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 Déclaré insalubre ???
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sauviat
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 06 août 2004 :  19:31:53  Voir le profil
Bonsoir à tous.

Ma propriétaire désir vendre l’habitation dans laquelle je suis.
Elle me demande de quitter avant l’échéance du bail.
Je sais, elle n’a pas le droit.
Mais l’habitation n’est autre qu’une vielle ferme qui ne répond pas aux mesures de la loi sur le logement décent.
Dans quelle mesure si je suis gênant pour la vente de son bien ne peut elle pas déclarer son bien comme insalubre.
Et donc me virer comme elle le veut.

Merci à tous.
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 06 août 2004 :  19:40:45  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Elle ou le futur proprietaire ne poura vous demander que par recommandé avec A/R au moins 6 mois avant la fin de votre bail ( au fait en avez vous signé un ??? )
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sauviat
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 06 août 2004 :  20:37:04  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par christoph9

Elle ou le futur proprietaire ne poura vous demander que par recommandé avec A/R au moins 6 mois avant la fin de votre bail ( au fait en avez vous signé un ??? )




Oui j'ai singné un bail en bonne et du forme avec comme close que je prenais la responsabilite du systeme electrique.
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 07 août 2004 :  06:00:10  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Prendre la responsabilité n'est-ce pas une clause abusive ?

Avez-vous fait les travaux de mise en conformité ? Ou avez-vous accepté à vos risques et périls un accident d'ordre électrique ?

Responsabilité = ? Prendre à ses frais la réfection de l'installation électrique?
= ? Le locataire exonère le bailleur de tout recours en cas de tout problème résultant de l'installation électrique ?

Dans le dernier cas, vous êtes en droit de lui réclamer le plus tôt possible la mise en conformité de votre installation électrique.
Au fait avez-vous prévenu votre assurance multirisques habitation des clauses particulières de votre bail d'habitation ?
En cas de sinistre vous pourriez ne pas être indemnisé.
Vous me direz ad patres, qu'est ce que cela peut importer ?
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