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bonjour à tous, je vais demenager le 10aout, mais la fin de mon bail ne sera que le 2septembre. l'etat des lieux et la remise des clés vont se faire le 12aout. donc logiquement je dois payer mon mois d'aout... mais comme l'agence immo possede les cles, elle peut faire entrer des locataires pressés dès la mi-aout. dans ce cas, va-t-on me prevenir et ne pas me faire payer les semaines que les nouveaux locataires paient déjà, ou est-il possible que l'agence ne dise rien et qu'ils se retrouvent avec deux loyers? dois-je surveiller l'appartement pour voir s'il est occupé? la loi dit-elle quelque chose dans ce cas? ou je dois payer et me taire? merci de m'éclairer :)
Vous feriez bien de vous renseigner, car le fait de percevoir deux loyers pour le même logement est totalement illégal et dans ce cas le bailleur doit vous rembourser le temps d'occupation à partir de la date d'emménagement des nouveaux arrivants jusqu'au 2 septembre, terme de votre préavis.
Si votre préavis de 3 mois finit le 2 sept, vous êtes en droit de garder les clés et de faire l'EDL au 1er ou le 2/9 si vous n'avez pas confiance - Sinon à vous de voir ... et de vérifier si l'appart n'est pas reloué plus tôt Selon le site "service-public",
Citation :Un locataire qui quitte son logement avant la fin du délai de préavis doit-il restituer les clés au propriétaire et quand cesse son obligation de paiement?
Le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite et restituer les clés au bailleur lors de son départ, consécutivement à l'établissement de l'état des lieux. Le locataire peut également choisir de conserver la jouissance du logement jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Le constat contradictoire de l'état des lieux sera effectué au dernier jour d'exécution du contrat. Dans tous les cas, le locataire reste redevable du montant du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis. La restitution des clés ne signifie en aucun cas la fin de l'obligation de paiement.
En revanche, lorsque le logement est reloué avant la fin du délai de préavis à un nouveau locataire, le précédent locataire se trouve délié de toute obligation de paiement.
L'intérêt du locataire est donc le plus souvent de restituer les clés du logement dès qu'il ne l'utilise plus afin d'être délié le plus rapidement possible. De plus, la date de restitution des clés constitue le point de départ du délai de deux mois dont dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie (caution) au locataire. Attention : le dépôt de garantie (caution) ne doit en aucun cas être affecté au paiement des derniers mois de loyer.
Textes de référence: articles 3, 15 I et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
petite question sur fin de bail
Forum fermé
Posté - 06 août 2004 : 19:55:32
Selon le site "service-public",