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mon amie et moi venons d'emménager dans un 3 pièces, l'état des lieux indique que la peinture est défraîchie, nombreux trous, plomberie en état moyen, peinture des chauffages craquelée, prise électrique ne marchant pas dans une pièce, etc etc, des petits détails que je passe. Le logement est donc en état moyen, loué aux anciens locataires durant 3 ans. Je pense demander la participation du propriétaire pour les frais de peinture ou autre. Quelle est la répartition idéale selon vous? 50-50%? comment s'y prendre pour ne pas faire face à un refus de participation?
Le propriétaire n'est nullement tenu de participer aux frais de décoration qu'il ne vous doit pas, par contre il vous doit une plomberie et une installation électrique en état. Vous reporter à la loi de janvier 2002 sur les normes de logements décents et vous verrez que les peintures n'y sont pas mentionnées.
Merci, je sais très bien qu'il n'est nullement tenu de participer, selon la loi, comme vous dites. Mais je pense que je ne suis pas le premier qui essaie de s'arranger et d'arriver à un compromis pour la participation du propriétaire pour une rénovation d'un appartement... Telle était le sens de ma question, et non un rappel stricto sensus de la loi en vigueur, que tout le monde connait...
Les propiétaires arrangeants et susceptibles de faire certaines efforts doivent bien exister... Mon but est de simplement l'informer des petites touches à apporter, et savoir s'il souhaite participer, tout simplement...
Si quelqu'un a déjà expérimenté ce genre de relation avec son propriétaire, qu'il m'en informe !!
Contrairement à la réponse précédente, le bailleur vous doit un logement en parfait état des réparations locatives et des installations. (art. 6 a; de la loi du 6 juillet 1989) de plus l'article 6 b, stipule qu'il vous doit la jouissance paisible de ce logemen,t. Or un logement où vous avez à refaire les peintures et autres travaux ne remplit pas cette obligation. nombre de bailleurs refusent systématiquement de faire les peintures et tapisseries, laissant ce soin aux nouveaux locataires. or, ils ont, très certainement pratiqués des retenus sur le dépôt de garantie de vos prédécesseurs et, d'autre part, il y a sans aucun doute de la vétusté qui ne peut en aucune façon être à votre charge. Personnellement, je vous conseille, soit d'écrier en recommandé avec AR au bailleur lui rappelant ses obligations, soit de déposer auprès du greffe du tribunal d'instance du lieux de l'immeuble une demande d'ordonnance d'injonction de faire.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Une bonne conciliation vaut mieux qu'un procès... Appelez vos propriétaires, exposez leur la situation locative (nombres de propriétaires se détachent de leur bien), et...vous verrez quelle sera leur décision.
Art. 6 : obligation est faite au bailleur : "De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement". Le bailleur ne vous doit pas un appartement en parfait état. Vous devez pouvoir user de la chose louée sans avoir à effectuer des travaux. De plus, l'obligation du bailleur de permettre au locataire une jouissance paisible s'applique dans la mesure où le bailleur doit protéger le locataire contre les nuisances extérieurs au logement...et pas dans le cadre du logement lui-même.
Participer aux travaux de peinture..., ensuite à votre départ, le locataire en prend-place ne va pas apprécier la couleur des dormants de fenêtre ni les motifs du papier peint et va tout refaire, c'est couru d'avance, donc personnellement quand je louais en vide, c'était non.
Entrée nouvel appart, participation propriétaire
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 10:02:37
