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isa77
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 14 août 2004 :  12:41:31  Voir le profil
Bonjour à tous.

J'ai une petite question qui me turlupine: une dame qui a mis sa maison en location m'a dit qu'elle réalisait le bail selon l'ancienne loi (Loi Besson m'a t'elle dit). Il nous réclame donc lors de la visite la déclaration des revenus 2002, et notre salaire annuel pour 2 personnes ne doit pas dépasser les 21.000 € annuels.

Est-ce légal de suivre encore une loi "ancienne"? Dois-je prendre des dispositions spéciales lors d'un bail éventuel? Qu'est ce que je risque ?
N'y connaissant rien, que stipule cette loi Besson, quel est le changement par rapport à la nouvelle loi?

Merci beaucoup!!

isa77
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 14 août 2004 :  13:00:34  Voir le profil
je pense que votre bailleur s'est mal exprimé. La loi "Besson", est un dispositif fiscal qui tendait à favoriser l'investissement locatif, ce qui n'exclut en rien un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989.
louer un logement acquis sous le régime de cette loi impose au bailleur un loyer plafond et des revenus plafonds en ce qui concerne le locataire.
il est donc normal que votre bailleur procède annuellement à un contrôle .
(recherchez sur "google" loi besson; vous y trouverez toutes les explications sur le dispositif).
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Pierre MARIE
Pilier de forums

2960 réponses

Posté - 14 août 2004 :  15:44:49  Voir le profil
Pas la peine d’aller si loin et de se noyer dans Google pour avoir réponse sur Besson : aller sur le site d’universimmo à ::

- pour la description du régime : http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=92

- pour ses paramètres chiffrés : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi022.asp


Pierre
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