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 Sujet  |
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mathilde
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 août 2004 : 15:47:18
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Bonjour,
je viens d'acheter avec mon ami une maison ancienne individuelle en ville. L'acte de vente stipule que la maison est raccordée au tout à l'égout. Or toutes nos canalisations arrivent en fait dans une fosse septique, qui semble elle même se déverser dans un quelconque puisard, voire au fond du jardin ! un expert de la lyonnaise des eaux est venu et a en effet constaté que le "raccord" existe, c'est à dire qu'il y a quelques années, la ville a fait poser un tuyau qui raccorde le tout à l'égout à notre jardin. cependant, tout le raccordement privé est à faire ! quel recours avons nous et surtout auprès de qui ? mon notaire m'a dit de négocier avec l'intermédiaire immobilier qui nous a vendu la maison, mais nous ne nous voyons pas entamer une procédure judiciaire...
j'ai déjà lu des sujets approchants sur ce forum mais je n'ai trouvé aucune réponse vraiment précise.
merci de vos expériences et conseils !
mathilde.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 21:19:44
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1 - vous essayez de négocier avec votre vendeur et l'agence immobilière (aprés avoir fait chiffrer les frais de raccordements, vous leur envoyez une lettre recommandée à chacun en leur demandant la prise en charge des frais. ils sont responsables tous deux mais bien sûr pas au même titre).
2 - si cela ne marche pas, je crains qu'effectivement, il n'y ait que la procédure judiciaire. |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 12:48:08
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| ... sauf si vous ètes en mesure de démontrer que votre vendeur vous a trompé en étant au courant de la situation. |
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Gpatrick
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 11:42:37
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bonjour Mathilde
j'ai exactement le même pb que vous comme les tentatives amiables se sont soldées par un échec j'ai porté l'affaire en justice
l'affaire sera jugé début septembre au bout de 9 mois de renvoi
si vs le souhaitez je vs tiens au courant |
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c.montculier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 19:52:52
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Bonjour,
J'ai exactement le même problème et je suis en train d'essayer de voir ce que je peux faire. En fait, nous avons acheté deux maisons indépendantes mais accolées et seule l'une est reliée. L'autre donne sur une fosse dans le garage.
Dans l'acte de vente, il est précisé que le vendeur déclare qu'il existe un réseau d'assainissement et que "l'immeuble" y est relié. Ce qui est à la fois vrai (l'immeuble constitué des deux maisons est bien raccordé) et faux (un des deux logements n'est pas raccordé). De toute façon, le raccordement est obligatoire (voir éléments de référence en fin de mail). Donc, à priori, je dirais que sa déclaration est fausse.
L'acte de vente protège aussi le vendeur contre les vices cachés, sauf "application d'une disposition légale particulière". Je suis en train d'essayer de voir si la réglementation sur l'assainissement est considérée comme "disposition légale particulière".
En fait, je vous invite à relire attentivement l'acte de vente. Pour les conseils juridiques, essayez de voir avec l'assistance juridique de votre assurance maison (il y en a souvent une). Sur un autre forum, une personne m'a conseillé, si les discussions à l'amiable ne donnent rien, de faire intervenir un avocat, juste par lettre dans un premier temps. Cela peut donner des résultats.
Bon courage,
Corinne
-------------Eléments de référence : Code de la santé publique-----------
Art L 1331-1 : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour
recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à
laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
(...)
Art L 1331-5 : Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Art L 1331-6 : Faute par le propriétaire de respecter les obligations
édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables. |
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mathilde
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 14:37:57
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Bonjour Corinne, patrick et les autres...
Merci pour vos réponses, les témoignages sont bien utiles quand on est face à des pbs de ce genre.
Nous tentons actuellement de nous arranger à l'amiable avec tout le monde en envoyant des lettres recommandées aux notaires, agent im. et proprio, avec preuves à l'appui (photos, expertise...)
Par contre, l'agent immobilier dit qu'il n'est aucunement responsable alors que je pensais qu'il l'était en partie : avez vous des précisions à ce sujet ?
Tenons nous au courant des suites respectives, cela peut être utile !
