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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 08 août 2004 : 17:11:39
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Bonjour à tous, j'espère que vous pourrez m'apporter une réponse:
Je vivais avec mon amie dans un appartement depuis peu, le bail était à nos deux noms. Mon couple n'est plus, je suis parti de l'appartement. J'ai signalé mon départ au propriétaire le 30/07/2004.
Seulement voilà, la séparation se passe plutôt mal, voici les problèmes:
- Nous avons versé tous les deux un chèque de caution du même montant, par soucis d'équité. Puis-je demander au propriétaire de me restituer un chèque d'une valeur de la moitié de la caution, lorsque celle-ci sera rendue? Où va-t-il naturellement rendre la totalité à la locataire restante?
- Ais-je encore légalement le droit de rentrer dans l'appartement? est-ce toujours considéré comme "chez moi"? (en d'autres termes, puis-je m'introduire dans l'appartement afin de retirer la part des meubles qui ne m'a pas été restitué et qui pourtant m'appartient?)
- Clause de solidarité, quand tu nous tient... Puis-je demander au propriétaire (ou mieux, en a-t-il l'obligation) de refaire un contrat de bail au seul nom de la personne restant das l'appartement? Le propriétaire semble être d'accord, mais y'a t-il un délai légal pour refaire un contrat de location (3 mois, comme bien souvent), ou non?
- Les Allocations logement étaient versées sur mon compte bancaire (nous n'avions pas de compte commun), et le mois de Juillet qui nous est dû sera versé prochainement... sur mon compte. Suis-je obligé de lui reverser la moitié, sachant que l'arrangement à l'amiable est devenu impossible? (j'ai pas loin de 1000€ engagés dans cet appartement)
- Suis-je dans le caca jusqu'au cou? 
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 17:30:52
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A votre dernière question, comme citait un célébre avocat: "il ne fallait pas vous y mettre"
Plus sérieusement sous réserve d'erreur
1) le chèque de caution vous sera restitué au moment de la libération du logement ou si votre amie (il ne faut pas y compter) accepte de verser la même somme au bailleur en compensation sous réserve que rien ne soit abimé
2) Normalement vous êtes tenu de faire l'EDL avant restitution des clés
3) Tant que vous êtes en possession des clés, pas de probléme sinon avec votre amie (si vous n'avez pas les factures des meubles)
4) La clause de solidarité joue jusqu'à la fin du bail de 3 ans, il faut demander d'enlever cette clause au prochain renouvellement du bail.
Si le propriétaire est disposé à faire un nouveau bail, tous vos ennuis s'arrêtent là à condition que votre ami l'accepte sans quoi tout reste en l'état.
5) Oui, vous êtes tenu de partager cette somme et faire un courrier à la caisse pour notifier le changement
Je vous signale un excellent ouvrage pas cher du tout (14,25 euros)
http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2895090475/171-9943902-4290632
qui vous dira tout et même plus sur la colocation et vous constaterez que l'auteur n'est pas un inconnu.
Cordialement
 Edmond |
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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 18:31:04
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Bonjour Edmond, et merci de votre réponse. Cependant, j'aimerai juste avoir quelques précisions:
- Le propriétaire de l'appartement est donc tenu de me rendre ma "moitié" de caution lorsque mon amie rendra les clés de l'appartement?
- Je n'ai pas rendu les clés au propriétaire, mais à mon ex amie qui m'a menacé de diverses manières si je ne m'executais pas. J'ai pris soin de faire un double des clés. Mon ex amie n'est bien sûr pas au courant. Ma question est la suivante: Ais-je bien fait? (!) Sachant que les clés sont très facilement duplicables, car non sécurisées. (les verrous équipant l'appartement et l'immeuble sont des modèles très conventionnels). Si elle fait changer les serrures de l'appartement, est-elle dans son droit?
- Si la demoiselle exige que je prenne en charge une partie du loyer (elle serait malheureusement dans son droit), la deduction des allocation est-elle à faire?
- Savez-vous combien lui coûterait une telle démarche judiciaire, et quels délais cela prend habituellement?
Merci pour tout, et surtout pour la précision de vos réponses. J'espère que cette affaire ne tournera pas au litige. |
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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 18:32:33
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| J'oubliais; les chèques de caution ont été encaissés par le propriétaire. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 19:04:29
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Oui, c'est une condition, c'est pourquoi il faut faire l'EDL et rendre les clés dès maintenant au cas où votre amie casserait quelque chose d'ici son départ, votre EDL fera foi à ce moment.
