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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 06 août 2004 : 18:59:16
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Bonjour,
Nous avons une Terrasse en jouissance exclusive au 1er etage de notre immeuble.
Nous voudrions y faire construire une veranda ou une piece supplementaire, et avons donc demandé - et obtenu - l'accord des coproprietaires.
Reste le proprietaire de la carroserie au rdc / derriere l'immeuble, dont le toit est notre terrasse ! Cette carrosserie
ne fait pas partie juridiquement de notre immeuble, mais pourtant nous devons bien avoir son accord egalement ?
Faut-il en discuter avec lui apres avoir eu un devis d'un architecte ? cf faisabilité etc!....
Merci !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 11:11:06
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Si la carrosserie ne fait pas juridiquement partie de votre immeuble, quel est le statut juridique régissant les rapports entre le syndicat et cet atelier ? Droit de surplomb ? ou autre ?
N'est-elle pas située sur le terrain d'assiette du syndicat ? |
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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 août 2004 : 17:19:30
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 Euh... en effet. J'ai récupéré l'intégralité des documents, et la copropriété regroupe un batiment A (notre immeuble) et un batiment B (la carrosserie). Avec un acces a cette carrosserie : "entrée de garage d'une largeur de 3 metre 50 sur la profondeur de la maison". Notre appartement et notre terrasse sont donc juste au-dessus de cette entrée de garage.
La question est-elle la meme pour une veranda ou pour une piece supplementaire? (nous hesitons toujours)
Nous avons porté notre volonté de construire une veranda lors d'une AG : "... sollicite de l'assemblée l'autorisation d'installer une veranda sur sa terrasse, à ses frais. Les demandeurs prendront contact avec M.X pour l'édification de cette véranda."
M.X etant le proprio de la carrosserie.
"Adoptée a l'unanimité".
Je ne comprends pas pourquoi, des lors que nous avons eu l'accord de l'AG, nous devons avoir l'accord de M.X qui n'etait pas a l'assemblée?
Dernier point : nous voudrions aviser avec un architecte notamment pour savoir si l'on se lance dans une veranda ou une piece (cf. poids de l'ensemble etc). Or le reglement de copropriété dit "... il sera tenu de faire effectuer lesdits travaux sous la surveillance et la responsabilité de l'architecte de l'immeuble..." "Au cas ou il n'y aurait pas d'architecte attitré a l'immeuble, l'architecte sera designé par le syndic..."
Nous ne pouvons donc pas faire appel a l'architecte de notre choix ?
Merci ! |
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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 24 août 2004 : 18:39:45
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merci d'avance pour vos réponses !!! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 07:46:53
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Citation :
Euh... en effet. J'ai récupéré l'intégralité des documents, et la copropriété regroupe un batiment A (notre immeuble) et un batiment B (la carrosserie). Avec un acces a cette carrosserie : "entrée de garage d'une largeur de 3 metre 50 sur la profondeur de la maison". Notre appartement et notre terrasse sont donc juste au-dessus de cette entrée de garage.
La question est-elle la meme pour une veranda ou pour une piece supplementaire? (nous hesitons toujours)
Une véranda est une pièce supplémentaire !
En fait, votre interrogation porte sur le mode de construction et le style du local que vous voulez édifier :
- plutôt léger, très vitré, y compris son toit, sans chauffage, c’est ce que vous appelez, à juste titre « véranda » ;
- ou plutôt massif, murs en briques ou en bois, grandes baies vitrées ou fenêtres plus petites, toiture opaque, en tuiles, ardoises, terrasse ou plaques quelconques, avec chaufage, c’est ce que vous appelez « pièce supplémentaire »
Côté droits d’occupation du sol, pas de différence, côté fiscal après construction, un peu de différence, pas toujours.
Côté aspect de la construction : grosse différence, si grosse que les règles d’urbanisme locales peuvent autoriser l’un et interdire l’autre, que la copropriété peut accepter l’un et refuser l’autre. Il faut absolument que vous construisiez le local tel que vous en avez fait la description à l’AG qui vous a donné l’autorisation, ou il faut redemender une autorisation.
Citation :
Nous avons porté notre volonté de construire une veranda lors d'une AG : "... sollicite de l'assemblée l'autorisation d'installer une veranda sur sa terrasse, à ses frais. Les demandeurs prendront contact avec M.X pour l'édification de cette véranda."
M.X etant le proprio de la carrosserie.
"Adoptée a l'unanimité".