D'ici là, bon courage à vous ! 
Citation :
Initialement entré par c.montculier
Bonjour,
J'ai exactement le même problème et je suis en train d'essayer de voir ce que je peux faire. En fait, nous avons acheté deux maisons indépendantes mais accolées et seule l'une est reliée. L'autre donne sur une fosse dans le garage.
Dans l'acte de vente, il est précisé que le vendeur déclare qu'il existe un réseau d'assainissement et que "l'immeuble" y est relié. Ce qui est à la fois vrai (l'immeuble constitué des deux maisons est bien raccordé) et faux (un des deux logements n'est pas raccordé). De toute façon, le raccordement est obligatoire (voir éléments de référence en fin de mail). Donc, à priori, je dirais que sa déclaration est fausse.
L'acte de vente protège aussi le vendeur contre les vices cachés, sauf "application d'une disposition légale particulière". Je suis en train d'essayer de voir si la réglementation sur l'assainissement est considérée comme "disposition légale particulière".
En fait, je vous invite à relire attentivement l'acte de vente. Pour les conseils juridiques, essayez de voir avec l'assistance juridique de votre assurance maison (il y en a souvent une). Sur un autre forum, une personne m'a conseillé, si les discussions à l'amiable ne donnent rien, de faire intervenir un avocat, juste par lettre dans un premier temps. Cela peut donner des résultats.
Bon courage,
Corinne
-------------Eléments de référence : Code de la santé publique-----------
Art L 1331-1 : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour
recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à
laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
(...)
Art L 1331-5 : Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.
Art L 1331-6 : Faute par le propriétaire de respecter les obligations
édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
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Gpatrick
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 17:24:11
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| J'ai eu la même réponse de mon agent immo mais j'ai assigné les deux solidairement en justice |
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fredflo
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 16 août 2004 : 15:46:24
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Bonjour
Même problème.
Nous sommes propriétaires d'un pavillon depuis 2 mois (ancienne propriété qui date d’environ 1950), et allons de surprise en surprise quant au raccordement de la maison au réseau collectif d’assainissement de la ville d'Alfortville (tout à l’égout, système unitaire) et à l'état d'entretien de ce système.
A la signature de la promesse de vente et de l’acte d’achat de la maison, il nous a toujours été stipulé que la maison est raccordée au réseau collectif d’assainissement de la ville (tout à l’égout, système unitaire) par une pompe de relevage, la maison étant en contrebas de ce réseau. Ce système implique que le(s) tuyau(s) d’évacuation de la maison se déversent dans une fosse, les eaux étant remontées au réseau collectif par une pompe de relevage.
L’ancienne propriétaire nous ayant indiqué qu’elle faisait faire l’entretien de la fosse de relevage par un ami, sans date de dernière intervention, nous avons décidé par sécurité de faire nettoyer cette fosse, située au fond de la cave (pompage + rinçage du poste de relevage : coût 263,75 euros TTC). Puis, le mauvais écoulement des WC a impliqué une 2e intervention pour le curage de la canalisation WC (coût 147,80 euros TTC).
Premier constat : la société n’a pas réussi à curer la canalisation WC jusqu’au bout, pensant à un problème d’affaissement du tuyau.
Deuxième constat : toujours un problème d’évacuation des WC, qui finissent par se boucher.
Nous avons donc vidé la cave (planches au sol, étagères lourdes, objets divers pour encombrants… : une demie journée) et nous sommes aperçus par passage caméra (coût ?) et déduction qu’avant la fosse de relevage, depuis le début de la cave, il y a : 1 fosse septique (ou se déversent la canalisation WC : qui semble pleine, 2 cuves avec filtres et roches volcaniques (pour l’eau des canalisations salle de bains, cuisine + eaux WC remontées de la fosse septique), 1 bac à graisse, puis la fosse avec une pompe de relevage.
Nous avons donc du faire appel de nouveau à un professionnel pour pomper et nettoyer la 1re fosse + le bac à graisse (coût 263,75 euros TTC). Troisième constat : la fosse septique est pleine et non vidée depuis au moins 15 ans ! (observation notée sur relevé d’intervention de la société d’entretien).
