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Je suis bailleur et le bail que nous lie avec notre locataire viens de se terminer en mai 2004, au terme de son premier renouvellement. Bail initial: 1986. 9 ans plus tard, ne 1995, notification huissier pour demander le renouvellement pour 9 ans avec annexe de renouvellement: comme un nouveau bail, avec conditions, loyer et durée (9 ans). Acceptation des 2 parties Fin 2003, Lettre de huissier pour demander le renovellement pas sans précision de durée ni d'annexe. Pas de réponses de notre part car il est précisé que si on ne se manifeste pas, le bail est automatiquement renouvellé.
Maintenant jeme pose la question, un peu tard certes, mais: Le bail est renouvellé pour combien de temps ? Sachant que la zone dans laquelle se trouve la magasin ne tourne pas fort, ce dernier non plus, j'ai peur qu'il me lache. J'ai pas peur d'un dépot de bilan car c'est une grosse chaine et le bail est au nom de la chaine (pas une société écran qui peut déposer le bilan quand elle veut)
En matière de renouvellement de bail com, il faut distinguer deux grandes orientations:
Si aucune des parties ne bouge, le bail se poursuit par tacite reconduction. Cela signifie que, passé le delai de neuf ans, chacun peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de 6 mois
Si par contre et c'est votre cas, le preneur ou le bailleur effectue la demarche d'un congé avec toutes les nuances que nous avons pu évoquer sur le forum; ce congé, régulièrement notifié, met fin au bail. La durée du bail renouvelé est de 9 ans.
votre locataire vous a signifié un congé avec offre de renouvellement. Sans réponse de votre part au bout de 3 mois, nous avons une acceptation du principe de renouvellement du bail précédent. (le principe est acquis mais il est encore possible, si aucun ecrit n'engage les parties, de discuter de certaines conditions : action en fixation du loyer par exemple)
Normalement en cas de congé de cette nature, le point de départ du bail renouvelé correspond à la date d'échéance du bail précédent. C'est important car cela détermine les prochaines dates de revision triennale et surtout de congé par le locataire et ce, même si aucun document n'est régularisé.
Renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 13 août 2004 : 14:42:57
