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bonjour à tous les lecteurs j'ai adressé un relevé de consommation d'eau chaude à mon syndic en fin d'année 2003.(ne pouvant le remettre au gardien comme il l'avait demandé). Le syndic n'a pas tenu compte de mon relevé ,envoyé en courrier simple, et m'a facturé forfaitairement plus du double de ma consommation. Je lui ai écrit pour contester cette facturation. Il n'a pas tenu compte de ma contestation et m'a envoyé une lettre de mise en demeure facturée 40 euros.Je n'ai pas reçu cette mise en demeure mais j'ai appris son existence sur un récent relevé de compte où il me réclame en tout plus de 400 euros ,alors que je ne dois rien selon ma consommation réelle d'eau de 2003. Des que j'ai reçu ce relevé de compte je lui ai envoyé une lettre recommandée avec A.R., qu'il a reçu mais à laquelle il ne répond pas. Que faire ?
BOn, voyons les choses calmement : déja vous n'avez pas fait passer votre relevé de conso ECS en temps utile, au gardien ou autre. Donc le syndic n'ayant pu faire la répartition comme il convenait, il applique le forfait prévu, si c'est prévu bien sûr..... Jusqu'ici, vous ne pouvez le lui reprocher. Vous n'avez pas fait ce qui convenait, le syndic fait son boulot (les oreillons de l'un et le voyage de l'autre, on ne peut pas s'amuser à en tenir compte. C'est comme pour les impôts : passée la date c'est la majoration).
La répartition de la copropriété étant faite, vous avez droit à la procédure. Et là, pour une fois qu'un syndic fait diligence pour faire payer des charges, on ne peut s'en plaindre.
Simplement, si je puis dire, vous êtes dans un rapport au syndic où le ton prend le pas sur la mesure. Envoyez donc une lettre courtoise mais ferme dans laquelle vous expliquez que, certes, vous avez commis une erreur en n'envoyant pas votre reevé en temps utile, mais qu'en présence de compteursdivisionnaires vous n'avez à votre charge que votre consommation personnelle et qu'il veuille bien rectifier l'erreur d'imputation et régulariser la situation......
Mais n'oubliez pas qu'au départ c'est de votre faute, que le syndic n'y est pour rien, et que si l'intégration de votre relevé impose au syndic un recalcul compliqué de toute la répartition d'eau chaude de votre copropriété (les comptes et la répartition sont arrêtés), il faudra payer et attendre la régularisation de l'année prochaine.
Vous voyez ce qu'il en coute, pour un simple relevé oublié !
Merci Gedehem pour votre contribution mais vous n'avez pas compris mon problème : J'ai mis mon relevé d'eau chaude en temps utile dans la boite aux lettres du gardien. Ce gardien ,abruti pour ne pas dire c..,me l'a remis dans ma boite en mettant sur l'enveloppe qu'il fallait venir le voir à ses heures d'ouverture.ce que je ne peux pas faire pour raison d'eloignement professionnel.J'ai aussitot envoyé mon relevé au syndic,toujours dans les temps impartis,en lui expliquant que je ne pouvais pas me rendre chez le gardien à ses heures d'ouverture.IL y a un mauvais classement du courrier chez le syndic qui n'a pas tenu compte de mon relevé . Si j'étais en tort,je ne chercherais pas comment attaquer le syndic.mais là je veux faire respecter mon droit. autre indication : mes lettres au syndic sont restées jusqu'à présent trop courtoises.
Bonjour, Si vous avez la possibilité de vous déplacer, prenez un RV avec la compta du Syndic, ou avec son service contentieux, les 3/4 des problèmes ou litiges sont résolus de cette façon. A+
Oui c'est possible ,à condition de ne pas porter un " jugement de valeur" comme celui du présent topic, car tout le monde est sensé lire les posts d'UNIVERSIMMO.
D'accord avec oldman c'est un délit pénal très lourdement puni par la loi et vraiment éxagéré dans ce contexte passible d'une condamnation en diffamation si le syndic est identifiable ou si votre courrier mentionne cette expression vous n'y coupez pas.
Citation :312-15 :"Responsabilité pénale des personnes Morales" condamnées au titre du Chapitre II (De l'extorsion ), du livre III (Des crimes et délits contre les biens. Articles 312-1 à 312-15.
312-1 : Extorsion [7 ans de Prison et de 700 000 F d'amende] 312-2 : Avec violence ou contre une personne particulièrement vulnérable [10 ans de prison et 1000 000 F d'amende] 312-3 : Avec violence ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours [15 ans de prison 1000 000 F d'amende] 312-4 : Avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente [20 ans de prison et 1000 000 F d'amende] 312-5 : Sous la menace d'une arme [30 ans de Prison et 1000 000 F d'amende] 312-6 : En bande organisée [20 ou 30 ou perpétuité - selon les circonstances aggravantes - et 1000 000 F d'amende] 312-7 : Ayant entraîné la mort ou accompagné d'acte de barbarie ou de tortures [Perpétuité et 1000 000 F d'amende] 312-8 : Assimilation des violences lors de la fuite à l'extorsion avec violences. 312-9 : Tentatives d'extorsion soumise aux même peines. 312-10: Chantage [5 ans de Prison et de 500 000 F d'amende]. 312-11: Chantage, mis à exécution [7 ans de prison et 700 000 F d'amende]. 312-12: Tentatives, punies des mêmes peines.
Etienne Pekin, Allez sur membre "juriste.com". Puis envoyez un message perso si la fonctionnalié est encore disponible Pour ma part, j' en ai envoyé un, mais je n'ai pas eu de réponse. Par contre, qq jours après nous avons lu un post d'une avocate ,webmaster d'un site. J'avais pensé que c'était peut être la même personne ! Plus de nouvelles ,ni de l'un ni de l'autre. No comment !
extorsion de fonds
Forum fermé
Posté - 12 août 2004 : 09:40:50
