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Bonjour à tous , la régie récupérait jusqu'a maintenant le prix de la location des bac poubelle . Après signification qu'ils n'avaient pas le droit de le faire ( d'après le livre de Que Choisir ,et loi de 1989 ?), ils ont aquiescé et remboursé l'année 2003. ils ont dit :"d'après la récente jurisprudence , nous remboursons le trop perçu pour l'année 2003 ".
Quelle est cette jurisprudence , existe-t-elle , à quelle date ? Puis je demander le remboursement des années antérieures ?
Vous pouvez réclamer les charges perçues à tort au bailleur jusqu'à 30 ans en arrière. Le bailleur lui, ne peut exiger sont dû que sur les 5 dernières années.
aller voir sur l'accueil l'article "récupérabilité des charges locatives : une apathie incompréhensible". vous trouverez les réponses à votre question avec la jurisprudence qui va avec. comme dit maryne, vous pouvez réclamer le trop versé, non pas que sur 2003 (comme ils vous proposent aimablement ) mais sur 30 ans : enfin, depuis que vous êtes là.
Juste une petite remarque : 30 ans en arrière, c'est effectivement ce qui est prévu dans le cadre de la répétition de l'indû. En revanche, les charges récupérables et répérations locatives n'étant pas limitées exhaustivement avant la parution des 2 décrets d'août 1987, on ne saurait remonter plus avant que cette date.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
récup charges bac à ordure ?jurisprudence?
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 09:17:31
) mais sur 30 ans : enfin, depuis que vous êtes là.