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La Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait exposer certains propriétaires ou professionnels de l'immobilier à de nombreuses actions en justice de la part de leurs actuels et anciens locataires. La Cour vient en effet de préciser que le fait pour un bailleur de faire visiter un logement à un candidat à la location, sans avertir le locataire qui l'occupe à ce moment-là, constitue en soi une atteinte à la vie privée du locataire, ouvrant droit à réparation au profit de ce dernier. Pour obtenir réparation, le locataire n'a donc qu'à établir le fait que le bailleur (ou l'agent immobilier chargé de louer) a procédé à la visite de son logement sans l'en avertir. Il n'a donc pas à faire la preuve d'une faute du bailleur (ou de l'agent immobilier) lui ayant causé un préjudice particulier. Ainsi, en cas de visite d'un logement organisée sans en avertir le locataire, le bailleur ou l'agent immobilier ne peut tenter d'échapper à l'obligation d'indemniser le locataire en faisant valoir que, le logement étant vide au moment de la visite, celle-ci n'avait pu occasionner aucune gêne au locataire.

Sachant que l'action en violation de la vie privée se prescrit au bout de trente années, un ancien locataire pourrait en théorie très bien agir contre son propriétaire ou contre l'agence immobilière plusieurs mois, voire plusieurs années après avoir quitté son logement. Reste que le succès de son action dépendra de sa capacité à prouver qu'une visite de son logement a eu lieu sans qu'il en ait été averti, preuve qui lui sera souvent difficile d'apporter (l'arrêt de référence est cité plus loin; il peut être vu sur le site Legifrance).

Référence:
Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004, pourvoi n° 02-18081, cassation partielle

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