| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
vzl
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 14 déc. 2004 : 17:47:36
|
|
Lors de l'achat d'un appartement peut-il être mentionné sur l'acte de vente que celle-ci n'est pas soumise à la loi Carrez qui impose que la surperficie du bien acheté soit mentionnée ? justement dans le but de protéger l'acquéreur.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 14 déc. 2004 : 21:10:23
|
si c'est un appartement :
soit c'est une copropriété et il est soumis à la loi carrez
soit c'est un achat de parts sociales et ce n'est pas soumis à la loi Carrez |
Signaler un abus  |
|
|
ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 01:03:19
|
Un autre cas possible
vente au locataire
Le locataire etant suppose connaitre le logement pas de necessite de loi Carrez dans ce cas la |
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 08:30:18
|
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
Citation :
Article 43
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Article 46
Créé par Loi 96-1107 1996-12-18 art. 1 I JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997 (loi Carrez).
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
C'est tout , locataire ou non.
|
Edité par - P.F. Barde le 15 déc. 2004 08:32:41 |
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 13:41:40
|
En étant un peu moins péremptoire, ARdl faisait simplement référence à la vente au locataire dans le cadre d'un congé pour vendre, qui a fait l'objet d'arrêts interprétant différement le texte que vous citez.
Il se trouve que désormais, la loi SRU a rectifié le tire et modifié la loi en conséquence, en précisant expressement que le congé pour vendre ne devait pas mentionner le mesurage loi Carrez. |
| Signaler un abus |
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 15:23:01
|
L'entrée en vigueur de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite " Loi SRU " a mis fin à cette incertitude, en effet, aux termes de l'article 190 de ladite loi, le congé pour vendre adressé par un bailleur à son locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement.
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 15 déc. 2004 : 17:11:21
|
C’est exact que le congé pour vendre n’est pas nul du fait de l’absence de la mention de la surface.
Cependant l’acte définitif, qui comprend nécessairement une mention de la surface, est soumis aux disposition de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Le vendeur a donc tout intérêt à faire mesurer la surface du bien vendu. On ne peut conventionnellement inscrire dans cet acte une clause d’exonération de ces dispositions.
|
| Signaler un abus |
|
|
MYR21
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 20:44:26
|
Citation :
Initialement entré par vzl
Lors de l'achat d'un appartement peut-il être mentionné sur l'acte de vente que celle-ci n'est pas soumise à la loi Carrez qui impose que la surperficie du bien acheté soit mentionnée ? justement dans le but de protéger l'acquéreur.
Je ne comprends pas l'intérêt de votre question.
La loi dite Carrez est faite précisément pour protéger l'acquéreur en l'informant de la superficie exacte du lot en question.
Vous êtes vendeur ou acheteur ?
Le certificat de superficie n'est pas à fournir obligatoirement.
En revanche si il n'a pas été fourni, l'acquéreur peut annuler la vente pendant un délai de un mois après la signature de l'acte authentique. |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 21:52:48
|
Myr,
Avez-vous regardé la date de ce fil de discussion?
Dernier message: 15 Dec 2004 ....
A mon avis, l'instigateur du fil a depuis longtemps obtenu sa réponse. Et il est fort improbable qu'il revienne vérifier.
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2005 : 08:43:28
|
C'est une nouvelle spécialité de reprendre les posts d'il y a plus d'un an???????? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
LOI CARREZ
Forum fermé
