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bonjour un ami m a parlé de la possibilitée d user d un droit de preemption du terrain(non construit en zone nb) bornant le mien est ce réel ,comment faire valoir ce droit? cela ne vaut il pas simplement pour les terres agricoles? merci de vos reponses je viens de decouvrir ce site et le premier effet est plutot un contentement general a bientot didier rault
vous bénéficiez d'un droit de préemption dans certains cas : - droit de préemption de la commune ou autres collectivités - droit de préemption du fermier en place - droit de préemption de la safer (pour rétrocéder à des agriculteurs) - droit de préemption des coindivisaires
je ne suis pas sûr que vous rentriez dans ces différents cas : vous n'avez pas de droit de préemption pour le fun, sur le terrain d'un voisin lambda.(quelque soit sa zone d'ailleurs)
merci de votre reponse le terme coindivisaires m est un peu,meme completement ,obscure pour le reste effectivement je ne suis que bornant du terrain que j aimerai acquerir
coindivisaires : vous êtes plusieurs à détenir les mêmes droits sur un même bien (par ex : plusieurs frères et soeurs aprés le décès de leurs parents ) si vous bornez juste : aucun droit (sauf si vous êtes agriculteur exploitant et ayant besoin de la parcelle mise en vente pour agrandir sa surface exploitable, par le biais de la safer, ce qui n'est pas votre cas).
droit de preemption
Forum fermé
Posté - 13 août 2004 : 18:21:53
