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J'ai signé mon bail il y a 5 jours (+état des lieux) et je me rend compte que l'appartement est dangereux du point de vue électrique (de plus je ne peux pas y brancher mes appareils).
Puis dénoncer le bail? y t il une période de rétractation? Merci
NON, il n'existe aucun délais de rétractation en matière des baux d'habitation. Je suppose que vous avez visité ce logement avant de signer ?? votre préavis est de 3 mois, sauf accord écrit du bailleur !
Il se trouve que je pose cette question car l 'electricité de l'appartement est tres ancienne (tabeau avec receptacle crémaillere) et je pense dangereuse. n'étant pas electricien je n avais pu le constater avant. Mon propriétaire est il dans l'obligation de faire des travaux?
Le bailleur est tenu de vous louer un appartement décent.
La conformité électrique en fait partie (art.2 al. 4 et art. 3 al. 6 du décret du 30 janvier 2002).
C'est une obligation légale à laquelle le bailleur ne peut se soustraire sous peine de voir sa responsabilité mise en cause (art. 6 de la Loi du 6 juillet 1989) et voir éventuellement prononcer la nullité du bail.
demandez un diagnostic et muni de ce papelare, faites le necessaire aupres du bailleur. voir Promotelec mais je crois que vous avez deja poser la question sur un autre forum non ?
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de prise terre que le local est dangereux. Ce n'est pas parce qu'il y a un vieux tableau électrique que les lieux sont dangereux. Exact, les nouvelles normes existent et changent même un peu trop vite actuellement, mais n'oubliez pas de penser que des gens ont habité ces lieux de France et de Navarre sans avoir ces Obligations draconniennes actuelles.
Une machine à laver ou un chauffe-eau ou... peuvent très bien fonctionner sans prise de terre par exemple. Se prémunir est autre chose.
annulation bail
Forum fermé
Posté - 16 août 2004 : 10:58:50
