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 Sujet  |
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nyko
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 août 2004 : 22:20:48
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Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement durant 5 ans via une agence immobilière.
parti au mois de mai dernier, un état des lieux a été réalisé par un huissier à la demande de l'agence.
Début aout g recu un document (facture), dans lequel est deduit de mon dépot de garanti, la somme que je dois au huissier et les provisions sur travaux locatifs qui font que g un solde Neant au centime près....
suite à ce document, g envoyé à l'agence une lettre en recommandé, leur demandant un compte rendu écrit de l'état des lieux (demande que j'avais déjà faite par téléphone, sans réponse de leur part) ainsi que le détail (factures) des travaux effectués.
J'ai aujourd'hui reçu une réponse de leur part, l'état des lieux par écrit, et la copie de la facture des réparations effectués sans détail, c'est à dire qu'ils ont juste indiqué le montant total des travaux dont le montant total est trois fois supérieur au dépot de garanti.
Je ne tient pas à en rester là car j'estime vu l'état de l'appartement le montant des travaux bien élevé.
Sont-ils dans l'obligation selon la loi, de me fournir une facture détaillée des travaux réalisés ? car je n'ai aucune idée des réparations faites.
Que me reste t-il comme recours en cas de non réponse de leur part ?
D'avance merci
++
Nyko
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 11:52:11
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l'établissement de l'état des lieux ne doit donner à aucune facturation, serait-il fait pas un huissier , sauf cas exceptionnel.
En effet, pour avoir le droit de vous facturer des honoraies d'huissiers, il aurait fallu que vous en soyez convenu d'un commun accord, ou devant des difficultés, le représentant du bailleur n'ait pas eu d'autre choix.
dans ce cas, l'officier ministériel doit vous convoquer au moins 7 jours à l'avance par courier recommandé avec AR en vous précisant la date et l'heure de son instrumentation (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut de ce formalisme, aucune somme ne peut vous être imputée à ce titre.
En ce qui concerne les travaux, la remise d'un état des lieux détaillé doit vous êtrte remis. À défaut d'être en possession de ce document, il ne peut vous être opposable, et aucun travaux ne peut être mis à votre charge.
pour ce qui me concerne, j'adresserai une mise en demeure à cette agence peu scrupuleuse (recommandé avec AR) de vous rembourser sous huitaine l'intégralité de votre dépôt de garantie, sous huitaine de rigueur, sauf à vous fournir :
> l'état des lieux détaillé;
> les factures acquittées des travaux, correspondants aux évnetuelles remise en état et qui seraient à votre charge suivant la liste des réparations locatives du décret 87-712 du 27/08/1987.
À défaut de réception des ces documents dans le délais imparti, vous vous réservez le droit de saisir le juge d'instance et les faire comparao-itre en audience civile, par citation directe, au tribunal d'instance compétent pour les entendre comdemner :
> à vous rembourser l'intégralité du dépôt de garantie,
> aux dépens,
> au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au remboursement des honoraires d'avocats et d'huissier que vous aures payés, ainsi qu'à la perte éventuel de salaire.
Ceci ne préjugeant en rien à signaler auprès du bureau compétent de la préfecture leur agissements (risque de suppression de la carte professionnelle) et de la DDCCRF.
Soyez ferme et déterminé. Ces personnes jouent sur le fait que vous abandonnerez les poursuites. |
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nyko
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 août 2004 : 14:15:19
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merci pour cette réponse détaillée...
++
Nyko |
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matt_from_aix
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 août 2004 : 10:14:42
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[quote]Initialement entré par Ad-honores
"... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au remboursement des honoraires d'avocats et d'huissier que vous aures payés, ainsi qu'à la perte éventuel de salaire."
Bonjour à tous,
Petite précision sur l'art. 700 du NCPC qui est souvent cité de façon erronée.
L'art. 700 comprend les frais non compris dans les dépens.
Conformément à l'art. 695 les dépens comprennent, entre autres, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats.
Evitez donc d'évoquer, comme je le vois si souvent sur les forums, l'art. 700 pour le remboursement des honoraires d'avocats et les frais d'huissiers. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 août 2004 : 22:46:19
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Citation :
Initialement entré par matt_from_aix
[quote]Initialement entré par Ad-honores
"... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au remboursement des honoraires d'avocats et d'huissier que vous aures payés, ainsi qu'à la perte éventuel de salaire."
Bonjour à tous,
Petite précision sur l'art. 700 du NCPC qui est souvent cité de façon erronée.