Je ne comprends pas pourquoi, des lors que nous avons eu l'accord de l'AG, nous devons avoir l'accord de M.X qui n'etait pas a l'assemblée?
Vous avez raison de ne pas comprendre.
Si la copropriété est constituée par les 2 bâtiments, M. X, le propriétaire de la carrosserie (des murs, pas du fonds de commerce) a été convoqué à l’AG qui vous a donné l’autorisation pour votre projet. Donc tant pis pour lui s’il n’était pas là. Il doit se conformer au vote.
Ce n’est pas parce que le propriétaire du lot de la carrosserie n’a pas à « participer financièrement » à toutes les charges étant donné son indépendance physique sur ceeertains points, qu’il n’est pas un copropriétaire à part entière. Les clés de répartition des différentes charges doivent tenir compte de cette particularité, sauf si le règlement de copropriété est trop mal ficelé.
Mon affirmation ci-dessus devient caduque si l’AG qui vous a donné l’autorisation était une AG du syndicat secondaire constitué par votre seul bâtiment A. En effet, une copropriété peut éventuellement être divisée en plusieurs syndicats secondaires.
Je crains que votre syndic se soit mélangé les pinceaux et qu’il n’avait pas convoqué M. X. A cela une seule vraie possibilité : demander l’annulation de l’AG, si son PV a été notifié depuis moins de 2 mois. = Bonjour les dégâts, c’est compliqué, cher et cela vous supprome votre accord pour votre prooojet.
Plus économique et plus simple : demander audiance au syndic, lui expliquer son erreur, lui montrer qu’il a intérêt à vous « suivre ». Demander, au plus vite, une AG (extraordinaire, si nécessaire) et remettre la question à l’ordre du jour, avec convocation de tout le monde.
Citation :
Dernier point : nous voudrions aviser avec un architecte notamment pour savoir si l'on se lance dans une veranda ou une piece (cf. poids de l'ensemble etc). Or le reglement de copropriété dit "... il sera tenu de faire effectuer lesdits travaux sous la surveillance et la responsabilité de l'architecte de l'immeuble..." "Au cas ou il n'y aurait pas d'architecte attitré a l'immeuble, l'architecte sera designé par le syndic..."
Nous ne pouvons donc pas faire appel a l'architecte de notre choix ?
Vous allez avoir besoin de 2 architectes… en quelque sorte.
- le votre que vous choisissez librement, qui va faire votre projet ?
- et la copropriété vous impose, et c’est légal, que ce travail soit contrôlé par l’architecte de la coproppppriiiété, ce dernier ne fait pas le projet, il contrôle si le prooojet correspond à ce qui a été autorisé par l’AG et il contrôle si votre projet ne présente pas de risque pour la copropppriété. C’est la coproprriiiété, via son syndic qui le choisit. Vous deeevez en aaassumer son prix. Il est normal qu’on vous indique son prix avant que vous commenciez votre projet car cette information est importante pour vous.
Cela dit, pour votre propre projet, vous pouvez éventuellement vous passer d’architecte, quoi que, il y a un flou juridique. Certains services instructeurs de permis de construire exigent un architecte dès lors qu’on modifie une bâtiment de plus de 170 m², d’autres considèrent que cette obligation porte sur le surface de la modification et non pas celle du bâtiment initial. Renseignez-vous.
seborga1 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 10:23:17
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D'une manière ou d'une autre, le projet a pour objet l'extension d'une partie privative.
Le syndic analyse l'opération comme une surélévation partielle et n'a pas tort du point de vue de la sécurité juridique.
Laé surélévation exige non seulement une décision d'assemblée mais également l'accord du propriétaire inférieur (article L 35).
En l'état le dossier est cafouilleux et incomplet, ce qui est normal puisque Bellone indiquait dans un premier temps que la carosserie ne faisait pas partie juridiquement de l'imlmeuble, puis qu'elle fait partie du bâtiment B de la copropriété. Il ne semble pas qu'on se soit préoccupé beaucoup de l'existence ou non d'un solde de droit à construire.
Ajoutons les justes observations de saborga 1, ce dossier n'est pas ficelé !
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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 11:33:31
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Merci !
Mais une fois la construction effectuée (veranda ou salle), celle-ci devient bien notre propriété ?
Faut-il faire un acte specifique pour cela ? cf pour revente ulterieure de l'appartement, et de comptabiliser la piece supplementaire comme notre ? (cf loi Carrez)
Quid de l'avenir, n'y peut-il y avoir de probleme si le proprietaire du dessous desire modifier sa carrosserie, etc... ????
