| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
florence3050
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 02 août 2004 : 15:31:54
|
je demenage le 23 aout je fait comment pour l edl est pour la remise des cles et la date du preavis part a partir de quand
monproprio peut il m empecher de demenager se jour la etant donner qu il n est pas au courant
merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 15:43:45
|
si vous avez envoyé une lettre recommandée qui n'a pas été retirée par le bailleur, le préavis ne court pas. il vous reste la procédure par voie d'huissier.
vous pouvez toujours déménager mais vous êtes toujours locataire. la remise des clefs et l'EDL ne se feront qu'au jour où votre préavis se termine (sauf bien sûr si le propriétaire est d'accord pour le faire avant) |
Signaler un abus  |
|
|
florence3050
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 19:49:50
|
je croit que tu te trompe j ai trouver le texte de loi a moi que je comprenne mal
Si le bailleur n'est jamais allé chercher le recommandé l'informant du congé du locataire, une cour d'appel ne peut retenir que le délai de prévis a couru depuis le jour de sa première présentation.
Ce mode de calcul du délai n'a été admis depuis peu que pour les actes délivrés dans le cadre de l'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. En matière de baux d'habitation, seule la délivrance du congé par huissier permet de lui donner date certaine et faire courir le délai de préavis de la date de signification de l'acte ou de sa remise en mairie en cas d'absence du destinataire.
|
| Signaler un abus |
|
|
dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 août 2004 : 20:05:06
|
il me semble que c'est ce que je vous avais dit. ou alors il fait trop chaud aujourd'hui.
pas de reception de la lettre recommandée : pas de départ du délai de préavis.
faire notification par huissier |
| Signaler un abus |
|
|
florence3050
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 07:38:10
|
il a etait chercher la lettre le 04/08 presenté le 23/07 je demenbage le 24/08 et il ne veut pas faire l etat des lieux se jour la et je peut pas revenir cause distance
je risque quoi si je fait pas l edl de sorti et lui envoie les cles en recommandé
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 08:07:05
|
L'absence d'état des lieux de départ :
Citation :
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
- article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- article 1731 du code civil
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
florence3050
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 09:05:11
|
merci maryne
mais sa peut tout aussi bien me retomber dessus non? |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 09:20:35
|
Vous lui avez proposé des dates pour l'établissement de l'EDL et la remise des clés, il les a refusées... vous êtes dans l'impossibilité matérielle de revenir à une date ultérieure qui lui conviendrait pour cause d'éloignement.
S'il refuse de vous rendre votre dépôt de garantie et faudra matérilaiser tous ces arguments par lettre recommandée et les produire le cas échéant.
Certains vous conseilleront ici de faire appel à un huissier pour le contraindre à faire un EDL, l'huissier à un coût et rien ne dit qu'une décision de justice vous donnera gain de cause et obligera votre bailleur à vous rembourser vos frais, c'est donc à vous de voir.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
florence3050
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 09:28:29
|
et pour les cles je fait comment pour lui rendre?
PAR CONTRE LA LETTRE LUI a etait presenté le 23/07 et je peut pas demenager avant le 24/08 |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 09:53:16
|
Comme on vous l'a déjà dit, ce n'est plus la date de première présentation au domicile qui compte mais la date de remise en main propre : si votre propriétaire est allé chercher sa lettre le 4/8 votre préavis n'est pas nul mais commence à partir de cette date.
Ce n'est pas nous, pauvres contributeurs bénévoles, qui faisons les lois mais ceux qui ont été élus par l'ensemble des concitoyens.
Le propriétaire peut très bien prétexter qu'il était en vacances...
Envoyez lui un ultimatum, par LAR, soit il accepte de faire l'EDL avec vous à une date donnée, soit vous mandatez un huissier pour le faire avec frais à partger avec lui ce qui se pratique en cas de désaccord, ça le fera peut-être réfléchir.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 10:32:40
|
Le seul problème réside dans le fait qu'une fois que vous soyez parti, ce bailleur fasse établir un EDL dans les quelques jours qui suivent par un huissier. Cet EDL aura force probante en cas de désaccord sur l'état réel du logement (dans le cas où il sera effectué sans vous en informer (cassation, 3è chambre civile du 20/02/1996) et si vous ne lui communiquez pas votre nouvelle adresse (cour d'appel de versailles du 28/05/1999).
Si vous estimez q'un constat d'huissier (à vos frais) est préférable, aucune hésitation. |
| Signaler un abus |
|
|
florence3050
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 10:38:01
|
on ma dit s il veut faire d edl de faire des photos et de les faire develloper le jour meme
merci pour ta reponse qd meme |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 10:48:47
|
Non, Florence, une EDL doit être fait en présence des deux parties, cette histoire de photos ayant force probante faites par le seul locataire est une fable.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 11:04:23
|
Citation :
Initialement entré par florence3050
on ma dit s il veut faire d edl de faire des photos et de les faire develloper le jour meme
merci pour ta reponse qd meme
Seule sont recevables, le cas échéant, les photos prisent par un huissier en appui d'un constat écrit. |
| Signaler un abus |
|
|
Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 12:22:43
|
Florence,
Tous les éléments présentés peuvent entrer en considération devant un tribunal pour montrer votre bonne foi, donc je vous conseille de prendre ces photos même sans présence d'huissier.
Vous postez dès demain ce PLI RAR à votre bailleur surtout pas plus de détail.
Citation :
Monsieur,
Vous ayant prévenu suffisament de temps de mon départ, en date du 23/08/2004, mon déménagement pour la région de ... étant planifié avec le déménageur, il m'est impossible de revenir faire l'EDL à une date ultérieure cause contrainte professionnelle.
C'est pourquoi sans réponse écrite et signée de votre part, je me verrai dans l'obligation de faire l'EDL en présence d'un huissier dont les honoraires seront, conformément aux textes en vigueur, partagé de moitié avec vous-même.
Formule de politesse minimale.
Signature
Vous gardez copie de cette lettre et de la preuve d'expédition
Si preuve est dûe à sa négligence, il peut avoir à supporter seul ces honoraires d'huissier
Il y a déjà eu une contribution d'UI (merci à eux) à ce sujet avec le texte de référence dont je vous joins le lien plutôt que (re)copier le texte
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=1474
Cela devrait pouvoir s'arranger mais il faut se battre.
Edmond 
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
la lettre ar m est retourné
Forum fermé
