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loya
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 11 août 2004 : 09:22:02
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bonjour,
j'ai dejà écrit un message concernant les modalités d'autorisation de ma co-propriètaire en ce qui concerne des travaux que je voudrais faire si j'achète un appartement ..je n'ai encore rien signé mais je voudrais etre sure de pouvoir effectuer des travaux si j'achète l'appartement (percement de deux murs porteurs pour en faire deux portes , changement de garde corps ainsi que pose d'une baie vitrée)..
il se trouve qu'apparemment , depuis des années , cette co-propriété fonctionne sans assemblée , pas de carnet d'entretien...en fait , il n'y a pas de parties communes , chacun ayant une entrée privative , donc pas de charges pour l'instant .
il y a en tout 2 logements dans cette maison , donc ma "future" co-propriètaires est agée (très agée) et elle n'a jamais pratiqué d'assemblée géérale , la propriètaire qui m'apprete à me vendre le lot m'affirme que dans les actes notariés , il n'y a que les millièmes et qu'il n'y a pas de règlement de propriété... que faire ?
afin d'obtenir son autorisation , puis je simplement lui faire signer tout çà sur un papier ? biensur en lui montrant bien tous les travaux envisagés , les plans de l'architecte etc ...
merci de me répondre vite , l'heure passe et je dois donner une réponse pour l'achat de cet appartement !!!
bravo et felicitations aux membres de ce site !!
loya
loya
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 11:10:03
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Loya, vous devez bien avoir un toit en commun, des tuyauteries communes ... non ? alors il doit y avoir un RC quelque part !
J'ai eu une maison dans ce style. Nous étions 2 copro avec entrées privatives mais nous avions qd même un RC et nous avons du decider en commun le ravalement, une nouvelle toiture car fuites, des travaux dans les tuyauteries anciennes et autres divers aménagements. Nous faisions nos réunions autour de la table lors d'un bon repas et on s'est tjs mis d'accord comme cela.
Ceci dit, ca a toujours bien fonctionné car nous étions soucieux de maintenir cet ancien hotel particulier en bon état mais si un des 2 ne voit pas dans la même direction (ou n'a pas les mêmes priorités), ca peut poser de sacrés problèmes surtout que les millièmes ne comptent pas dans le cas de 2 copro pour voter les travaux et qu'il faut l'unanimité ! |
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loya
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 11:22:39
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merci joulia pour tes infos et ton expérience ...en effet biensur , nous avons des choses en commun comme tu le dis et c'est cela qui m'inquiète car j'ai beau demandé , il n'y a apparemment pas de RC..je viens de contacter l'ADIL qui me dit :
au sens de la loi , un balcon est une partie commune à usage privatif mais si cela n'est pas inscrit sur les papiers , c'est considéré comme une partie privative donc je n'ai pas besoin de l'autorisation de ma copro pour changer le garde corps , évidemment sans faire de choses extravagantes cela va de soi..
l'adil me dit aussi que bien souvent dans les copro à deux , les gens ne s'embetent pas avec toutes les AG etc ...cela se fait à l'amiable ..mais étant prudente , je préfère bien me renseigner à l'avance .je pense que je vais demander à mon future notaire si on peut rajouter dans les papiers cette autorisation de travaux signée par ma future copro...
merci encore à toi
si d'autres ont eu de telles expériences , elles seront les bienvenues..
loya
loya |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 12:13:36
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Il n'empêche Loya qu'il faut remettre la main sur ce foutu RC car il doit bien exister qq part ... Ne serait-ce que pour vos relations futures avec les autres (futurs) voisins. Demandez au notaire: il doit bien avoir une idée du service auquel vous devez vous adresser.
Pour la pose de la baie vitrée, ne devez-vous pas voir avec la mairie ??? Pour le percement du mur porteur, dans mon cas, je n'en n'ai même pas parlé à l'autre copro : nous avons abattu un mur porteur en mettant bien sûr une poutre en acier de soutien (architecte engagé pour les travaux).
Je pense juste qu'il faudra bien prévenir "mémé" du bruit qu'elle va devoir supporter et pour combien de temps etc ...  et peut-etre l'inviter à venir voir les travaux une fois terminés et boire une tisane ? |
Edité par - Joulia le 11 août 2004 12:16:10 |
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loya
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 12:47:45
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merci encore joulia pour tes infos !
pour ce qui est de "mémé" pas de souci , elle semble avoir un bon état de sourdité avancé donc pas de souci pour le bruit , et puis elle est dans son appart seulement 2 ,3 mois par an ...
pour la baie vitrée , je vais me renseigner mais personne ne peut la voir ou plutot ll ne peut gener pesonne , la maison est en hauteur et meme si les travaux se font , de loin , on ne peut pas apercevoir s'il ya eu changement...mais je veux etre aux "normes" donc je vais demander les autorisations biensur et meme pour les murs porteurs au cas ou cela engendrerai des soucis dans la maison par la suite ...
pour le RC , je vais demander à la proprio de m montrer son acte de vente , l'avocat contacté m'a dit que s'il y avait les milliemes , c'est qu'il exisatit un RC
à bientot merci
loya |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 16:43:58
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Il est inexact de soutenir que toutes les copropriétés ont un RC et cela même après être passé obligatoirement par un notaire.