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 20:56:23
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Dans votre premier post
Citation :
Nous avons une Terrasse en jouissance exclusive au 1er étage de notre immeuble
Ceci semble vouloir dire que vous n’êtes pas propriétaire de cette terrasse, cette terrasse est en outre la toiture du lot situé en dessous qui est la carrosserie, cette toiture est donc une partie commune dont vous n’avez que la jouissance exclusive de la surface accessible.
Les copropriétaires de terrasses communes avec jouissance privative ainsi que les copropriétaires de terrasses privatives n’ont qu’un droit très réduit d’y construire ou d’y installer des ouvrages.
« La véranda peut être envisagée sur une terrasse ou un jardin sur lesquels on dispose d'un droit de jouissance privative ; s'il n'a pas été négocié en même temps que l'attribution de la jouissance, le droit d'édifier relève d'une décision "d'aliénation" de partie commune (donc à la double majorité de l'article 26), et non pas comme on l'a cru longtemps comme une autorisation de travaux sur les parties communes (article 25 et 25-1) » (universimmo.com)
Or s’il est effectivement possible d’obtenir, de par une AG, l’autorisation d’installer une véranda il est en principe improbable d’obtenir la construction d’une pièce d’extension ceci d’autant plus qu’elle sera à perpétuelle demeure.
Une telle construction équivaut à l’aliénation à votre profit d’une partie commune qui est la toiture terrasse avec tout ce que ça implique comme problème en cas de besoin d’accéder à l’étanchéité pour réparation ou recherche de fuite
Par ailleurs la création de nouveaux locaux privatifs implique que leur soient attachés des tantièmes de copropriété, il faudra donc procéder à la modification de la base de répartition
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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 10:30:43
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hum... compliquée cette histoire !
Si je comprends bien :
1) accord des coproprietaires
- nous avons deja un accord a l'unanimité des présents en AG (l'année derniere) pour une veranda. Mais si nous voulons voulons une vraie extension en durdans ce cas nous devons refaire une demande en AG.
- Dans les 2 cas, il faut demander en plus l'accord pour 'alienation de la partie commune et nouvelle repartition des tantiemes' ????
mais nous devons d'abord avoir une ebauche de projet pour estimer l'impact sur les tantiemes ???
Citation :
Il ne semble pas qu'on se soit préoccupé beaucoup de l'existence ou non d'un solde de droit à construire.
de quoi s'agit-il ?
2) nous devons ensuite voir un architecte;
3) et presenter le projet au proprietaire inferieur a la terrasse.
est-ce bien ca ? |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 21:26:56
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En ce qui concerne l’accord des copropriétaires
Vous l’avez selon vos termes puisque
Citation :
nous avons déjà un accord a l'unanimité des présents en AG (l'année dernière) pour une véranda
en principe vous auriez du avoir l’accord à la double majorité de l’article 26 donc il fallait que 667 millièmes d’au moins 6/10ème des copropriétaires vote pour l’installation de votre véranda….je suppose que votre accord ne pas été obtenu selon cette majorité, la majorité des présents en AG n’est pas forcément la double majorité selon l’article 26 et si tel était le cas l’accord pourrait être invalide.
cet accord, vous l’avez eu à l’unanimité des copropriétaires présents lors de l’AG de l’année dernière et dès lors que le procès-verbal de cette AG a été diffusé à tous les copropriétaires donc également au propriétaire de la carrosserie et que cette décision en AG n’a pas fait l’objet d’une opposition par voie judiciaire, elle est valide.....l’accord pour la véranda vous est acquit.
Mais, et à moins que je me trompe, le procès-verbal le copropriétaire qui détient la carrosserie n’a pas été convoqué à l’AG, aussi je suppose qu’il n’en a pas réceptionné le procès-verbal....ce qui lui permet de contester cette AG et de par là la décision qui vous accorde de droit d’édifier une véranda même si le délai de contestation est échu et ceci durant 10 ans.
Quant à une construction en dur…..
vous ne pouvez pas édifier une construction en dur alors que vous avez obtenu une autorisation pour une véranda....une telle construction demande une nouvelle autorisation de l’AG, autorisation toujours à la double majorité de l’article 26
quant à devenir propriétaire de la véranda ou de la construction en dur
vous ne pouvez devenir propriétaire que si l’espace qu’occupe l’ouvrage vous a été rétrocédé par le syndicat et c’est dans ce cas que l’on parle d’aliénation des parties communes que sont la toiture terrasse à moins que vous ne soyez réellement déjà le propriétaire de cette terrasse.