Attention ne jouez pas avec le double des clés car si le gardien ou quelqu'un d'autres vous voyait rentrer dans l'appartement, votre ex-amie porterait plainte aussitôt en vous accusant de violation de domicile aggravé de vols d'objets de valeur.
Elle est en droit de changer les serrures à ses frais et étant donné les griefs qu'elle a envers vous, elle ne s'en privera pas.
Je vous déconseille la voie judiciaire, vous devez à tout prix vous arranger à l'amiable aussi pour votre tranquillité d'esprit.
Vous êtes en train de vous enfoncer avec des considérations à la limite de l'illégalité qui croyez moi ne vous vaudront que des emm... , vous voilà prévenu.
La violation de domicile, ex-conjoint ne déroge pas à la règle est réprimée par l’article 226-4 du CP, 1 an de prison et 15 000 euros d'amende
http://perso.club-internet.fr/didier.simeoni/page253.html
Edmond  |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 19:30:46
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Désolé pour les puristes, j'aurais dû préciser consort et non conjoint.
Edmond |
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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 19:43:49
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Encore merci Edmond, je prend note.
-Donc, pour synthétiser, le mieux est que je demande à mon propriétaire de faire un EDL au plus vite dans l'espoir de récupérer l'intégralité de ma caution. Parallèlement, il faut pouvoir pouvoir enlever la clause de solidarité, pour cela je dois me retirer du contrat de bail. Mon propriétaire devrait être conciliant à ce sujet.
-Cependant, dois-je en conclure que c'est peine perdue pour les meubles qu'elle refuse de me restituer, il faut être en possession des factures pour exiger la restitution ou un remboursement à 50%? Les factures doivent êtres nominatives?
- Pour la violation de domicile, je pensais pouvoir avoir accès à l'appartement tant que j'étais encore sur le bail.
EEt encore mille mercis à Edmond.
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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 14:52:12
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Je fais remonter ce sujet dans le but d'avoir une précison:
J'ai oublié de dire que j'avais, dès mon départ des lieux, envoyé un LRAR au propriétaire pour l'aviser de mon départ des lieux.
Ma question est la suivante: l'accusé reception m'indiquant que le propriétaire a bien reçu le courrier le 4 Aout, je serai définitivement dégagé du contrat de bail dans les 3 mois, dans l'immédiat, ou cela n'enlève en rien mes responsabilités eu égard à la clause de solidarité? |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 18 août 2004 : 18:43:12
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Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la lettre recommandée (première présentation indiquée sur l'AR).
Il faut bien entendu faire l'EDL pour avoir une trace écrite, si aucun EDL n'est fait, le logement est réputé en bon état.
Passé ces 3 mois, vous restez caution solidaire jusqu'au terme du bail.
Si vous n'avez pas précisé au bailleur par écrit que vous désiriez vous retirer de cette obligation, par prudence envoyez dès maintenant de nouveau un RAR pour lui préciser car la caution solidaire se rédige sur un document séparé du bail et reste valable si aucune opposition n'a été faite.
Edmond
NB: pensez aussi à remercier UI sur la rubrique "Livre d'Or" |
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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 19 août 2004 : 09:48:31
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Merci bien mon cher Edmond, le sujet est clos, et les querelles qui ne mènent nulle part laissent place aux arrangements à l'amiable!
Je vais de ce clic vous remercier pour vos informations précieuses sur le livre d'Or... |
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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 sept. 2004 : 20:35:23
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De nouveau bonjour! Vous pensiez ce sujet clos, et bouclé? Et bien non, les arrangements "à l'amiable" n'étaient pas si amiables que cela! Mais trêves de détails de vie privée dont vous n'aurez que faire, je vous propose une nouvelle étude de cas, qui je me doute sera une simple formalité pour ce cher Dantès :
- Le propriétaire a-t-il le droit de refuser de faire un nouveau contrat de bail, au seul nom de la Miss, de manière à ce que je puisse m'extraire du contrat (et mes parents garants par la même occasion, qui se retrouvent garants de l'appartement d'une "inconnue")
- Autre scénario, la Miss a-t-elle le droit de refuser qu'un nouveau contrat de bail soit fait à son seul nom, si le propriétaire lui impose (ce qui n'est pas dans l'intérêt du propriétaire, reconaissons-le) ?
Merci encore pour tout!
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 03 sept. 2004 : 09:48:49
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A priori oui aux deux questions.
En signant votre bail, vous vous êtes porté caution solidaire pour 3 ans au moins.
Il n'y a pas d'obligation de signer un nouveau bail. |
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romain59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 14:24:29
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| Et d'après mes sources, le caution solidaire ne peut pas donner congès. |
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