Dans la copropriété c'est comme sur les routes .Il y a un code mais aussi des contrevenants.
La seule différence est qu'il n' y a pas de radars pour contrôler
"les allées et venues" des uns et des autres, dans le domaine qui nous est si cher, de la COPROPRIETE, mais qui devient de plus en plus chère.
François |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 août 2004 : 17:16:21
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il y a une différence entre état descriptif de division et réglement de copropriété :
pour détacher un lot, il y a forcément un état descriptif de division (avec donc des tantièmes) mais pas forcément de régles du jeu (pas de réglement de copropriété donc) surtout pour des immeubles anciens ou des maisons divisées en quelques appartements (moins de 4/5 le plus souvent).
vous pourriez demander comme condition suspensive de votre acquisition : la réalisation d'un réglement de copropriété et la prise en charge de ce réglement de copropriété par votre vendeur (comme l'état descriptif est fait, il n'y a pas beaucoup de travail pour faire le réglement de cop : en plus, il sera complétement à jour par rapport à la loi SRU).
si votre vendeur ne veut pas :
vous pourriez alors demander en condition suspensive (mais c'est moins bien) : l'intervention de votre copropriétaire (la dame agée) à votre acte afin d'accepter dans votre acte les travaux que vous souhaitez faire et surtout le problème du percement des murs porteurs. |
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loya
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 13:02:59
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merci à tous pour vos précieuses remarques ..ce site est vraiment sympa et cela m'aide beaucoup ...
j'ai bien envie de demander un RC en condition suspensive .
à votre avis , si je fais signer à ma "future co proprio agee " un papier sur lequel est inscrit tous les tarvaux envisagés , est ce valable par la suite ? puis je l'amener chez le notaire ?
de plus , un nouveau problème se soulève ..les compteurs sont individuels mais ils sont installés dans une partie privée chez ma coproprio..sa fille aimerait que je refasse tout installer chez moi ..après avoir pris contact avec edf , ceux ci me disent qu'en fait , c'est une servitude (je précise que cela n'est noté nul part sur les actes notariés) , et que ma co proprio ne peut pas me l'imposer , si non elle n'a qu'à règler les frais (entre 400 et 1500 euros)
qu'en pensez vous ? que puis je faire ? je n'ai pas envie de me "facher" avec ma future coproprio....
loya |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 13:52:34
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le papier que vous feriez signer à votre voisine n'a pas la même valeur probante que son intervention dans l'acte.
le problème des compteurs, s'il a été évoqué, l'a été dans l'état descriptif de division (mais rien n'est moins sur).
il serait mieux pour la suite que le compteur EDF soit chez vous. j'espère au moins que le disjoncteur est chez vous ? mais toutes les régles du jeu pourraient être prévues dans un réglement de copropriété.
le propriétaire pourrait également prendre à sa charge le transfert du compteur dans votre appart dans le cadre d'une négociation sur le prix de l'appart |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 août 2004 : 21:38:58
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Comme je l'ai déjà ecrit plusieurs copropriétés n'ont pas encore de RC, malgré tous les textes (L65 mod D67 mod...)traitnt du sujet.
Quant aux états descriptifs de division nombreux aussi sont ceux qui ne renseignent pas plus. Et pourtant ils ont été établis par des notaires et transmis aux conservateurs des hypothèques (fichiers fonciers)! et font "autorité de la chose jugée).
Alors, dans ces conditions, cherchez à en savoir plus!
Ce n'est pas de la médisance primaire, c'est une regrettable constatation.
Il faut profiter des dispositions de l'art 49 de la L65 qui nous sont favorables pour faire voter, autant que faire se peut, les adaptations et les modications nécessaires en vue d'avoir des RC et des EDD "clean".
Pour cela il faut se dépècher, car après le 13 décembre 2005 les conditions actuelles ne seront plus applicables, sauf si un nouveau texte prévoit une prorogation, notamment à cause du retard apporté
à la publication du décret relatif à la comptabilité des syndicats de copropriétaires .
François |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 22:15:50
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cher Oldman , je mets ma main au feu qu'il y aura une prorogation. C'est tellement fouilli actuellement que peux de copro sont prêtes. Bizarre, bizarre mon charmant Syndic  , Président du Cn.... a refoulé notre demande à notre dernière AG (juin) disant que ce n'était pas encore au point. Avait-il quelque chose derrière la tête encore ? Est-il informé de futurs textes applicables sous peu ?
LN |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 23:52:13
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Il n'est pas impossible que la date d'application soit prorogée
pour ce qui concerne les adaptations et modifications des RC qui ont besoin d'un "toilettage" ,notamment la majorité requise.(art 24)
Mais,compte tenu du contexte politique, financier, économique actuel je crains fort que le droit fixe à verser au conservateur des hypothèques ne sera pas confirmé .Cela voudrait dire que les droits perçus par le Trésor Public seront fonction du nombre de pages des RC et des EDD.(au lieu des 75 et qq €)
Donc, dire qu'il faut faire quelque chose tout de suite est risqué
mais attendre l'est aussi
Tour est relatif.
François |
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au secours ! pas de RC ni AG ? que faire ?
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