| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Celine44
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 04 août 2004 : 11:06:28
|
Voila,
Suite a un licenciement de CDD je voudrais savoir si j'ai le droit a un preavis d'un mois ou pas???
Si oui, que dois je fournir comme document??
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 11:28:14
|
Art 15 loi du 6/7/89 : "En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Vous devez fournir votre lettre de licenciement sur demande de votre bailleur. Je précise que cela concerne un licenciement et non une fin de contrat... |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 12:28:04
|
Celine, Le sujet étant largement documenté, je vous conseillerai de cliquer sur "recherche" en haut à droite de votre écran pour obtenir toutes les discussions à propos de CDD et congé réduit.
|
| Signaler un abus |
|
|
Celine44
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 14:54:40
|
Joulia,
Je sais que le sujet a ete beaucoup aborde pour le CDD en fin de contrat mais pour licenciement en CDD donc c'est pour ca qu eje me suis permis de poser la question!!!!
J'ai fais une recherche ms pas trouver de solution a ma question 
dc est ce qu'en etant licencie d'un CDD pour faute le preavis peut etre ramené a 1 mois
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 16:36:14
|
Je réitère et je me re-cite :
Citation :
le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Textes de référence :
* articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
* loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
* Cour de cassation 3ème chambre civile arrêt du 8 décembre 1999
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
gros.laid
Contributeur senior
65 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 16:37:52
|
Merci pour le texte de référence!! Ma jurisprudence date un peu...
Petit boumbo des champs |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
PREAVIS
Forum fermé