J’écrivais précédemment
Citation :
Ceci semble vouloir dire que vous n’êtes pas propriétaire de cette terrasse....
Vous n’y avez pas répondu, qu’en est-il réellement? usage exclusif ou propriétaire ?....la réponse est dans votre RC
quant à l’article 35 appelé par JPM
il me semble que celui-ci ne s’applique pas dans la présente, il concerne selon cet article
« La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat »
or dans la présente la surélévation n’est pas réalisée par les soins du syndicat mais exclusivement avec son accord en outre le syndicat ne pourrait réaliser une surélévation puisque la toiture terrasse est ou privative, ou avec usage exclusif au bénéfice d’un seul copropriétaire
le « dictionnaire permanent » EDITIONS LEGISLATIVES écrit page 1238-2 9a sous travaux engagés par un propriétaire et non par le syndicat : en pareil cas, il semble que l’article 35, exigeant l’unanimité, soit inapplicable puisqu’il ne vise dans son alinéa premier que les travaux réalisés par les soins du syndicat
quant à l’autorisation du copropriétaire situé en dessous
vous n’êtes pas obligé de le consulter (l’article 35 ne s’appliquant pas) néanmmoins celui-ci faisant parti de l’iimmeuble il peut s’exprimer à travers son vote en AG qui doit statuer.
C’est exact votre « dossier est cafouilleux et incomplet » …..et j’ai l’impression que votre syndic cafouille également
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 21:49:29
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vous avez l'accord à l'unanimité mais vous dites également que le carossier (propriétaire du bâtiment B) n'était pas là.
aurait il été oublié de le convoquer?
avant d'entammer quoi que ce soit, vous devriez vérifier ce point, qui n'est pas un détail |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 09:34:14
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Pardon, mais tout ça part dans tous les sens et on n'y voit pas trop clair.
Une jouissance exclusive, dans un immeuble en copropriété, est attachée à une partie commune. Donc la terrasse en question est partie commune de l'immeuble. Le garage en dessous est bien un lot privatif de la copropriété, cette terrasse constituant la toiture "commune" de ce lot.
La demande formulée à l'AG ne concerne QUE l'édification d'une véranda, qui devait être autorisée à la majorité de l'art.25 (1/2 +1 du total des millièmes). L'unanimité des présents et représentés ne veut donc rien dire du tout (encore un syndic professionnel ?). Si vous êtes 50 copropriétaires, que seuls 10 sont présents et représentés et donnent leur accord "à l'unanimité", la décision n'est pas conforme, il en falait 26 (traduire en tantièmes, bien sur).
Une véranda est éventuellement démontable. Pour une édification en dur, elle devrait être autorisée à la maj. art.26 comme relevé par rkl.
Mais cette possibilité impose la création préalable d'un nouveau lot privatif par retrait de cette 'terrasse' (de son sol) des parties communes (art.26). La dalle séparative reste commune, seule la surface devient privative ... tout comme la surface constituant le plancher de vos lots privatifs actuels. La dalle en dessous est obligatoirement commune.
Le sol de la terrasse étant devenues privatif, il faudra obtenir l'accord de l'AG (art.26) pour construire. Comme relevé par rkl, l'art.35 ne vous concerne pas, le droit de surélévation mentionné ne concernant que le syndicat.
Mais ici se pose le problème de la SHON (surface hors œuvre net) : mettons que la shon constructible dans l'assiette de votre immeuble soit 1000 m², si les 1000 m² sont déja construits vous n'avez aucune possibilité de les dépasser.
De plus, cette SHON est attachée à la totalité de l'immeuble, de son assiette. Si seuls 960 m² sont construits actuellement sur les 1000 possible, les 40 m² restant interessent TOUS les copropriétaires. Si vous prenez tout... personne d'autre ne peut plus construire ....Seront-ils d'accord ?
N'oubliez pas enfin que pour les édifications < à 20 m² une 'déclaration de travaux' doit être déposée au sce urbanisme de votre commune . Si c'est > à 20 m², c'est un 'permis de construire'.
Conclusion : revoyez votre copie et revenez en deuxième semaine ...