De plus, nous devons faire de nouveau nettoyer la canalisation WC, partant directement de la fosse septique + remplacer les roches volcaniques…
Nous avons deux questions :
- L’ancien propriétaire n’a t’il pas obligation de l’entretien du réseau d’assainissement de la maison vendue ? Y a t-il un texte légal à ce sujet ? Auquel cas, quel recours avons-nous pour demander le remboursement des frais de pompage et nettoyage des canalisations ? Soit pour le moment : 675,30 euros TTC. (le notaire, l’agence, ..?)
- Peut-on considérer que ce système ancien de fosse septique est un réel raccordement au tout à l’égout, ou qu’il y a vice caché à la vente ? Auquel cas, quel recours avons-nous ?
Qu'ont répondu notaire et agence immobilière à vos courriers recommandés ?
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c.montculier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 19:47:35
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Citation :
Initialement entré par fredflo
Bonjour
bonjour
Citation :
nous sommes aperçus par passage caméra (coût ?) et déduction qu’avant la fosse de relevage, depuis le début de la cave, il y a : 1 fosse septique (ou se déversent la canalisation WC : qui semble pleine, 2 cuves avec filtres et roches volcaniques (pour l’eau des canalisations salle de bains, cuisine + eaux WC remontées de la fosse >septique), 1 bac à graisse, puis la fosse avec une pompe de relevage.
Il faut vous référer au texte L 1331-5 du Code de la Santé publique, que je donnais dans le post précédent :
"Art L 1331-5 : Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire."
Donc normalement, il ne devrait pas y avoir de fosse septique en état de servir. Vous pouvez peut-être faire passer tout cela en vice caché (surtout que la fosse n'était pas visible facilement apparement) donc les réparations doivent pouvoir se négocier.
Bon courage,
Corinne |
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c.montculier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 19:52:00
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Citation :
Initialement entré par mathilde
Bonjour Corinne, patrick et les autres...
(...)
Tenons nous au courant des suites respectives, cela peut être utile !
Bonjour,
Après divers essais d'évacuation d'eau, nous nous sommes rendus compte que la fosse septique est reliée au tout à l'égoût... La solution que nous allons retenir : faire curer la fosse septique et faire nous même la jonction entre les évacuations des sanitaires et de la cuisine et le tout à l'égoût, puisque ce ne devrait être que la mise en place d'un gros tuyau. Et surtout cela sera beaucoup plus rapide qu'une procédure judiciaire et sans doute moins cher !
Bon courage à vous tous,
Corinne |
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mathilde
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 16:49:42
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Bonjour,
Juste la fin de mon témoignange pour donner de l'espoir à tous ceux qui galèrent !
Nous avons fait des lettres recommandées assez "déterminées" à toutes les parties dans un premier temps pour alerter tout le monde (notaires, agent, assureur de l'agent immo, ex-proprio...). Les notaires ont été les premiers à réagir en nous confortant dans l'idée que l'ex-proprio était en tort. Mais apparemment, l'agent immobilier devait avoir une bonne part de responsabilité puisqu'il s'est empressé lui -même de convaincre la proprio de payer les coûts des travaux! Donc dès réception du devis d'installation du tout à l'égout, nous avons réécrit des recommandées à l'agent et à l'ex-proprio pour leur dire combien ils nous devaient exactement.Une semaine plus tard, l'agent nous apportait un chèque, puis nous a fait signer une décharge pour prouver que l'affaire avait été résolue.
Je pense donc qu'il ne faut pas hésiter à être insistant puisque dans ce genre de cas, comme me l'a confirmé un avocat, l'ex-proprio, ainsi que l'agent immo sont en cause !
Bonne chance pour la suite,
Mathilde. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 17:10:03
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Bravo Mathlide pour votre persévérence qui prouve bien que "qui ne tente rien n'a rien" et qu'il ne faut jamais hésiter à mettre tout en oeuvre pour défendre ses intérêts dans des cas pareils.
 <- pouce levé
Pégase |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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