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Locataire, mon gérant me fait pour la seconde fois une réévaluation de charges, et je sais à présent que je dois les payer puisque le délai de prescription de 5 ans n'est pas écoulé. Cependant, j'ai parlé avec ma vieille voisine qui, elle, ne s'est vue rien réclamer. La comptable du gérant m'a dit que c'était normal, que c'était un "cas particulier" (je ne sais pas si c'est parce qu'elle a des revenus peu élevés, ou parce que son loyer suit encore la législation ancienne (laquelle, je ne sais pas, tout ce que je sais, c'est qu'elle le paie trimestriellement)).
J'aime beaucoup ma voisine, mais celà signifie-t-il pour autant que je doive payer sa part des charges en plus de la mienne? Et surtout, je ne connais pas les autres locataires. S'ils sont dans le même cas, est-ce que celà signifie que je doive supporter seule l'ensemble des charges de l'immeuble?? (bon, c'est un peu exagéré, j'imagine ne pas être la seule à payer, mais je trouve la dernière facture vraiment salée... je me demande si le gérant ne m'a pas un peu choisie comme "bouc émissaire", parce que je suis en général bonne payeuse)
Si vous connaissiez un bout de législation qui pourrait un peu m'éclairer la dessus...
Vous êtes en droit de réclamer et d'obtenir en fin d'exercice le détail de vos charges locatives.
Il peut par contre augmenter en cours d'exercice votre provision pour charges, s'il se rend compte que son prévisionnel est sousévalué.
Vous pouvez aussi demander à votre propriétaire qu'il vous communique le relevé d'appels de fonds qui lui est remis chaque trimestre. Vous verrez ainsi s'il y corrélation entre ce que vous payez vous et ce qui lui est appelé à luI.
Vous avez trente ans pour réclamer si vous avez payé un indû. Je ne fais que citer ce que j'ai lu auparavant mais je ne suis pas certain de votre espérance de vie par contre, ni de la mienne heureusement.
oui, mais le bien-fondé des charges demandées et le régime de la répartition entre locataires d'un immeuble sont deux choses différentes... et c'est à ce dernier niveau que se situe mon problème...
eh bien, il n'y a pas qu'un propriétaire, mais plusieurs co-propriétaires. En ce cas, quelle est la réglementation concernant la répartition des charges de l'immeuble entre eux? (est-ce que seulement il en existe une??)
Dans toute copropriété il existe un Etat Descriptif de Division et un Règlement de Copropriété.
Chaque copropriétaire est tenu de le présenter au locataire qui en fait la demande.
Le lot qui vous est attribué ou les lots s'il y a des annexes, ont un nombre de tantièmes de charges prédéfinis. C'est déterminé dès l'origine et il est difficile de modifier les répartitions en cours de vie de l'immeuble si ce n'est pour des raisons précises et selon un formalisme particulier.
Bon courage, je passe le clavier à tel autre contributeur.
Dans toute copropriété il existe un Etat Descriptif de Division et un Règlement de Copropriété.
Tout d'abord, il faut savoir à quelle loi est soumis votre bail . Loi 1948 ou 1989.
Ensuite, demander à votre propriétaire de vous remettre une copie du règlement de copropriété pour connaître le nombre de tantièmes de votre appt et exiger de lui les détails ( justificatifs des chrages qu'il vous réclame ) factures d'origine + mode et modalité de paiement...
Il n'a pas le choix .. la loi l'oblige de communiquer ces pièces pour justifier sa demande..
En attendant .. vous gélez le règlement de l'augmentation ..
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, semble-t-il. OK
Mais votre bailleur X est-il propriétaire de plusieurs lots dans cet immeuble ? Plus précisément, votre vieille voisine est-elle locataire du même propriétaire ou d'un autre.
Si X est propriétaire de deux lots (ou +) il doit normalement recevoir un décompte de charges pour chacun des lots : le vôtre et celui de la vieille voisine.
Dans ce cas : pas de problème, il vous réclame une partie des charges figurant dans le relevé du lot que vous occupez. Il suffit de vérifier qu'il ne compte pas en charges récupérables des frais qui ne le sont pas. Et vous n'avez pas à vous occuper de ce qu'il réclame à la vieille voisine.
S'il ne reçoit qu'un seul relevé cumulant les charges des deux lots, il peut alors y avoir des difficultés car les calculs sont plus complexes.
Il faut savoir qu'autrefois il existait deux régimes différents de récupération des charges pour les baux relevant du régime de droit commun et ceux relevant de la loi du 1er septembre 1948. Cette différence a disparu. Il est possible que le bailleur commun ignore cette disparition et continue à appliquer l'ancien système. Il peut aussi le savoir mais appliquer volontairement l'ancien régime à la vieile dame. Celà ne vous regarde pas.
différence de traitement
Forum fermé
Posté - 07 août 2004 : 00:17:34
