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Pouvez vous m'indiquer la réglementation relative aux procédures légales dans le cadre d'une convocation à une AG par le CS dans le cas suivant ?
Suite à : 1er courrier R en AR (délai requis pour suite à donner : 15 jours) au syndic lui demandant de faire (enfin) son boulot et entre autre de convoquer une AG extraordinaire initialement prévue en juillet avec mention des points à porter à l'OJ (sans suite) 2ème courrier R en AR Mise en Demeure (délai requis pour suite à donner : 8 jours) (sans suite) Ces 2 courriers ont été adressés en copie pour info à l'ensemble des propriétaires.
A l'issue de cette procédure réglementaire, dans quelle mesure le CS peut se charger de la convocation à l'AG ? est-il dépendant désormais du délai imposé de 15 jours mini ? doit il obligatoirement procéder par envois R avec AR ? doit il s'adresser au Tribunal ? Ces questions afin de rester dans la précédure légale et ne pas perdre plus de temps.
Merci de votre aide ; c'est évidemment devenu urgent.
Un point certain : il y a faute du syndic, ne serait-ce que sur le plan " commercial " ou celui de la courtoisie, à laisser sans la moindre réponse ces lettres. Laisser sans réponse ? C'est sans doute ce que vous entendez par " sans suite ".
Ceci étant la première demande ne fait courir aucun délai précis et un délai de 15 jours peut être considéré comme un peu bref techniquement, surtout si la demande a été faire en pleine période d'assemblées générales.
La seconde LRAR fait courir le délai de 8 jours pour convoquer effectivement mais la brièveté du délai initial de réaction peut affecter la régularité de la mise en demeure. Sur ce point on peut affirmer tout et son contraire.
Le plus clair est que l'absence de réaction du syndic : au moins accuser réception, proposer deux ou trois dates, etc. est condamnable.
Conseil : tenter de le joindre, ne serait-ce d'ailleurs que pour avoir une liste à jour des copropriétaires, et le président du conseil syndical peut convoquer. Car le président du conseil syndical a seul pouvoir pour convoquer et il doit, à cet effet, avoir établi un procès verbal d'une réunion du CS au cours de laquelle la décision de demander une assemblée a été prise. Il faut également un procès verbal de la réunion qui l'a désigné comme président.
La convocation doit être envoyée par LRAR mais peut aussi être remise contre récepissé aux copropriétaires habitant l'immeuble ( moyen à utiliser avec la plus grande prudence). Le syndic doit recevoir copie de la convocation et des annexes.
Tout celà n'est vrai que si la demande comportait tous les éléments permettant une convocation régulière et notamment les pièces annexes liées aux questions inscrites, ainsi que les projets sde résulutions pour les questions l'exigeant.
Dans le cas contraire, la demande était inefficace, mais celà n'interdisait pas au syndic de répondre.
et merci pour cette réponse très rapide. En effet, la mention "sans suite" que j'utilise défini bien un manquement confirmé de réponse de la part du syndic. Nous aurions en effet apprécié qu'il se contente au moins simplement d'accuser réception des 2 courriers dont il est question. Cependant néant !
Nous n'avons pas encore élu notre président de CS, cette formalité peut elle se faire lors d'une prochaine réunion (sans avis ni convocation du syndic)afin d'éditer un PV lié à cette décision et de procéder à la convocation à l'AG dans les conditions que vous proposez ?
Il est regretable que vous n'ayez pas encore de pdt du CS. Qui était le signataire de la mise en demeure ? La nomination du pdt du Cs doit intervenir au plus tôt après la nomination des conseillers, de préférence dès la fin de la réunion de l'AG, ou lors d'une réunion décidée alors d'un commun accord dans les jours qui suivent.
C'est le pdt du CS qui convoque les réunions du CS et non le syndic. Il ne faut pas oublier que le syndic est "...placé sous le contrôle d'un CS." (L.art.17) et que le syndic n'a pas pouvoir de convoquer l'instance chargé de le contrôler.
C'est le "règlement de fonctionnement du CS" qui doit préciser ces points. (Voir modele dans le sujet "CS")
en l'absence de toutes ces infos légales dans des conditions d'urgence on essaye de faire au mieux mais on est toujours nik.. ! Nous allons donc élire notre président et recommencer le sketch, d'ici là ils auront réussit leur affaire.
Afin de ne plus être non-efficace, pouvez-vous m'éclairer sur un autre point : l'AG elective (la première de la copro, qui a notamment enteriné l'aprobation de la gestion de la copropriété au syndic a eut lieu en février 2004 (aucun document faisant foi de contrat avec lui n'a été signé ... est-ce normal également ?). Le mandat de ce syndic est bien d'1 an minimum ? comment doit on faire pour mettre fin à leur mandat dans les regles ? la convocation à l''AG de "fin d'exercice" est elle imposée au syndic dans les 12 mois qui suivent la 1è ou bien le CS doit il ENCORE lui demander de la convoquer ? Merci
CONVOCATION AG PAR LE CS
Forum fermé
Posté - 09 août 2004 : 15:54:14
