - 04 août 2004 : 07:13:21
