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Voici une petite histoire qu'il m'est arrivée. J'étais étudiant sur Pau et je louais avec mon ami un appartement sis dans une résidence dont la gestion est effectuée par un syndic de copriopriétaires et une agence immobilière. A la fin de mon doctorat, la société qui finançait mes études m'a proposé un poste mais en Belgique. Vous conviendrez aux vues de l'évolution du marché du travail en France, il aurait été stupide de refuser. J'accepte donc l'offre et avise l'agence immobilière de notre départ par recommandé avec AR et lui signale que le préavis est, dans le cas d'un premier emploi, ramené à un mois au lieu des trois prêvus sur le bail. A ma grande surprise, le responsable d'agence refuse ce préavis d'un mois et nous averti que nous sommes dans l'obligation de respecter les 3 mois prêvus. Je signale à mon employeur donc cet incident et lui demande si l'on peut repousser l'embauche de 3 mois afin de ne pas avoir à "batailler" avant de partir faire carrière à Bruxelles. Le service des Ressource Humaines me signale donc qu'il n'est pas possible de repousser la date d'embauche : ils ont besoin de moi le plus tôt possible à savoir courant février ! Le préavis mentionné sur le bail m'oblige donc à garder l'appartement jusque fin avril et peut par conséquent mettre en péril cette embauche. Mon employeur, ayant déjà eu ce type de cas, me signale qu'il est en mesure de payer les 3 mois de préavis (chose qu'il a faite) ... Je ne l'entendais pas de cette oreille. Il me semblait anormal qu'une agence immobilière encaisse des loyers pour un appartement vide pendant 3 mois. Je fais quelques recherches et découvre un article de loi n° 15 stipulant que "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." Qu'en est-il ? Pensez-vous que je puisse être dans mon bon droit si je réclame le remboursement des deux mois versés pour les périodes de mars et avril ? Si tel est le cas, où dois-je déposer plainte ? en France, pays où se trouve ledit appartement ou en Belgique, lieu de ma résidence actuelle ? Merci de me répondre car je trouve déjà suffisant la manière dont les propriétaires, agences et syndics traitent les étudiants en règle générale mais également aberrant de profiter de la crédulité des gens et du peu d'argent qu'un étudiant pourrait mettre de côté dans le but de s'installer à la fin de son cycle.
Merci pour ces débuts de réponses. En effet, mon ami et moi sommes pacsés et il a dû quitter son emploi fin janvier pour rapprochement de conjoint. Par conséquent, début février il n'avait plus d'emploi et moi-même était en cours de négociation de contrat avec mon employeur actuel. Pouvons-nous "jouer" sur ce fait ?
Ah, élément important Lorsque le locataire est marié, il suffit qu'un des 2 époux se trouve dans une des situations mentionnées dans l'article pour que le délai de préavis s'applique aux 2. Une solution également admise par certains tribunaux, pour des concubins ou des pacsés cotitulaires du bail en cas de perte d'emploi.
Donc à mon avis, cela s'appliquera mal à votre situation mais essayez d'employer ces arguments .... soyez consciente que si vous déposez plainte, ce sera uniquement à l'appréciation du juge.
Vu sur le site UNPI:
Citation :Question : Je loue un logement à deux colocataires concubins. L’un d’eux vient d’être licencié et m’a adressé congé en son nom et au nom de sa compagne moyennant un délai de préavis d’un mois. Cette dernière peut-elle également se prévaloir du délai de préavis réduit alors que seul son ami a été licencié ?
Réponse : Tout d’abord, rappelons que les circonstances permettant à un locataire de donner congé moyennant un préavis réduit à un mois sont actuellement les suivantes :
obtention d'un premier emploi ; mutation ou perte d’emploi ; nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ; locataires bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
Le preneur qui perd son emploi peut donc se prévaloir d’un délai de préavis réduit à un mois si le congé est donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi.
Seulement, si le logement est loué à plusieurs colocataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie au seul colocataire justifiant d’un motif personnel entrant dans la liste figurant ci-dessus.
D’après la doctrine, le locataire est libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du préavis réduit, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres preneurs. Les colocataires demeurent responsables chacun pour le tout à concurrence des deux mois supplémentaires de préavis, en raison de l’indivisibilité de la prestation (Annales des loyers, juin 2000). Donc, en cas de colocation, le préavis réduit d’un des colocataires ne nuit pas au bailleur, mais aux colocataires qui demeurent tenus entre eux des deux derniers mois de préavis ou de la totalité du loyer s’ils souhaitent poursuivre le bail.
Par contre, si vos colocataires étaient mariés, la réponse serait différente. Une réponse ministérielle précise en effet que si le contrat de location est commun à deux époux, il suffit que l'un des deux perde son emploi pour que le délai de préavis réduit s’applique aux deux époux (JOAN Q, n° 9419, 7 février 1994, p. 654).
Préavis pour départ à l'étranger
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Posté - 12 août 2004 : 09:46:22
