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plock
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 août 2004 :  11:20:44  Voir le profil
donnant congé pour le 30 septembre a mon propriétaire par lettre en RAR en date du 28 juin 2004 le cachet de la poste sur le bulletin de dépot faisant foi.ce dernier accepte le congé que pour le 12 octobre date de reception du courrier conformément a l'article 15 de la loi du 6 juillet 89. le délais de la poste 14 jours étant trop long a mon avis cette derniere doit elle me rembourser les 12 jours de loyer que je vais supporter grace a sa lenteur? y a t'il un moyen de s'arranger avec le propriétaire ou exite t'il une jurisprudence ? merci
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petit boumbo
Contributeur senior

68 réponses

Posté - 10 août 2004 :  11:29:26  Voir le profil
Le délai de préavis se compte à partir de la réception de la lettre ou de l'exploit d'huissier.
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 10 août 2004 :  20:42:17  Voir le profil  Voir la page de christoph9
La poste n'est pas spécialement responsable car votre proprietaire à peut-être trainé avant de chercher son recommandé à la poste.
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