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l'ancien syndic a cru bon donner l'autorisation a un coproprietaire d'ouvrir une superette le probleme c'est que l'ag et non conforme aucunes procedures a ete respecte POuvez -vous me donner les regles a respecter quand on convoque une ag ou une ago LE delais de deux mois etant depasse peut-on refaire la meme ag avec les memes questions merci
1°)La convocation : elle est envoyée obligatoirement en recommandé par le syndic à tous les copropriétaires sans exception (sauf en cas de remise en main propre). Sauf urgence, la convocation doit leur parvenir au moins 15 jours francs avant la tenue de l'assemblée générale. Elle contient aussi un pouvoir de représentation pour chaque destinataire.
2°)L'ordre du jour : il accompagne nécessairement la convocation. C'est la liste des questions, sur lesquelles les copropriétaires vont se prononcer et voter, ainsi que les pièces nécessaires pour se forger une opinion. Tout copropriétaire a droit de faire inscrire une question qui le préoccupe. Attention ! A compter du 1er septembre 2004, il ne sera plus possible de faire ajouter une question à l'ordre du jour après la convocation. Tout devra se passer avant !
3°)La feuille de présence : le secrétaire de séance y note l'identité de chaque participant ainsi que les procurations qu'on lui a confiées. C'est à partir de ce document que l'on compte les millièmes rassemblés par les copropriétaires présents. Si le quorum est atteint, l'assemblée est en droit de prendre des décisions. A compter du 1er septembre 2004, il sera possible à tout copropriétaire de demander une copie de la feuille de présence.
4°)Le procès-verbal : document capital, il rend compte des décisions de l'assemblée générale. Signé par le président et le secrétaire (à compter du 1/9/2004, à la fin de l'assemblée générale), il comporte le texte des délibérations et le résultat de chaque vote, mais également à compter du 1er septembre, les réserves concernant la régularité du vote et le nom des abstentionnistes. Le procès-verbal est consigné dans un registre spécialement prévu à cet effet et conservé dans les bureaux du syndic dont l'une des missions consiste à détenir les archives du syndicat.
MERCI POUR LES RENSEIGNEMENTS J'AI BESOIN DE SAVOIR SI LE NOUVEAU SYNDIC BENEVOLE PEUT REFAIRE UNE AG AVEC LES MEMES QUESTIONS EN RESPECTANT LES FORMALITEES
ag non conforme
Forum fermé
Posté - 09 août 2004 : 17:44:59
aux coefficients de marées sincères)
