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vicateban
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 05 août 2004 : 19:35:19
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Bonjour,
En tant qu'acheteurs d'un bien et avec un compromis de vente stipulant une date fixe pour l'obtention d'un prêt (soit le 15 aout), peut-on annuler la vente SI on n'obtient pas d'offre de prêt avant ce jour sans en avoir a payer des pénalités ? Peut on le faire dès le lendemain soit le 16.
Pour information on a fait dans les dix jours les demandes de prêts auprès des banques !!!
C'est vrai c'est plutot inhabituelle comme question mais on voudrait savoir quand meme.
Merci
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 22:56:34
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vous êtes dégagé dans la mesure ou vous avez une ou des lettres de refus de prêt
d gonnot |
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vicateban
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 07:07:41
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bonjour,
Merci de votre réponse mais ça je le savais deja. Relisez bien ma question.
Merci |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 12:54:37
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Le 15, c'est le 15.
Le 16, c'est donc triop tard...
Ne prenez pas le risque sauf avec accord ECRIT de votre vendeur (et modification du compromis).
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Bordo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 01:53:06
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Regardez comment est rédigé le compromis. Il est probable qu'il dise que vous ne pourrez vous prévaloir de la condition suspensive d'offre de prêt que jusqu'au 15/8.
Ca veut dire qu'au delà du 16 août, la vente n'est pas annulée. Mais si jamais votre crédit est refusée, vous aurez perdu votre condition suspensive et serez contraint d'acheter le bien (ou de payer une indemnité au vendeur). A vous de mesurer le risque... |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 11:29:12
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Perestroika, le sujet sur lequel vous renvoyez ne répond visiblement pas à la question qui est:
Que se passe-t-il si Vicateban attend le lendemain de la date limite pour de prévaloir de la condition suspensive et annuler le compromis?. La répons reste il est trop tard! Il doit faire cela le 15 ou avant par lettre RAR en justifiant par une lettre de refus son reetrait. |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 13:52:38
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Si Raymond. Celà répond qu'il n'est pas trop tard même 15 j après le 15/08. Je vous copie-colle un extrait et vous laisse loisir d'approfondir la question dans le lien que j'ai indiqué. Citation :
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
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vicateban
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 19:44:25
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Merci a vous pour vos reponses, mais je voudrais tout de meme savoir que (meme si ma demande de pret est accordée mais je ne la recois que le 18 par exemple par courrier), est ce que je peux annuler la vente le 16 ou pas. Je vous pose cette question parcque nous ne sommes plus certains de vouloir faire cet achat.
J'espere que vous comprenez mieux la situation!!!
C'est vrai qu'il y a des gens qui pleurent parce qu'ils n'ont pas obtenu leur pret mais mois je suis sur a 95 % de l'obtenir mais puis tout de meme annuler la vente si je n'ai pas de nouvelles des banques et cela en ayant fait les demarches en temps et en heures.
Voila ouf !!
Merci de me repondre parceque le temps presse !!
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vicateban
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 août 2004 : 19:56:32
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En me relisant je ne me trouve pas du tout clair :
Supposons que la date limite indiquée sur le compromis de vente pour obtenir un pret est aujourd'hui soit le 9 aout. Jusqu'a aujourd'hui pas de nouvelles des banques ni par telephone ni par courrier. Je me permets d'appeler les banques et ils me disent que la demande est en cours .... Bon moi finalement je ne suis plus interressé par l'achat de la maison !!! Normalement avec un refus de pret vous pouvez annuler la vente l'envoyant un courrier a l'agence avec photocopie du refus de pret ( c'est ce que vous me dites jusqu'a present) mais on n'en est pas la !!!
Ok alors est ce que je peux annuler la vente en ayant pas encore d'offres de pret (meme si je ne connais pas encore si elles sont positives ou negative) a ce jour soit la date limite ? La question n'est pas de savoir si c'est aujoud'hui ou demain qu'il faut envoyer un courrier pour annuler la vente mais EST CE QUE JE PEUX ANNULER LA VENTE ?
Voila je pense avoir été un peu plus clair mais n'hésitez par a me poser des questions !!
Merci merci beaucou p pour vos conseils et aide
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 08:31:16
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Le compromis que vous avez signé a dû vous laisser un certain temps pour obtenir un prêt (30 jours minimum). Si vous n'avez pas de réponse d'une banque à la date limite fixée par le compromis, cela peut signifier que vous n'avez pas tout mis en oeuvre pour obtenir un prêt, en déposant par exemple des dossiers de demande dans des délais compatibles avec l'obtention d'une réponse dans les délais impartis...Il peut vous falloir prouver que vous n'avez pas pris de retard au démarrage...
Vous pouvez toujours envoyer une lettre AR faisant jouer la condition suspensive et disant que vous n'avez pas obtenu de prêt. Théoriquement, vous devez présenter au moins un refus d'une banque. En cas contraire, je pense que votre vendeur peut garder la somme versée en garantie. |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 09:15:15
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Je rejoins JL52 dans son raisonnement. La condition suspensive d'obtention d eprêt fonctionne uniquement avec ce délai (généralement de 30 jours).
En le laissant courrir, même d'une journée, vous prenez un risque.
Insistez aupr_ès de la banque pour qu'elle vous confirme avant cette date, les banques ont l'habitude de traîter ces situations.. |
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Date obtention prêt dépassé !!!
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