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 Sujet  |
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xav5
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 sept. 2004 : 22:13:15
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Bonjour,
Une entreprise viens de finir des travaux chez moi. Je me suis apperçu qu'elle n'avait pas souscrit d'assurance pour le garantie décennale de mes travaux. Je n'ai pas encore fini de la payer. Que dois je faire?
Merci
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 08:35:30
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En général, l'entreprise ne prend pas d'assurance de responsabilité décennale pour des travaux ponctuels, mais un contrat à l'année pour l'ensemble de ses travaux.
Demandez lui son attestation valide pour la période des travaux.
Par ailleurs, il serait intéressant de vous assurer que les travaux réalisés sont bien de nature décennale.
RC |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 09:44:47
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À toute fin utile, je vous rappelle que la loi du 4 janvier 1978, concernant les assurances construction, fait obligation au maître d'ouvrage de souscrire une "assurance dommage", pour les travaux relevant de la responsabilité décennale.
En conséquence, il vous revenait d'en souscrire une. |
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xav5
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 13:58:09
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| Il s'agit d'une extension de maison, ce chantier est donc sous le coup d'une garantie décennale. De plus l'entreprise ayant fait les travaux ne conteste pas la fourniture de cette garantie, mais est dans l'incapacité de la fournir (pour elle tout est normale!!!!) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 19:00:54
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Il aurait fallut exiger ce certificat d'assurance AVANT MÊME DE SIGNER LA COMMANDE. Maintenant, il est trop tard.Si vous même n'avez pas souscrit une "dommoge ouvrage" pour ces travaux d'extension, vous n'êtes pas couvert.
Je le redis, la loi du 4 janvier 1978 dite loi "Spineta" fait obligation aux constructeurs, maître d'ouvage, etc.. des souscrire une assurance "responsabilité décennale".
Vous ne pourrez donc en aucune façon vous retourner contre le constructeur car, vous-même n'avez pas respecté une obligation légale. |
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xav5
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 23:08:40
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| Il me semble que cette loi ne s'applique pas au particulier faisant appel à un professionnel.... |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 08:14:03
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La dommage ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrages (sauf quelques exceptions), mais pour le particulier qui fait construire sa maison (ou l'exension), il n'y a pas de sanction pénale.
L'assurance de responsabilité décennale est autre chose. Elle s'impose aux constructeurs, entreprises notamment.
L'avantage de la DO est de vous permettre la prise en charge rapide des désordres de nature décennale sans recherche de responsabilité.
Sans cette DO, il vous faudra "aller au combat" avec les constructeurs, le plus souventjudiciairement.
Demandez officiellement à votre entreprise, par LR/AR, de vous remettre copie de son attestation d'assurance décennale (valide pour la date des travaux), cela pourra toujours vous servir.
Avant solde du paiement evidemment.
RC |
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xav5
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 21:00:31
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Justement l'entrepreneur ne peut pas me fournir cette attestation puisqu'il n'avait pas d'assurance au moment du début (et de la fin) du chantier !!!!
PS: Merci pour toutes vos réponses. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 09:07:03
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Donc aucune assurance, si un sinistre devait se déclarer, bonjour les démarches et les frais. Aucune assistance juridique d'assurance ne prendra un tel dossier car vous n'avez pas respecté l'obligation de souscription d'un assurance DO.
Bonne chance à vous !! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 09:37:19
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Aviez un maître d'oeuvre qui aurait du vous informer sur les dispositions de la loi Spineta, citée plus haut.Il est vrai qu'elle n'est pas donnée et que de nombreuses Cies d'assurance refusent de vous assurer à ce titre.(Ce poste serait déficitaire...)
Renseignez vous à ce sujet et nous en reparlerons si vous le voulez bien 
François |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
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homevisa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 22 sept. 2004 : 07:33:55
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Revenez a la réalité : sans decenale pas de dommage a l'ouvrage donc vous n'etes pas en faute . L'absence de decenale est assortie de sanctions pénales : portez plainte ! Nee payez pas et demandez au juge de vous départager
Bon courage |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 08:51:33
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Le défaut de souscription par le maître d'ouvrage de l'assurance D.O. n'est pas en lui-même une cause de désordre ni une cause d'exonération de la responsabilité de plein droit du consructeur.
Référence : Cass. 3ème civ., 30 mars 1994,Juris-Data n° 000623
Dans votre cas, vous ne risquez pas de sanction pour non D.O.
Et l'entrepreneur garde sa responsabilité et son obligation d'assurance décennale.
Demandez lui son attestation d'assurance (qu'il peut prendre je pense avec effet rétroactif dans le cadre de l'ensemble de ses travaux d'entreprise),
sinon, proposez lui un rabais pour préjudice : perte de chance d'être indemnisé en cas de sinistre décennal.
RC |
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Absence de décennale
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