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tomparis
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 03 août 2004 : 13:38:45
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Voila le problème :
Notre propriétaire veut faire des travaux dans l'immeuble et casser tous les appartements. C'est une agence qui gère tout ça et nous a convoqué hier pour nous signifier que nous devions quitter notre appart. dans 1 mois (!!!) et nous propose pour nous reloger soit un appart de la meme taille mais au loyer bien supérieur ou un appart. plus petit pour meme pas le meme prix.
Nous avons un F2 de 52m² avec un loyer 260 €.
Quels sont nos droits ???
Le proriétaire a t il le droit de nous laisser qu'1 mois pour partir alors qu'il reste 1 an de bail ???
Ne doit il pas nous proposer en échange 1 appart. de la meme surface et le meme prix ??? (existe t il une loi là dessus ???)
Que peut on refuser ???
Merci d'avance pour votre aide, nous sommes vraiment en galère
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 15:08:49
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Tomparis,
Il y a un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui régit les expulsions pour démolition mais je ne suis pas certain de toutes les connaître.
Il y a tout d'abord les articles L.314-1 à L.314-9 et suivants du code de l'urbanisme. Les obligations de relogement diffèrent selon que l'éviction est temporaire (démolition et reconstruction) ou définitive (démolition seule ou reconstruction avec un plus petit nombre de logements puisque souvent c'est la dédensification d'un site qui est visée). L'article L.314-2, applicable en cas d'éviction définitive, prévoit que les occupants bénéficient des mêmes dispositions que celles relatives à l'expropriation. En résumé, on doit vous faire au moins deux propositions de relogement respectant les critères définis dans l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 (la fameuse loi de 48), à savoir :
- le logement proposé doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales et correspondre à aux besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels des occupants
- le logement doit être sur le même canton si la commune comporte plusieurs cantons, sinon il doit se situer sur la même commune ou une commune limitrophe sans que la distance, par rapport à l'ancien logement, ne dépasse 5 km
Sur le strict plan légal, les contraintes à respecter sont, comme vous pouvez le remarquer, très générales. C'est pourquoi, la plupart du temps, il y a une charte d'accompagnement des habitants qui est signée conventionnellement entre les représentants des collectivités locales (mairies, préfecture, région…), les bailleurs sociaux présents sur le bassin d'habitat et les associations de locataires. Ces chartes peuvent prévoir des dispositions plus respectueuses des choix des locataires comme maintenir un loyer similaire ou ne pas réduire la surface de plus de X% à condition d'être à jour de ses loyers ou autres obligations etc…
Pour info, voici, ci-après, un lien relatif aux procédures d'expropriation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG700.html?&n=Logement&l=NX15
Cordialement
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tomparis
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 17:21:35
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Merci de ces renseignements.
Pour plus de précisions, la location est dans un immeuble en centre ville, le but des travaux est de transformé totalement les appartements. Appartement qui a encore un bail courant sur 1 an.
La commune est Roanne (42 Loire).
Le propriétaire peut il nous laisser seulement un mois pour partir ?
Pouvons nous refuser ceci ?
Peut il nous proposer des appart. plus cher que le loyer actuel ?
Idem pour la surface ?
Merci d'avance |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 19:48:13
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Tomparis (étrange comme pseudo puisque vous habitez à Rouanne)
Pour la surface, il n'y a pas obligation de vous en fournir une équivalente, mais une qui correspondent à vos besoins en fonction de votre composition familiale. Je ne crois pas qu'il y ait d'obligation en terme de loyers, si ce n'est qu'il doit être compatible avec vos revenus, mais c'est à vérifier.
