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lys
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 août 2004 : 19:08:29
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bonjour a tous,
Je souhaite demander un liscenciement a l'amiable car je voudrais retrouver mon ami qui habite a nice, je suis en cdi depuis plus d'un an dans la meme entreprise!(locataire depuis 1 an egalement) J'ai deux questions : est ce que mon preavis peut etre reduit a 1 mois?? et dois je envoyer ma lettre de liscenciement a mon employeur et a ma proprietaire en meme temps??? je dois faire plusieurs demarches rapidement et je me sent assez novice dans le domaine et je vous demande votre aide. merci
patricia
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 19:54:13
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Si ce n'est pas une démission mais un licenciement négocié, je pense que le préavis réduit peut s'appliquer, mais quelqu'un pourrait-il confirmer ? Merci.
[quoteramené à un mois dans six cas seulement :
le locataire a une mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée par l'employé dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement ;
le locataire perd son emploi : le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi ; suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
le locataire a un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
le locataire obtient son premier emploi ;
le locataire est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé ;
le locataire est bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois.
Attention :
le seul fait que vos ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits de l'ASSEDIC ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
il suffit que l'un des titulaires du contrat de bail se trouve dans une des situations énoncées pour que le délai de préavis réduit s'applique.
la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Il s'avère donc nécessaire de délivrer le congé à une date suffisamment proche du motif allégué afin que subsiste un lien de causalité entre les deux.
Textes de référence
* articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
* loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
* Cour de cassation 3ème chambre civile arrêt du 8 décembre 1999
][/quote]
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 20:24:03
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Lys,
Pour compléter la réponse de Maryne, dans votre lettre de congé, vous devez informer le bailleur des motifs qui vous permettent de bénéficier du préavis réduit à un mois. Vous n'êtes pas obligée de joindre les justificatifs (la lettre de licenciement) afférents mais vous devrez les produire, dans un second temps, si le bailleur en fait la demande
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Maryne,
Un licenciement, même négocié, étant par essence soumis à l'approbation de l'employeur, le préavis réduit est de plein droit. Comme vous le demandiez, je confirme volontiers votre analyse.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 août 2004 : 20:34:43
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Cela va sans dire... mais c'est encore mieux en le disant. Merci, ça fait plaisir de trouver des gens qui renseignent efficacement, vous effacez tous les messages vexatoires que j'ai eus dans la journée !
Maryne |
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lys
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 18:06:33
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bonjour a tous
Je tenais a remercier maryne et sybarite pour m'avoir éclairé sur les points flous du préavis merci beaucoup. Vos explications sont clairs et concises. A tres bientot
patricia |
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Kika
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 10 août 2004 : 11:19:53
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Bonjour. J'ai moi aussi un problème avec mon préavis. J'ai donné congé pour le 15 octobre 2004. Or, ma proprio veut que je fasse dès maintenant l'état des lieux. Le truc, c'est que j'habite maintenant en haute savoie. Elle pourrait donc le relouer durant mon préavis sans que je le sache...
mais je me pose une question: L'état des lieux ne met-il pas fin au préavis???
Merci de me répondre au plus vite, mon état des lieux est demain. |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 11:30:09
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Non, l'état des lieux ne met pas fin au préavis. Il arrive souvent que l'EDL soit fait par anticipation en cas de déménagement du locataire. En revance, faites bien noter que vous avez rendu toutes les clés et demandez à un ami de téléphoner de temps en temps en se faisant passer pour un locataire ptotentiel : en fonction de la réponse, vous saurez vite si votre appart est reloué ou non...
zajou |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 12:10:12
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Encore bienvenue Zajou, parmi nous
Super, Zajou  |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
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