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Au lieu de payer annuellement le montant correspondant à ma consommation réelle d'eau chaude, je paie un forfait annuel quatre fois inférieures à ce qui devrait m'être dû, sachant que le bayeur ne m'a, jusqu'alors, jamais informé qu'il s’agissait d'un forfait.
Cela s'est produit durant deux années successives.( 2000 et 2001)
A la troisième année(2003), mon bailleur me fait payer la consommation REELLE de 2003 PLUS le CUMUL des consommations REELLLES des deux années précédentes.
A-t-il le droit de procéder à une telle régularisation ?
J'ajoute que mon bailleur a sous traité la gestion des compteurs d'eaux ( Relevés, maintenance, entretien...) à une tierce entreprise.
En cas de problèmes liés aux compteurs, les démarches et demandes d'intervention sont à la charge du locataire car selon le bayeur tous les locataires sont abonnés auprès de cette entreprise.
Cet abonnement à été souscrit par le bailleur sans en informer les locataires ! et sans conclure de contrat direct entre la tierce entreprise et les locataires !
La souscription à cet abonnement effectuée de cette manière est-elle légale ?
Régularisations des charges
Forum fermé
Posté - 07 août 2004 : 18:22:26
