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fa92
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 05 août 2004 : 13:58:02
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Bonjour,
Je vais très prochainement devenir propriétaire de l'appartement que j'occupe déjà en tant que locataire (signature acte de vente définitif mi août).
Au mois de Mai dernier, j'ai du procéder au changement du chauffe-eau à gaz. Je n'ai prévenu le propriétaire qu'après les travaux (fuite de gaz dangereuse au niveau de la veilleuse). Il refuse de me rembourser car il dit que je ne l'ai pas prévenu avant (de toute façon je ne pouvais pas me permettre d'attendre vu le caractère urgent de la chose). Il a été prévenu 2 jours après par courier avec la facture en copie.
==> Ce type de réparation est-elle au frais du propriétaire (je suis considéré comme locataire jusqu'à la signature de l'acte définitif non ?).
Mon bail s'est terminé en Juin et ce propriétaire n'a pas manqué de retarder l'envoi au notaire de tous les papiers pour conclure l'acte définitif alors que le prêt m'a été accordé depuis belle lurette, ainsi il touche tous les mois le loyer.
==> Suis-je tenu de continuer à lui payer un loyer alors que le bail est terminé, que la date de signature est fixée et que j'attends toujours le remboursement du chauffe-eau ??
Merci de votre aide,
Cordialement,
Frédéric.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 15:52:16
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Effectivement, ce changement est à la charge du bailleur, mais il doit être informé avant toute exécution des travaux (il suffisait de fermer le robinet de gaz.
Compte tenu de la situation particulière, je pense qu'il serat juste de partager la facture. En effet, dans peu de temps, vous allez devenir le propriétaire de ce logement et, il serait injuste que votre vendeur-bailleur supporte à 100% ce changement.
Imaginez, que cet appareil vous ai laché quelques mois plus tard??
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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fa92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 16:33:33
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Merci de votre réponse.
Je ne cherche qu'à faire valoir mes droits de locataire.
J'ai déjà versé 2 loyers de trop à cette personne car il était initialement prévu de signer début Juillet.
Mais elle a fait durer la procédure de vente pour toucher un loyer jusqu'au bout (date butoir de signature le 20 Août et date de signature le 16 Août). Je n'ai donc aucune raison d'être conciliant sur ce sujet car on ne l'a pas été avec moi.
En ce qui concerne le fait de prévenir le propriétaire avant le changement de cet appareil, existe-t-il une loi qui confirme cela ?
J'ai une lettre du plombier qui atteste de la criticité du problème. Je n'aurai pas pu attendre que mon propriétaire (qui n'est pas très dynamique) fasse faire X devis. J'avais quand même besoin d'eau chaude pour les enfants. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 17:11:18
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Il ne faut pas exagérer, si le chauffe eau avait lâché après la signature de l'acte authentique, vous n'auriez rien pu réclamer étant censé avoir accepté le logement dans l'état.
De plus il serait étonnant que le propriétaire fasse durer le compromis indéfiniment par plaisir, il aurait fallu mettre comme clause fixant une indemnité d'occupation réduite jusqu'à la signature de l'acte définitif, c'était au notaire de vous conseiller dans ce sens.
Maryne |
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fa92
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 17:34:51
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Maryne,
Il n'y aucune exagération de ma part. Mais l'historique fait que je n'accorderai aucun centime qui m'est légalement dû à mon propriétaire.
Il suffit de consulter le topic suivant que j'ai posté en Mars dernier http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10426 (cette histoire a duré des mois et m'a couté beaucoup : lettres d'huissier, ...).
Je connais assez bien mon propriétaire pour affirmer qu'elle a retardé volontairement l'acte définitif. D'ailleurs, elle doit aussi de l'argent à l'agence immobilière qui gérait la location, elle a aussi des impayés au niveau de la copropriété. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 15:00:26
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Sur le stricte point de vue du droit, le remplacement du chauffe eau est à la charge du bailleur, ceci qu'elle que soit le délais avant la vente au locataire.
Vous serez donc en droit de faire consigner par le notaire, sur le prix de vente, le montant des travaux.
pour ce faire, vous devez informer le notaire par lettre recommandée avec AR, quelques jours avant la signature de l'acte, ou plus "vicieux", le jour de la signature et après cette dernière (le vendeur ne pourra plus tergiverser) et celà, sauf erreur de ma part n'a rien d'illégal.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 15:25:07
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| a part que le notaire ne consignera rien aprés la vente sans décision de justice |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 15:39:01
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Exact, donc, procédure rapide : injonction de faire et demande d'une ordonnance d'obligation de payer.
vous fournissez au notaire l'accusé de reception du greffe, et lui demandez de bloquer cette somme le temps de l'instance en cours. |
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maggy
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 23:03:10
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Cela veut-il dire que si mon cumulus est un jour " mort ", son remplacement est à ma charge ?  
Merci d'avance de vos réponses 
Maggy |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 août 2004 : 01:10:33
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Maggy,
Non, cele veut tout simplement dire qu'en tant que locataire, on ne doit jamais faire faire des travaux incombant au propriétaire sans avoir préalablement obtenu son autorisation.
Prados |
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Remboursement chauffe-bains
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