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Je viens de quitter mon appartement ( fin juin ) et mon proprietaire vient me réclamer une régularisation de loyer pour les 5 dernières années au titre de la variation de l'indice INSEE de la construction. Mon loyer n'ayant jamais augmenté pendant cette période . Aprés un premier étonnemant, j'ai lu sur certains de vos forums qu'il pouvait le faire.
N'y a t'il pas des dérogations à cette règle ?? car il est dit dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à l'article 3 que "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; "
Or dans mon cas, sur le bail et état des lieux d'entrée,à la case Révision de loyer, le propietaire n'a rien de rempli.
Autre question qui pourrait interesser d'autres personnes, comment calcule t-on le montant du nouveau loyer à partir du nouvel indice insee ?
L'indexation ne peut être appliquée que si elle est inscrite sur le contrat de location. C'est le bail qui fait la loi entre les parties. S'il rien n'est mentionné dans la rubrique revisions de loyers, vous pouvez argumenter et refuser ces indexations. Articles 17d et 3 de la loi de 1989.
Citation :Autre question qui pourrait interesser d'autres personnes, comment calcule t-on le montant du nouveau loyer à partir du nouvel indice insee ?
allez sur le forum "location" et vous y trouverez les liens vous amenant directement sur le calcul de votre indexation- si elle est valide comme le precise les precedents contributeurs- et sur les indices INSEE. C'est un sujet traité très régulièrement et toutes les infos sont déjà là ....
révision du loyer
Forum fermé
Posté - 07 août 2004 : 16:17:38
et toutes les infos sont déjà là ....