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Je viens de retrouver le document fixant les caractéristiques du bâtiment pour étayer la procédure intentée à mes voisins du dessus qui ont carrelé sur du carrelage anéantissant l'isolation phonique de mon appartement. Le document fait état de moquette dans toutes les pièces sauf cuisine salle de bains et wc. Je m'empare de cette précision. L'antagoniste peut il argumenter que le carrelage a été posé par son vendeur et le précédent ...pour dégager sa responsabilité ? Merci.
S'il existe dans le règlement de copropriété une clause interdisant de modifier les revêtements de sol ou autres moyens d'isolation phoniqe, cette clause porte plein effet et il importe peu que l'infraction ait été commise par le précédent propriétaire ... qui mettait peut être des pantoufles en arrivant chez lui.
Voir, entre autres arrêts : CA Paris 17 juin 1998 Loyers et copropriété décembre 1998 n° 313
Le RI ne l'interdit pas mais exige le respect de l'isolation phonique. Dans les faits il n'y a jamais eu de moquette ainsi que cela était prévu.Presque tous les copops ont mis du carrelage, certains disent "avec l'accord de l'architecte" (plus value ?)et les sirènes de répéter depuis 12 ans que les dalles ont été mal posées, que les sols ne sont pas plats,etc.
modification des caractéristiques
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Posté - 03 août 2004 : 11:59:16
