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Je dois signer un bail d'1 an ferme ("A l'expiration de la période prévue , le bail est achevé.") pour une location meublée. Or avec la signature du bail, en guise de provision annuelle, le bailleur me demande 6 chèques d'avances sur charges encaissables tous les 2 mois (montant de chaque chèque = montant des charges annuelles / 6 ). Ce fait est bien stipulé dans le paragraphe "charges" du bail. Ce procédé est-il usuel?
S'gissant d'une location meublée, le bailleur peut à la limite, vous faire supporter un maximum de charges sans avoir à les justifier, d'autant qu'à durée déterminée, vous ne pouvez résilier qu'avec son accord ou par voie de justice...mais de là à exiger leur paiement anticipé, je ne saurais dire si cette pratique est bien légale. En cas d'accident ou de décès, le bailleur peut encaisser tous vos chèques d'un coup, pas fou, c'est toujours ça de gagné ! A votre place je n'accepterais pas. Un chèque établi n'est opposable qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou faillite du tireur.
6 chèques pour avance sur charges
Forum fermé
Posté - 04 août 2004 : 09:43:08