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 21:33:40
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GEDEHEM dit que
Citation :
La demande formulée à l'AG ne concerne QUE l'édification d'une véranda, qui devait être autorisée à la majorité de l'art.25 (1/2 +1 du total des millièmes).
Ce qui me contredit en effet j’annonçais que la majorité requise était, dès lors que la demande est introduite ultérieurement à l’acquisition de la jouissance exclusive, à la majorité de l’article 26
Néanmmoins je maintiens et donne mes sources
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=343
ainsi que arrêt de cour de cassation 3e civ., 20 mars 2002, nº 00-17.751 reproduit
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris20.03.02.htm
je reconnais avoir été surpris moi-même, la nuance introduite par le fait que la demande est introduite ultérieurement à l’acquisition de la jouissancede me semble assez nouvelle |
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magalisauvet
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 11:51:12
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Je dispose d'une terrasse partie commune à usage privatif. Un probleme d'étanchéité est apparu et des travaux sont a entreprendre, je ne suis propriétaire que depuis qqls mois et ai veilé à l'entretien depuis lors. J'ignore quelle partie des travaux est à ma charge, dalle ou carelage, aucun ou les deux. Pourriez vous m'indiquer quel texte de loi consulter car le syndic n'en sais pas plus... Merci!
Mag |
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magalisauvet
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 11:56:22
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Je précise que la fuite vient d'un défaut d'étanchéité de la dalle, mais que pour la refaire il faut bien-sur casser et evacuer le carrelage dessus, au cas ou cela change quelque chose... Encore merci!
Mag |
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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 13:53:32
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Citation :
Vous n’y avez pas répondu, qu’en est-il réellement? usage exclusif ou propriétaire ?....la réponse est dans votre RC
nous n'avons en effet que la jouissance exclusive
Citation :
vous avez l'accord à l'unanimité mais vous dites également que le carossier (propriétaire du bâtiment B) n'était pas là.
en effet l'AG n'avait convoqué que la copropriété liée au batiment 4, soit 8700 dix milliemes convoques.
Sur les 8700, 8300 etaient présents. Cela signifie donc que nous avons bien la double majorité ?
Mais quid du propriétaire de la carrosserie : lui n'a pas ete convoqué, mais ce n'est pas un oubli puisque l'AG ne concernait que le batiment A ? Devons-nous toujours avoir son accord ? Demander une AG des 2 batiments ?
Citation :
Mais cette possibilité impose la création préalable d'un nouveau lot privatif par retrait de cette 'terrasse' (de son sol) des parties communes (art.26).
Mais alors : - nous devons mettre a l'ordre du jour l'achat de parties communes pour les rendre privatives ? et avoir une redistribution des milliemes ?
- ou pouvons-nous nous contenter d'un accord de l'AG pour cette construction, sans faire l'acquisition de metres carrés 'communs' Cela semble preferable au niveau financier a court terme, mais quid a long terme si nous n'achetons pas le sol, la piece supplementaire ne sera pas comptée par la loi Carrez ?
Merci pour votre aide !
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 18:21:01
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En France, et en Navarre aussi, pour construire il faut faire : soit une déclaration de travaux si surface < à 20 m², soit un permis de construire si surface > à 20 m²...
De plus, vous ne pouvez construire que sur un sol dont vous êtes propriértaire.
Pour votre AG, il semble évident que votre terrasse constitue la toiture du carrossier du bâtiment B. De ce fait, je ne vois pas comment ni pourquoi ce copropriétaire, interessé par une édification sur 'sa' toiture, n'a pas été convoqué à l'AG !!!!
Cette toiture/terrasse n'est pas une partie commune perdue, ou sans interet pour le reste de la copropriété.
Les liens indiqués ci-dessus montrent bien les limites de votre affaire :
si j'ai tout bien compris, la toitute/terrasse actuelle, partie commune, ne couvre QUE le copropriétaire de la corrosserie (bât.B). Si vous y édifiez une pièce,(sup à 20 m² = permis de construire), la toiture de votre pièce en sus ...deviendra aussi la toiture de la corrosserie. Auntement dit, toujours si j'ai bien compris, le toit/terrasse du bât.B actuel constitué de la seule corrosserie deviendra le toit du bât.B constitué de la corrosserie ET de votre pièce..... à moins que votre pièce soit une emprise du A sur le B .....
Vous voyez, entre édifier une véranda et construire une pièce de plus en dur, il y a des différences, tant juridique que règlementaire et fiscale ...
