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garnus
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 août 2004 : 09:54:33
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Si je ne m'oppose pas aux travaux, ceux-ci etant dans mon intérêt, je trouve fort desobligeant que mon appartement soit visité en mon absence. Après avoir informé cette derniere par ecrit, je pense qu'elle continue de sintroduire chez moi pendant la journée.
JE souhaiterais donc changer le canon de la porte d'entrée pour etre certain qu'aucune personne ne viendra s'introduire dans mon logement durant mes vacances.
Quelle est la demarche à suivre ???
Merci de votre aide.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 10:23:32
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Aucune démarche particulière, vous changer le canon quand bon vous semble.
Vous pouvez rappeler à votre bailleur qu'elle n'a aucune droit de pénétrer chez vous en votre absence, ceci constitue un délit de violation de domicile et, en cas de dépôt de plainte elle est passible du tribunal correctionnel (délit pénal) |
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garnus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 11:05:43
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je penses qu'il convient tout de même au prealable de prevenir ma proprio ?
Peut-elle justifer ses intrusions par le fait qu'elle fait intervenir des entrepreneurs ???
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PYRRHA
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 12:19:51
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| Qu'elle fasse intervenir des entrepreneurs ou non, elle doit avoir votre accord pour venir chez vous. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 12:26:11
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Citation :
Initialement entré par garnus
je penses qu'il convient tout de même au prealable de prevenir ma proprio ?
Peut-elle justifer ses intrusions par le fait qu'elle fait intervenir des entrepreneurs ???
NON, aucune information préalable, vous avez parfaitement le droit de vous prémunir contre ses intrusions totalement illégales et susceptibles de poursuites pénales !!! |
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garnus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 12:55:20
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Je prefere m'assurer de mes demarches car mon bail a ete signe chez un notaire qui est egalement le conseil de ma propriétaire.....
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 12:59:45
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il vous a été repondu que votre bailleur n'a aucun droit de pénétrer chez vous sans votre accord (loi du 6 juillet 1989).
les personnes qui vous répondent sont soit des juristes accomplis, soit des professionnels ou des personnes compétentes.
Vous avez parfaitement le droit de changer les serrures sans l'autorisation de qui que ce soit!!! |
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garnus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 août 2004 : 13:05:56
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merci de ces precisions
je vais donc procéder au changement de la serrure
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