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Popriétaire de mon appartement (de 68 m2), j'ai décidé de fermer ma loggia (environ 6 m2) en faisant poser une baie vitrée. J'ai fait démolir celle qui existait précédemment et qui se trouvait en retrait d'environ 1 m 50. J'avais au préalable obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, donnée sous réserve que j'obtienne de la mairie une autorisation de travaux. Ma baie vitrée respecte strictement le cahier des charges défini par la copropriété et est identique à trois autres, construites depuis plus de 10 ans pour la plus ancienne. Cependant, lorsque j'ai voulu faire les démarches auprès de la mairie, on m'a fait comprendre que l'autorisation de travaux ne serait jamais accordée car je me trouve dans une zone "verte". De plus, il semble que la copropriété ne dispose plus du cos nécessaire. Je n'ai donc pas d'autorisation de travaux. 1/ le syndic m'a envoyé un courrier me disant que si je ne pouvais pas produire une autorisation de travaux de la mairie, il était en droit de me demander de démolir. En a-t-il le droit ? 2/ si je refais poser une baie vitrée à la place de l'ancienne (tout en conservant la nouvelle), est-ce que j'ai toujours besoin d'une autorisation de travaux de la mairie ? 3/ au bout de combien d'années y a-t-il prescription ? Merci
Je n'ai pas encore avisé les impots (taxe foncière, taxe d'habitation) car les travaux ont été faits cette année. Mais je crains qu'en leur déclarant cette nouvelle surface habitable, ils ne me demandent de produire l'autorisation de travaux de la mairie (que je n'ai pas). Qui revoit les tantièmes de charges (le syndic ? l'assemblée des copropriétaires ?...) Le règlement de copropriété doit-il être modifié pour cela ? Les 3 autres propriétaires qui ont fait une véranda sont apparemment dans le même cas que moi (pas d'autorisation de la mairie, pas de modification de tantièmes) à ce détail près, qu'il semble y avoir prescription pour eux. Pour le conseil syndical et le syndic, je suis donc le seul "cas" qui pose problème. merci pour votre aide
Pour changer les tantièmes, il faut refondre le règlement de copropriété il me semble. Et je n'ai jamais vu de syndic refondre un règlement à chaque baie vitrée ajoutée.
Pour le reste, je ne sais pas trop. Mais je ne vois pas en quoi le COS de la copro intervient.
Vous me semblez très léger pour une prescription de 2 ou 3 ans ! Je suis sûre que la Mairie vous a déjà répondu à ce sujet et je pense que vous êtes mal barré. J'espère que vous trouverez un raisonnement positif à ce sujet dans ces forums . Avez-vous consulté d'abord tous les sujets s'y référants . Cliquer en haut à droite sur recherche. Depuis plus de 2 ans ce sujet a déjà été débattu plusieurs fois. Bonne chance
Vous n'aviez aucun droit à faire exécuter les travaux avant l'obtention de l'autorisation administrative, car je crois avoir compris que l'AG vous a donné son accord sous réserve d'obtention de cette autorisation. dans votre cas, le syndic, s'il en a reçu puvoir soit de l'AG, soit du conseim syndical, pêut parfaitement vous contraindre à déposer cette baie vitée, puisque posée hors autoristion. Il en est de même de la municipalité, elle a le pouvoir juridique de vous demander la dépose et en cas d'inexécution le faire par voie judiciaire. certains reglement de copropriété exigent en plus l'autorisation de l'architecte ou de ses ayants droits car il y a modification de "l'œuvre" dont il a la propriété intellectuelle.
De même pour vos voisins . Ce n'est pas parce qu'ils ont... qu'ils ont droit . Voyez ce que le Syndic a déjà tenté envers eux . S'il n'a rien fait , c'est encore un nul qu'il faut remettre dans le droit chemin
Il y a erreur : Le fait de fermer une loggia ne la rend pas habitable.
Aux termes de l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, autres volumes vitrés, locaux communs, et autres dépendances du logement ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre.
Votre loggia est maintenant une véranda. Elle n'était pas une surface habitable. Elle n'est pas pas devenue une surface habitable.
En revanche elle est peut-être devenue une superficie privative. C'est une question que je me pose.
J'estime que du point de vue fiscal vous n'avez strictement rien à craindre.
Peut-on savoir ce qu'il est advenu de votre affaire ?
fermeture de loggia par baie vitrée
Forum fermé
Posté - 05 août 2004 : 15:26:01
