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Je continue à plancher sur le bail signé par mon artiste d'époux. Visiblement, les propriétaires se sont déchargés de beaucoup d'obligations....
Il y a notamment une clause étrange : "le bailleur ne garantit pas le locataire en cas de vol, cambriolage et autres actes délictueux et, généralement, en cas de troubles apportés par des tiers par voie de fait. Le locataire accepte expressement cette dérogation à toute jurisprudence contraire qui pourrait prévaloir."
Est il réellement possible de stipuler aller à l'encontre de la jurisprudence ?
Merci pour les éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter.
La première partie de la phrase est courante. Le propriétaire précise sa non-responsabilité du fait de tiers. En cela rien de spécial.
J'avoue, par contre, que la mention sur la Jurisprudence me laisse perplexe. Jamais vu. Le bail prévoit que le bailleur n'est pas responsable. En pratique, si la Jurisprudence changeait d'orientation et mettait ce genre de resp à sa charge, il utiliserai la clause pour s'exonérer de nouveau.
La difficulté est que nous avons peu de recul pour déterminer si la clause serait considérée comme non ecrite ou si l'accord des parties prévaudrait.
Mais en fait, l'interet pratique est plus que limité en ce domaine qui, au pire, est reglé par les assurances.
Objectivement, je ne pense pas que cela génère de grosses difficultés pratiques pour l'exploitation.
Par contre la rédaction est relativement étonnante. Le reste mérite d'être vérifié. Vous avez d'autres clauses de ce genre ?
Je suis d'accord avec vous, cela ne pose pas de problèmes dans la pratique (nous sommes assurés contre le vol), mais j'ai été particulièrement surprise par cette tournure concernant la jurisprudence et je me demandait "bêtement" quelle en était la portée.
Il n'y a pas d'autres clauses de ce goût là : nos bailleurs se sont exonérés de beaucoup de responsabilités mais avec des formulations plus "standards".
En revanche j'ai une autre question (dois-je changer de post ?) : mon bailleur est tenu des grosses réparations selon l'art 606 CC. Il y a en ce moment une fuite d'eau qui provient du conduit d'évacuation de la chaudière (qui part du rez-de-chaussée jusqu'au 8ème étage) : à qui incombe la réparation ? Il serait possible que j'ai à changer tout le tuyau ?
De même cela fuit à chaque gros orage autour du tuyau pcq ils ont eu la bonne idée de mettre une grille d'aération à côté dudit tuyau (l'eau suit le tuyau et pouf, inonde les toilettes). Le bailleur n'est il pas tenu de faire les travaux d'étanchéité ?
La portée de la clause est simple: dans tous les cas de figure, le propriétaire ne veut pas prendre en charge, financièrement parlant, les couts découlant de ce genre de difficultés.
Je dirai que la rédaction est certainement un exces de zèle du rédacteur. Le risque pour le bailleur est en effet assez minime sur la rédaction de base même sans référence à la Jurisprudence.
La détermination de la prise en charge des travaux est toujours relativement complexe comme vous avez pu le constater dans les post qui ont traité du sujet.
La prise en charge par le bailleur du 606 CC est un premier élément mais non suffisant. Il faut vérifier la rédaction de divers paragraphes : "etat des lieux" - "travaux du preneur" ... En fonction de la rédaction, la réponse peut etre complétement différente.
Par exemple, s'il est mentionné au bail que le locataire a, à sa charge, les travaux de menu entretien sans plus de précision; ou si les travaux effectués par le bailleur ont un défaut manifeste de conception, j'aurai tendance à dire que les travaux enoncés sont à la charge du bailleur.
Si par contre, le bail précise : - que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir rien réclamer au bailleur - que le bailleur n'est tenu exclusivement qu'aux réparations du 606 CC La position du locataire est plus délicate; Position qui diffère encore en cas de vétusté.
Si après avoir exposé au bailleur les problèmes de fuites, ce dernier fait la sourde oreille, je ne vois que la solution de lui forcer un peu la main en faisant intervenir un mandataire : Avocat. Préalablement ce dernier, au vu de bail signé entre les parties, sera à même de vous fournir un conseil éclairé sur les charges de chacun par rapport à la rédaction.
Derogation jurisprudence
Forum fermé
Posté - 10 août 2004 : 19:25:10