Les évictions pour travaux forment un sujet plutôt complexe (est-ce que les travaux sont effectués suite à arrêté de péril ou au contraire votre immeuble est-il situé en ZPPAUP et réhabilité sous le label de la loi Malraux, fait-il partie des projets de rénovation urbaine s'il est en ZUS ou GPV... autant de cas qui peuvent apporter des réponses nuancées). Si votre logement appartient à un bailleur social, vous pouvez vous reporter au lien suivant : http://www.juri-logement.org/juri-logement/les_textes/CIRCULAIRES/2001/c_151101.htm
Compte tenu du fait que vous êtes plusieurs à être concernés, vous avez tout intérêt à consulter un avocat spécialisé dans l'immobilier ou à recourir à l'une des formes d'assistance juridique proposées par UniversImmo (cliquez sur le lien figurant sur ma signature pour les connaître).
Pour ce qui me concerne, je vous ai déjà livré mon peu de connaissances sur le sujet des evictions et je ne peux guère vous aidez plus. Vous pouvez peut-être trouver plus de réponses à vos questions dans une thèse conséquente qu'a publié une étudiante dans le cadre de son DESS (attention il date de 1998). Je n'ai malheureusement ni l'ardeur, ni le temps nécessaire pour en extraire les points qui pourraient vous être utiles.
Bon courage
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 19:52:26
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Oupss... Excusez moi, j'ai oublié le lien de ladite thèse : http://gridauh.univ-paris1.fr/sites/fr/fichier/3ece0e9fde4bd.pdf
Le lien me laisse perplexe puisqu'il pointe sur le serveur de l'université de Paris 1 alors que la thèse a été présentée à la Faculté de Droit d'Aix-Marseille
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 00:15:16
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Tomparis,
a-- Tout comme Sybarite, je ne connais pas toutes les réglementations possibles applicables exactement à votre cas, que vous n’avez présenté que de façon assez succincte.
Je rejoins l’avis et le conseil de Sybarite : consultez rapidement soit une structure d'aide soit directement un avocat, soit l'ADIL de votre coin, soit une association ::
ADIL : http://www.anil.org/adils/carte.htm
Associations : http://www.universimmo.com/accueil/uniadr000.asp
b-- Ce qui est certain, c’est que si le projet de votre propriétaire de rénover totalement votre immeuble (ou d’ailleurs simplement votre appartement) ne dépend que de lui, c'est-à-dire que ce projet ne résulte pas d’une situation dite de non décence (décret du 30 janvier 2002 :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp ) ou d’insalubrité ou de péril, vous ne pouvez être mis à la porte dans un délai de un mois que vous mentionnez, sauf menace de ruine de l’édifice en tout ou partie (articles L511-1 et suivants du CCH cités ci-dessous pour la situation de péril et de menace de ruine).
La situation dite de péril, qui est l’extrême sur l’échelle des gravités, comporte elle-même une obligation de relogement dans le cadre d’un processus conduit et surveillé par l’autorité municipale de façon très précise et réglementée, cette autorité vous informant de vos droits : articles L 511-1 et suivants du Code de la Construction de l’Habitation (ce code :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur061.asp ) .
Dans la situation de non décence et de mise de l’appartement aux paramètres dits de décence au sens du décret précité du 30 janvier 2002, on ne quitte pas normalement l’appartement et en tout cas le bail n’est pas rompu.
Et voyez également ::
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=10
et
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=81
c-- Normalement les baux se conduisent jusqu’à leur terme et, sauf congé donné dans les formes prescrites par l’article 15 de la loi de 1989 (cette loi :: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ), ils sont reconduits à leur terme en application de l’article 10 de ce texte auquel on ne peut déroger.
d-- Votre affaire ressemble furieusement (sur la base de ce que vous dites : vous n’avez été prévenu de rien, ni vous ni les autres locataires, et on vous dit de déguerpir sous un mois en plein mois d'août par la seule bouche d’une agence immobilière sans vous dire le pourquoi du comment et sans aucun écrit) aux pratiques des rénovateurs spéculateurs des années 50 et 60 auxquelles il a été mis fin.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 04 août 2004 00:18:55 |
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Expulsion et droits ?? Problème urgent
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