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stephaniegros
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 12 août 2004 : 10:41:02
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Bonjour,
Je m'adresse à ce forum pour le problème suivant :
Ma maison qui comporte un étage est mitoyenne avec une autre maison sans étage. Les nouveaux propriétaires veulent maintenant faire monter un étage. En premier lieu ils voulaient s'encrer dans le mur existant. Renseignements pris, ils avaient besoin de notre autorisation pour effectuer cet encrage. Nous leur avons refusé sur les conseils d'un architecte qui pense que ce n'est pas prudent pour la structure de notre maison. La solution envisagée par nos voisins est donc maintenenant da faire monter un nouveau mur afin de construire leur étage. Le seul pb c'est qu'en faisant cela il risque de toucher à nos fondations et d'ébranler notre maison. Notre architecte leur a donc vivement conseillé de faire faire une étude béton, ce qu'ils n'ont pas l'intention de faire manifestement.
Mes questions sont les suivantes :
A t-on un quelconque moyen de pression pour leur faire faire une étude béton?
Peut-on avoir un droit de regard sur l'entreprise qui va effectuer les travaux (nous craignons que par manque de moyen ils prennent les premiers venus pas cher au lieu d'un entreprise spécialisée)
Y-a -til quelque chose à faire éventuellement pour que le permis de construire leur soit refusé? (d'après ce que nous savons l'urbanisme ne tient absolument pas compte des pbs éventuels liés à l'obtention d'un permis)
Toutes vos autres suggestions seront les bienvenues.
Merci par avance pour vos réponses
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 00:13:12
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Bonsoir
Il faut d' abord savoir si le mur du RdC est bien mitoyen (un mur pour 2) ou si ce sont les maisons qui sont mitoyennes (chacun son mur et un JD)
Dans le premier cas, vous avez eu raison de refuser
Dans le deuxième, c' est réalisable à condition de vérifier que chacun a sa propre fondation (semelles excentrée), et de réaliser une étude béton, c' est IMPERATIF, sinon danger. Vous pouvez même demander à ce que les travaux soient controlés par un organisme agréé (Socotec, Apave, Véritas,..) mission normalisée L + LE + AV à la charge du voisin.
Si refus , je tenterai d' abord une LR, puis un référé mais ça va couter un peu de sous...
Une démarche amiable est préférable.
PS De quand datent les constructions? Nature du sol? pierre ou agglo? |
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stephaniegros
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 août 2004 : 09:41:51
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Tout d'abord merci de votre réponse.
Pour répondre à vos question, il n'y a à priori qu'un seul mur entre nos deux maisons. Les poutres de leur toit sont actuellement encrées dans le mur mitoyen.
Le mur mitoyen est en pierre. Les constructions datent des années 30 et nous sommes sur un sol argileux!
Effectivement nous voudrions qu'une étude béton soit réalisée mais manisfestement nous n'avons pas de moyen légal de les obliger. Ils pensent donc maintenant à construire un nouveau mur pour ne pas s'encrer mais là ils risquent de toucher aux fondations. A-t-on un moyen légal de les empecher de faire cela et faut-il s'y prendre avant l'acceptation du permis ou une fois que le permis a été obtenu? |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 15 août 2004 : 00:35:27
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Bonsoir
Donc, sage décision de ne pas toucher au mur existant.
La solution, à priori, est de construire un nouveau mur (ou des poteaux dans la hauteur du RdC) décalé du premier, avec semelles excentrées,et longrines de redressement perpendiculaires au mur. Ca ne s' improvise pas...
En tout état de cause, vous avez interet à demander à votre voisin de faire un constat d' huissier préventif (c' est aussi dans son interet, car si l' entreprise vous cause des désordres, vous vous retournerez contre le voisin, à sa charge ensuite de se débrouiller s' il y arrive avec son entrepreneur). Donc si pas de dégats et travail sérieux, ça aura couté 150 € environ, sinon il y aura un recours facile.
On peut aussi sortir l' artillerie lourde du référé préventif , compter 6 à 7000€, mais ça me parait excessif, bien qu' imparable (l' expertise étant juridiquement opposable, contrairement au constat d' huissier).
Un petit recommandé sympatique à 3 € devrait aussi gentillement rappeller ses droits et devoirs au voisin. L' obligation de s' assurer en D.O. par exemple... |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 15 août 2004 : 00:42:37
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Ah oui, j' oubliais: La procédure de permis n' a rien à voir dans tout ça. Avant ou après, on s' en fiche. Cependant, si le P.C. n' a pas été déposé, on ne peut quand même pas préjuger d' une future construction qui serait mal faite, non? On peut quand même en parler, je ne sais pas quelles sont vos relations, mais dites vous que votre voisin sera plus emm..bété que vous en cas de problème, faites le lui comprendre.
Je pense qu' il faut attendre le dépot du P.C. et l' affichage sur le terrain, puis informer officiellement le voisin des conséquences possibles de sa construction en lui demandant de vous donner par retour les dispositions qu' il compte mettre en oeuvre pour éviter les désordres (dispositions techniques: étude B.A. et précontentieux: huissier).
Voilà, je pense avoir répondu à la question |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 août 2004 : 11:36:37
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Sauf erreur de ma part, le voisin, sauf recours contre le PC et/ou référé préventif, n'a aucn droit de regard ni sur l'entreprise, ni sur la façon dont les travaux seront effectués.
Hors décision de justice, vous ne pouvez en aucune façon imposer une étude béton (sauf à la financer vous-même).
la seule chose que vous pouvez faire, comme il a été dit : rappel d'obligation de souscrire une D.O (mais aucun moyen de l'imposer). |
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stephaniegros
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 17:16:28
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Est-ce que mon voisin est obligé de souscrire un DO?
A priori et après renseignements pris sur Internet et sur service public, il n'aurait même pas le droit de détruire une construction contre un mur mitoyen sans mon autoristation. Donc si je résume, je ne lui donne pas le droit de s'ancrer, ni le droit de démolir donc il ne peut rien faire à part m'assigner en justice (et là vu le temps que cela prend je suis tranquille pdt qques années.... ).
Mais je voudrais éventuellement une confirmation sur le fait qu'il ne puisse pas démolir sans mon autorisation
J'en profite pour vous remercier de tous vos renseignements.... |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 22:19:54
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Je rappelle les deux art. du code civil concernés:
Citation :
Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Votre voisin, copropriétaire du mur, peut "y faire placer des poutres ou solives dans l'épaisseur du mur moins 5. 4 cm", sous réserve d'avoir votre accord.
Si vous refusez, "il devra faire régler par experts ….."
Il sera donc obligé de faire un projet (plan) et de faire établir une étude de structure pour valider la faisabilité.
S'il es un peu astucieux, il pourra s'arranger pour que les murs porteurs soient perpendiculaires au mitoyen et éviter ainsi toutes charges supplémentaires sur le mur (ou très peu si, par exmple, les solives de la charpente sont ancrées dans le mur pour une meilleure stabilité).
Normalement, la DO ne concerne que le maître d'ouvrage, mais dans ce cas particulier vous êtes copropriétaire du mur concerné par les travaux et vous pouvez, me semble-t-il, exiger la DO. A faire "régler par experts pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible à vos droits".
RC |
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Construction d'un étage sur mur mitoyen
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