Il faut vraiment revoir votre copie à fond pour que les choses soient claires (une demande pour une véranda ce n'est pas construire en dur...) afin d'éviter de vous retrouver avec des procédures sur les bras .... |
Edité par - gédehem le 06 déc. 2004 18:36:57 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 18:28:16
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| ne croyez vous pas que discuter sur la majorité est stérile à partir du moment où de toute façon, le syndic a oublié de convoquer un copropriétaire, ce qui rend, il me semble, toute décision de cette ag nulle. |
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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 31 déc. 2004 : 11:17:13
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J'ai plus d'informations pour notre dossier
SHON
D'apres notre RDC Citation :
Les constructions seront édifiées sur le terrain sis à XXX, d'une superficie de 932m² d'après les titres, cadastré pour une superficie de 942m².
Nous pourrions donc construire 10m² maximum.
Propriété de la terrasse
Citation :
Les parties de propriété communes aux co-propriétaires du bâtiment A seulement comprendront : [...] la charpente et la couverture y compris terrasses et balcons à l'exception des parties vitrées formant plafonds, tabatières, lucarnes ou fenêtres.
et Citation :
Quant au propriétaire du bâtiment B, il aura la propriété privative de la totalité de ce bâtiment (murs, toitures etc...) en ce compris toutes les canalisations ou conduites de chauffage central, d'eau, de gaz, d'électricité, d'écoulement des eaux usées etc... mais seulement à partir du bâtiment A.
ceci me semble contradictoire pour notre terrasse puisqu'elle est a la fois toiture du bâtiment B et terrasse du bâtiment A, est-elle partie privative du bâtiment B ou partie commune du bâtiment A ?
Convocation AG
Ce point est lié au précédent, puisque la propriété de la terrasse ne me semble pas claire.
Si elle appartient au batiment B, notre accord ne vaut rien il me semble puisque l'AG ne concernait que le batiment A.
En revanche, si elle est une partie commune du batiment A, il me semble que c'est bon ?
Mais il y a une autre subtilité puisque le propriétaire du batiment B est aussi co-pro du batiment A (pour quelques tantiemes) : il a donc ete convoqué en partie ! a l'AG du batiment A. Mais ceci ne l'engagerait pas en tant que proprio du batiment B ?
Type d'AG
Le syndic ne l'avait pas lu non plus mais.... le RDC dit aussi Citation :
Les choses communes et tout ce qui touche le fonctionnement, l'harmonie, l'esthétique et l'aspect extérieur du bâtiment A ne pourront être modifiés qu'avec le consentement des trois quarts des voix des copropriétaires de l'immeuble votant en assemblée générale extraordinaire réunis particulièrement à cet effet dans les conditions fixées aux statuts du syndicat des propriétaires
Dans ce cas le vote en AG ordinaire est-il quand meme valide ???? ou fait-il convoquer une assemblée extraordinaire ?
Type de pièce
Nous avons eu l'accord a la majorité de l'a.26 pour une Citation :
veranda
l'année passée, et pour une Citation :
piece supplementaire
cette année.
Mais gedehem ecrivait plus haut Citation :
Pour une édification en dur, elle devrait être autorisée à la maj. art.26 comme relevé par rkl.
Mais cette possibilité impose la création préalable d'un nouveau lot privatif par retrait de cette 'terrasse' (de son sol) des parties communes (art.26).
Je ne suis toujours pas tres sûr de moi sur ce point : ceci est-ce implicite ou faut-il demander ceci specifiquement ?
Nous voulons eviter une redistribution des tantiemes, et donc ne pas rattacher la piece au chauffage central, notamment. Mais quid de la revente de l'appartement et de la valorisation de cette pièce si elle n'est en fait pas notre propriété ????
Merci pour votre aide et joyeuses fêtes !
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bellone
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 janv. 2005 : 14:01:54
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| Merci d'avance pour vos réponses ! |
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kelly92
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 janv. 2005 : 18:25:15
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vous dites :
Mais il y a une autre subtilité puisque le propriétaire du batiment B est aussi co-pro du batiment A (pour quelques tantiemes) : il a donc ete convoqué en partie ! a l'AG du batiment A. Mais ceci ne l'engagerait pas en tant que proprio du batiment B ?
S'il a été convoqué en tant que copro du batiment a je pense qu'il ne peut rien dire. Je doute qu'il puisse etre 'engagé' pour partie seulement. On est convoqué ou on ne l'est pas !
kelly |
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Terrasse en jouissance excl/ veranda
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