L'art. 700 comprend les frais non compris dans les dépens.
Conformément à l'art. 695 les dépens comprennent, entre autres, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats.
Evitez donc d'évoquer, comme je le vois si souvent sur les forums, l'art. 700 pour le remboursement des honoraires d'avocats et les frais d'huissiers.
Autre précision quand même car je ne suis pas d'accord avec cette remarque. Il est toujours bon de motiver et détailler ce qui n'est pas compris dans les dépens. Les honoraires d'avocat et les frais d'huissier sont tarifés. Il arrive que ces montants dépassent ces tarifs pour diverses raisons. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 31 août 2004 : 08:07:21
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a))-- Euh, Matt-from-Aix, sauf si je vous ai mal lu, et cela est toujours possible à travers les citations de citations, vous faites me semble-t-il une sérieuse confusion, confusion d’autant plus regrettable que vous vous posez en censeur de contributions que vous visez, en l’espèce des contributions de Ad Honores.
En effet, ce qui est compris dans les dépens s’agissant des avocats est, limitativement, les rémunérations des avocats qui sont réglementées donc tarifées, c'est-à-dire celles qui sont exposés obligatoirement lorsque le ministère d’avocat est requis (relisez bien l’article 695 du NCPC dans son 7°, qui définit les rémunérations d’avocat relevant du champ des dépens :
« Article 695 - Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1. 2. ….. 7.La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie. ».
Vous n’avez pas tenu compte du second membre de ce tiret 7 : « dans la mesure où elle est etc… ».
b))-- Dans la même ligne, ce que dit LeNabot quand il écrit « Les honoraires d'avocat et les frais d'huissier sont tarifés » n’est pas exact dans le contexte de son message, ou au moins fort incomplet, car il y a, s’agissant des honoraires d’avocat, deux poches d’honoraires : d'un côté, ceux qui, comme il vient d’être dit, sont réglementés donc tarifés et qui relèvent de l’article 695 en tout état de cause ; de l'autre, ceux qui ne le sont pas et qui sont librement fixés entre l’avocat et son client.
c))-- Les honoraires d’avocat, hors ce qui est inclus par nature dans les dépens au titre du 7° susmentionné de l’article 695, sont susceptibles de relever de l’article 700 du NCPC, je dis bien susceptibles car il n’y a, au contraire de ce qui est parfois cru par les justiciables, aucune automaticité sur ce point là à l’inverse de ce qui est pour les dépens de l’article 695.
Le juge se prononce obligatoirement sur les dépens et en détermine obligatoirement la charge, tandis qu’il ne se prononce sur ce qui peut relever de l’article 700 que si il est saisi à cet effet et il peut rejeter les demandes en la matière, laissant alors les frais en cause à la charge de la partie qui les a exposés.
------------------------------------------------------
- le Nouveau Code de Procédure Civile – NCPC :: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CPROCIV0.rcv
- un lien qui présente notamment 695 et 70 du NCPC :: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.html
- les articles 695, 696 et 700 du NCPC ::
Citation :
Article 695
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétention des parties ;
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ;
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.
**************************
Article 696
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
***************************
Article 700
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Pierre |
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nyko
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 14:45:15
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Bonjour,
Suite du problème avec l'agence immobilière.....
G donc renvoyé à l'agence une lettre en recommandé avec AR leur demandant de ma faire parvenir sous huitaine, une facture détaillée des travaux correspondant aux éventuelles remises en état.
Huit jours sont passés depuis la réception du courrier par l'agence, et je suis sans nouvelles (auraient t'ils du mal à trouver des factures pouvant rééllement être déduites de mon dépôt de garanti...)
Pour récapituler j'ai reçu d'eux, l'état des lieux de sortie, et une facture globale des travaux sans détails.
N'étant apparement pas décidés à me fournir les documents que j'ai demandé, quelle est la première juridiction que je peux saisir pour pouvoir obtenir satisfaction ?
d'avance merci,
++
Nyko
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 05 sept. 2004 : 15:18:17
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Je pense que vous pouvez déposer une requête au greffe du tribunal d'instance du ressort de l'appartement.
Vous n'avez pas besoin de vous faire assister par un avocat. |
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nyko
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 sept. 2004 : 11:42:48
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Ne serait t-il pas plus judicieux dans un premier temps de saisir la commission départementale de conciliation ?
En passant par le tribunal g peur qu'il puissent sortir dez documents et que ca se retourne contre moi, or la conciliation permet de régler les problèmes davantage à " l'amiable " .
merci
++
Nyko |
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