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Mon contrat de location comporte une clause de revouvellement qui stipule : "a l'expiration du bail, le bailleur où son mandataire pourra mettre en oeuvre la procédure de renouvellement conformément à la loi. Un nouveau bail sera établi, les frais de rédaction de cet acte seront supportés par moitié entre le bailleur et le locataire suivant barème affiché dans nos bureaux".
Je suis locataire de mon appartement depuis le 9/07/2001. Mon bail est donc arrivé à son échéance triennale au 9 juillet 2004. J'ai recu le 10 août 2004 un appel téléphonique de mon agence de location me demandant de venir signer le renouvellement de bail et de régler des frais de rédaction d'acte qui en découlent (le montant qui m'est réclamé est supérieur à 100 Euros). Je précise n'avoir reçu aucun courrier reccomandé stipulant que le propriétaire souhaitait mettre fin au bail ou bien prévoyant une évolution du loyer (mon loyer est révisé automatiquement chaque année en s'appuyant sur l'indice du coût à la construction). Mon bail serait donc renouvelé sans modification significative. En conséquence, je me dis que la somme de 100 euros pour me faire signer une photocopie de l'ancien bail est exagérée...
Suis-je tenue de signer le renouvelement du bail et de régler les frais réclamés par l'agence,
ou bien la clause de mon contrat de location présente t-elle un caractère abusif qui me permet de refuser le paiement des frais demandés?
Suis-je tenue de signer le renouvelement du bail et de régler les frais réclamés par l'agence
NON selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule
Citation :Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Dans votre cas, vous m'avez pas recu congé du bailleur ou son mandataire donc le contrat n'est pas renouvelé, il est RECONDUIT tacitement sans aucun frais car l'intermédiaire ne peut prétendre à aucune rémunération selon réponse ministérielle n° 19950, JOAN du 19.10.87 Votre bail est reconduit dans les mêmes termes que précédemment. Vous avez tout à fait raison
Pour être sûr de ma compréhension, cela signifie que malgré la clause de renouvellement de bail portée dans mon contrat de location (que j'ai donc signé), je ne suis ni tenue de resigner un nouveau bail, ni tenue de régler les frais de rédaction d'acte? Merci encore pour les précisions.
Renouvellement de bail : est-ce payant?
Forum fermé
Posté - 11 août 2004 : 11:43:23
