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Alain G
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 03 août 2004 : 11:56:55
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Bonjour à tous
J'ai demandé à mon bailleur de me communiquer les factures et copies des contrats d'entretien pour justifier les charges locatives.
Il me fait savoir qu'il me fera payer 0.17 € TTC la copie et 50 € l'heure de recherche facturée par son syndic .
Est - ce que mon bailleur est dans son droit de réclamer ces frais ?. Qu'il réclame les frais des copies .. je dirai pourquoi pas .. Mais 50 € l'heure de recherche .. et ça dure 2 ou 3 ou 4 heures ?.
Help .. merci de votre réponse ..
Alain
alain
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albert.mautalent
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 12:29:55
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Pour pouvoir vous répondre, il faudrait indiquer à quel régime juridique est assujetti votre location :
- soit aux clauses spécifiques aux contrats soumis aux seules dispositions du Code Civil (ex. : les locaux meublés) ;
- soit aux dispositions légales d'ordre public (ex. : les locaux vides soumis à la Loi de 1989).
C'est primordial. |
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Alain G
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 12:34:04
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La location répond aux dispositions deslocaux vides soumis à la Loi de 1989).
Merci d'avance
Alain
alain |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 12:47:38
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un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur doit vous communiquer un décompte par nature de charges. durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires (art 23 loi 89)
vous pouvez donc prendre rendez vous avec le bailleur ou le syndic pour avoir communication de ces pièces.
cependant, il n'y a pas d'obligation pour le bailleur de fournir gratuitement des photocopies de ces documents. (mais rien ne s'oppose à ce que des photocopies soient faites à la demande du locataire et à ses frais)
si c'est dans une copro, vous allez demander l'arrêté annuel de charges. il ne va pas mettre cinq heures pour le trouver. |
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albert.mautalent
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 13:02:07
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Les frais de photocopie et d'honoraires du syndic, tout comme les frais de quittances, ne sont pas des charges récupérables sur le locataire.
En revanche, ces documents sont seulement remis au locataire et non pas adressé.
Avez-vous réellement constaté des erreurs dans vos charges locatives ou s'agit-il que d'un atermoiement pour payer la régularisation ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 13:05:56
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| désolé pour les frais de copies suite à décompte de charges : réponse ministerielle n° 19043 JOAN Q 9 Janvier 1995 page 213 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 14:02:20
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Citation :
Les frais de photocopie et d'honoraires du syndic, tout comme les frais de quittances, ne sont pas des charges récupérables sur le locataire.
C'est bien entendu à condition que la demande émane du copropriétaire.
Il faut également savoir que le syndic facture ses honoraires lors d'une visite de tout copropriétaire en dehors de la (ou des) visites annuelles du CS pour contrôler les comptes.
Alors dites-moi d'après quel texte le propriétaire bailleur serait obligé de payer ces honoraires de syndic quand un locataire veut tout simplement voir les pièces justificatives ???
Si les comptes sont approuvés par l'AG, après contrôle, je ne vois pas pourquoi ce locataire voudrait encore (à titre gratuit) revérifier une seconde fois si le bailleur lui fournit les relevés individuels de copro concernant son lot.
Pour Alain: si vous allez chez le syndic, il va qd meme falloir un peu de temps au comptable pour ressortir les factures de la période concernée et faire le pointage avec le releve de compte annuel que vous auriez. |
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albert.mautalent
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 15:05:21
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La part des charges locatives dans le montant des charges de copropriété communiquée par les syndics sur le relevé annuel des dépenses ou sur le relevé de compte des copropriétaires est donnée à titre purement indicatif par le syndic.
Pour l'avoir déjà lu à de nombreuses reprises sur ce forum, il n'est par rare de constater des erreurs des syndics sur la base de calcul des charges locatives.
Il est donc légitime qu'un locataire puisse contrôler cette base de calcul par la consultation de la facture correspondante ; le relevé de dépenses de copropriété ne permettant pas cette analyse.
En revanche, comme je l'évoquais, le tout est de savoir quel est l'objectif réel du locataire : atermoyer sa dette ou contrôler quelques factures. |
Edité par - albert.mautalent le 03 août 2004 15:05:52 |
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Frais de production de justificatifs
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