****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
dans mon contrat de bail, mon délai de préavis est de 3 mois. Or mon bailleur m'indique que la date de fin de préavis est de 3 mois + 1 jour soit "date à date". Quelle est la vraie date et durée ?
De plus, ce même bailleur retient une partie de ma caution pour une fuite non signalée. Or l'EDL de sortie contradictoire ne mentionne pas cette fuite. De plus, une note de synthèse m'a été présenté (à ma défaveur) faite après l'EDL, donc non contradictoire et non signée de ma part sur laquelle le bailleur s'appuie pour justifier la retenue sur caution. En-a-til le droit ? Quels sont les moyens de contestation après la lette AR ? Enfin, vaut-il mieux encaisser immédiatement la caution "amputée" ou attendre un accord ?
Un EDL doit toujours être contradictoire, (signé par les deux parties), donc le bailleur n'a pas le droit de vous facturer quoique ce soit qui n'y figure pas et d'ajouter des notes à postériori, on n'en finit plus avec ces procédés. Dans votre lettre recommandée, précisez que vous encaissez la somme restituée mais que vous attendez le reliquat.
Si le bailleur ne s'exécute pas : c'est à vous de voir si la somme est d'une importance telle qu'elle vaille le coup d'aller au tribunal d'instance, c'est toujours stressant et aléatoire.
La date de fin de contrat est de 3 mois jour pour jour après réception de votre LR par le bailleur. S'il a recu cette lettre le 16 du mois, votre contrat prendra fin le 16, 3 mois après. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
L'EDL est le SEUL document qui est valide en ce qui concerne les dommages et donc les déductions de votre DG. De plus une fuite ???? Y avait-il des dégats ? dans ce cas, vous auriez dû les voir tous les 2. Est-ce la réparation ? Dans ce cas, avez-vous un devis ? Qu'entendez-vous par "note de synthèse" ???
Contestation par LRAR, MISE EN DEMEURE, et enfin saisine du TI. Vous pouvez encaisser le rbt partiel, cela ne changera rien en cas de réclamation.
Au sujet de la note de synthèse, il s'agit d'une note faite par la personne qui a fait l'EDL de sortie après signature de l'EDL et remise de clés.Je n'étais plus présent sur les lieux. Il s'agit d'un document complémentaire à l'EDL, avec des photographies, destiné uniquement au bailleur. J'en ai eu connaissance lors d'un entretien avec le bailleur qui s'appuie fortement dessus pour se justifier. De plus, les termes de la justification (le mot "fuite")de retenue n'apparaissent pas sur l'EDL.
Il convient de s'en tenir à l'EDL établi contradictoirement et à sa comparaison avec l'EDL d'entrée comme le disent Joulia et Maryne.
Cette "note de synthèse", qui est l'invention du jour, est à mettre à la poubelle : elle n'a aucune validité pour ce qui vous concerne. Si on vous en resort l'existence, dites bien que vous n'avez pas à en entendre parler. T Y a des sacrés inventeurs !
pb EDL
Forum fermé
Posté - 03 août 2004 : 14:05:47
